Délégation de pouvoirs bilingue
Au seine d’une société ou d’un groupe, la délégation de pouvoirs permet de structurer les processus décisionnaires et la chaîne des responsabilités. Juridiquement, ce mécanisme présente deux intérêts majeurs : 1) habiliter spécialement le délégataire à effectuer certains actes qui ne relèveraient sinon pas de sa compétence, afin d’assurer la validité de ces actes, et 2) définir les responsabilités, en permettant notamment au délégant d’exonérer sa responsabilité, y compris pénale, pour des actes ou omissions relevant de l’autorité du délégataire.
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 30 juillet 2019
Dernière mise à jour le 22 janvier 2020
Guide juridique : délégation de pouvoirs
Le modèle de délégation de pouvoirs publié ci-dessous est conçu comme une trame qui doit être adaptée précisément à chaque situation. Cette trame mentionne de nombreuses compétences, correspondant à des fonctions types au sein des entreprises. Il faut supprimer au cas par cas celles qui ne sont pas pertinentes ou qui ne sont pas souhaitées, adapter les compétences qui pourraient requérir des ajustements et ajouter celles qui seraient manquantes.
Cette même trame, personnalisée et adaptée, peut être utilisée pour :
- d’une part, différentes délégations de pouvoirs qui seraient consenties par le représentant légal à différentes personnes (1er niveau de délégation),
- d’autre part, différentes subdélégations que chaque délégataire pourrait consentir à d’autres personnes, dans le champ de ses propres compétences (2e niveau de délégation).
En synthèse, le mécanisme de la délégation de pouvoirs a principalement deux effets :
- attribuer des pouvoirs permettant au délégataire (comme au sous-délégataire) d’agir valablement d’un point de vue juridique,
- sous certaines conditions, transférer la responsabilité, notamment pénale, de celui qui délègue vers le délégataire ou le sous-délégataire.
Des délégations de pouvoirs précises et écrites sont généralement nécessaires pour structurer l’organisation d’une entreprise et a fortiori d’un groupe de sociétés, ainsi que pour favoriser la capacité d’action de l’équipe dirigeante, tout en préservant les intérêts du représentant légal, des directeurs et globalement de l’entreprise ou des sociétés du groupe.
Le guide sera complété ultérieurement.
Nous publions par ailleurs un modèle de délégation de pouvoirs plus simple : délégation de pouvoirs.
Formule, exemple type : modèle de délégation de pouvoirs bilingue.
| DÉLÉGATION DE POUVOIRS | DELEGATION OF POWER |
| Cet acte est stipulé entre les parties identifiées ci-dessous. | This deed is entered into between the parties identified below. |
| Délégant XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM], XXX [né // née] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant [OPTION : professionnellement] XXX [DOMICILE]]. | Principal XXX [TITLE, FIRST NAME, NAME], born on XXX [DATE OF BIRTH] in XXX [PLACE OF BIRTH], XXX [CITIZENSHIP], residing [OPTION: professionally] XXX [DOMICILE]]. |
| Le délégant agit en qualité de représentant légal des sociétés désignées ci-dessous (ci-après les « sociétés concernées ») : | The principal is acting in its capacity of legal representative of the companies designated below (hereinafter the “companies concerned”): |
| XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], XXX [FORME SOCIALE, PAR EXEMPLE : société anonyme à conseil d’administration, de droit français], au capital de XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE DU RCS] (France) sous le numéro XXX [NUMÉRO RCS], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL] ; | XXX [COMPANY NAME], a French “XXX [CORPORATE FORM IN FRENCH]” (XXX [TRANSLATION IN ENGLISH, FOR EXAMPLE: joint-stock company with a board of directors]), with a share capital amounting to XXX [AMOUNT OF THE SHARE CAPITAL] Euros, registered with the Registrar of Companies of XXX [CITY / PLACE OF REGISTRATION] (France) under number XXX [REGISTRATION NUMBER], whose registered office is located XXX [ADDRESS], France; |
| XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], XXX [FORME SOCIALE, PAR EXEMPLE : société par actions simplifiée / société à responsabilité limitée à associé unique, de droit français], au capital de XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE DU RCS] (France) sous le numéro XXX [NUMÉRO RCS], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL]. | XXX [COMPANY NAME], a French “XXX [CORPORATE FORM IN FRENCH]” (XXX [TRANSLATION IN ENGLISH, FOR EXAMPLE: simplified joint-stock company / limited liability company with a sole member]) with a share capital amounting to XXX [AMOUNT OF THE SHARE CAPITAL] Euros, registered with the Registrar of Companies of XXX [CITY / PLACE OF REGISTRATION] (France) under number XXX [REGISTRATION NUMBER], whose registered office is located XXX [ADDRESS], France. |
| Délégataire XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM], XXX [né // née] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], demeurant [OPTION : professionnellement] XXX [DOMICILE]]. | Delegatee XXX [TITLE, FIRST NAME, NAME], born on XXX [DATE OF BIRTH] in XXX [PLACE OF BIRTH], XXX [CITIZENSHIP], residing [OPTION: professionally] XXX [DOMICILE]]. |
| Le délégataire exerce, au sein de la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE] identifiée ci-dessus, les fonctions XXX [FONCTIONS, PAR EXEMPLE : salariées de directrice administrative et financière // directeur administratif et financier]. | The delegatee exercises, within the company XXX [COMPANY NAME] identified hereabove, the duties XXX [SPECIFY THE DUTIES]. |
| LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT. | THE PARTIES AGREE AS FOLLOWS. |
| Délégation de pouvoirs – Le délégant confie, au nom et pour le compte des sociétés concernées, au délégataire qui accepte, les missions définies dans la présente délégation de pouvoirs. Le délégataire sera personnellement responsable des actes ainsi accomplis. Le délégataire engagera valablement les sociétés concernées vis-à-vis des tiers, par ses actes entrant dans le champ de la délégation. | Delegation of powers – The principal hereby entrusts, in the name and on behalf of the companies concerned, to the delegatee who accepts, the missions defined in this delegation of powers. The delegatee shall be personally liable of the acts thereby accomplished. The delegatee shall validly bound the companies concerned towards third parties, by his acts falling within the scope of the delegation. |
| Sociétés concernées par la délégation – La délégation de pouvoirs est valable pour les sociétés concernées susvisées, à savoir : XXX [LISTER LES SOCIÉTÉS CONCERNÉES] | Companies concerned by the delegation– The delegation of powers is valid for the companies concerned abovementioned, namely: XXX [LIST THE COMPANIES CONCERNED] |
| [OPTION : Groupe – La délégation de pouvoirs sera également valable au sein de l’ensemble des filiales détenues à 100% par les sociétés concernées, dont le délégant est le représentant légal, à savoir : XXX [LISTER LES FILIALES DES SOCIÉTÉS CONCERNÉES].] | [OPTION: Group – The delegation of powers shall be also valid within the subsidiaries held at 100% by the companies concerned, of which the principal is the legal representative, namely: XXX [LIST THE SUBSIDIARIES OF THE COMPANIES CONCERNED].] |
| Pouvoirs délégués, missions confiées au délégataire – Le délégant confie au délégataire les missions définies ci-dessous, et lui confère les pouvoirs nécessaires pour les accomplir, pour chaque société concernée. Chacune de ces sociétés concernées par la présente délégation de pouvoirs est ci-après désignée la « société ». | Powers delegated, missions entrusted to the delegatee – The principal entrusts the delegatee with the missions defined below and grants him the powers necessary to accomplish them, for each company concerned. Each of these companies concerned by this delegation of powers is hereafter referred to as the « company ». |
| – Création, R&D. Définition et mise en œuvre de la politique en matière de conception, création, recherche et développement de produits et de services. | – Creation, R&D. Defining and implementing the policy for the design, creation, research and development of products and services. |
| – Propriété intellectuelle. Gestion, protection et valorisation de la propriété intellectuelle de la société. Notamment, protection du droit d’auteur, dépôt et renouvellement de marques. Concéder des licences de marque non-exclusive pour une durée maximale de XXX [DURÉE MAXIMALE]. | – Intellectual property. Managing, protecting and increasing the value of the intellectual property of the companies concerned. Notably, protecting the copyrights, registering and renewing trademarks. Granting non-exclusive trademark licences for a maximum duration of XXX [MAXIMUM DURATION]. |
| – Achats. Gestion des achats, des fournisseurs, de la chaîne d’approvisionnement. Conclure, renégocier ou résilier des contrats courants avec des fournisseurs d’une durée maximale XXX [DURÉE MAXIMALE], dans la limite d’un plafond annuel global de XXX [MONTANT MAXIMUM] et d’un plafond par contrat de XXX [MONTANT MAXIMUM]. Assurer la validité, l’efficacité et la sécurité des contrats, ainsi que leur conformité aux règles applicables, notamment au droit de la concurrence. Respecter les règles applicables aux relations d’affaires, notamment prévenir tout grief de rupture abusive d’une relation établie. | – Purchases. Managing the purchases, the suppliers, the supply chain. Concluding, renegotiating or terminating usual agreements with suppliers for a maximum duration of XXX [MAXIMUM DURATION], within the limit of an annual global cap of XXX [MAXIMUM AMOUNT] and of a cap per agreement of XXX [MAXIMUM AMOUNT]. Ensuring the validity, the effectiveness and the security of the agreements, as well as their compliance with the applicable regulations, notably competition law. Complying with the rules applicable to the business relationships, notably preventing any grievance of abusive termination of an established relationship. |
| – Production. Gestion de la production de produits et de services. | – Production. Managing the production of products and services. |
| – Conformité, sécurité et qualité. Assurer et contrôler la conformité, la sécurité et la qualité des produits et des services. | – Compliance, security and quality. Ensuring and controlling the compliance, the security and the quality of the products and services. |
| – Stocks. Gestion des stocks. | – Stocks. Managing the stocks. |
| – Logistique. Gestion de la logistique, des livraisons, des transports. | – Logistic. Managing the logistic, the deliveries, the transports. |
| – Commercialisation. Définition et mise en œuvre de la politique commerciale et du plan d’action commercial. Définition de la gamme de produits et services commercialisés. Fixation du prix de vente des produits et du prix des services. Définition et mise en œuvre des opérations promotionnelles. Assurer la conformité des actions commerciales à la réglementation applicable. | – Marketing. Defining and implementing the commercial policy and the commercial plan of action. Defining the range of products and services marketed. Fixing the selling price of the products and the price of the services. Defining and implementing the promotional operations. Ensuring that the commercial actions comply with the applicable regulations. |
| – Contrats clients et pratiques commerciales. Établir et mettre à jour les conditions générales de vente et de service, ainsi que les contrats-types. Définir les conditions applicables en matière de garantie et de service après-vente. Rédiger les mentions obligatoires et veiller à leur communication ou affichage. Assurer la conformité au droit de la consommation et au droit commercial. Négocier, conclure, renégocier, résilier les contrats avec les clients. | – Agreements with clients and commercial practices. Drawing up and updating the general terms of sale and service, as well as the model contracts. Defining the conditions applying to the guarantee and to the after-sales service. Drawing up the mandatory statements and attending to their communication or advertising. Ensuring compliance with consumption law and commercial law. Negotiating, concluding, renegotiating, terminating the agreements with the clients. |
| – Communication. Définition et mise en œuvre de la communication relative à la société, à ses marques et aux produits et services qu’elle commercialise. Définition et protection de l’identité de la marque, de l’image de marque. | – Communication. Defining and implementing the communication relating to the company, to its trademarks and to the products and services that it markets. Defining and protecting the identity of the brand, the brand image. |
| – Distribution. Définition et mise en œuvre de la politique de distribution des produits et des services. Conclure, renégocier ou résilier des contrats courants avec des distributeurs d’une durée maximale XXX [DURÉE MAXIMALE], dans la limite d’un plafond annuel global de XXX [MONTANT MAXIMUM] et d’un plafond par contrat de XXX [MONTANT MAXIMUM]. Assurer la validité, l’efficacité et la sécurité des contrats, ainsi que leur conformité aux règles applicables, notamment au droit de la concurrence et au droit de la distribution. Respecter les règles applicables aux relations d’affaires, notamment prévenir tout grief de rupture abusive d’une relation établie. | – Distribution.Defining and implementing the policy for the distribution of products and services. Concluding, renegotiating or terminating usual agreements with distributors for a maximum duration of XXX [MAXIMUM DURATION], within the limit of an annual global cap of XXX [MAXIMUM AMOUNT] and of a cap per agreement of XXX [MAXIMUM AMOUNT]. Ensuring the validity, the effectiveness and the security of the agreements, as well as their compliance with the applicable regulations, notably competition law and distribution law. Complying with the rules applicable to the business relationships, notably preventing any grievance of abusive termination of an established relationship. |
| – Commerce de gros. Gestion du commerce de gros, de la vente aux professionnels (ventes B to B). | – Wholesale. Managing the wholesale, the sales to professionals (B to B sales). |
| – Commerce de détail. Gestion de la vente au détail, de la vente aux consommateurs (ventes B to C). | – Retail / B to C. Managing the retail, the sales to consumers (B to C sales). |
| – Points de vente. Gestion des points de vente. Définition et mise en œuvre de la politique d’animation du réseau de points de vente. | – Points of sale. Managing the points of sales. Defining and implementing the policy of promotion of the network of points of sales. |
| – Site Internet, e-commerce. Création, modification, mise à jour, gestion, animation, promotion des sites Internet de la société. Gérer les ventes en ligne. Assurer la conformité des sites Internet à la réglementation applicable. Établir les mentions obligatoires et les conditions générales. Veiller notamment à la conformité des sites en matière de traceurs / cookies et de traitements de données personnelles. | – Website, e-shop. Creating, modifying, updating, managing, driving, promoting the websites of the company. Managing the sales online. Ensuring that the websites comply with the applicable regulations. Drawing up the mandatory statements and the general terms. Attending notably to the compliance of the websites as regards cookies and the processing of personal data. |
| – Informatique. Gérer les systèmes informatiques de la société. Assurer leur protection. | – IT systems. Managing the IT systems of the company. Ensuring their protection. |
| – Traitements de données personnelles. Gérer les traitements de données personnelles. Assurer la conformité de ces traitements à la réglementation applicable. | – Processing of personal data. Managing the processing of personal data. Ensuring that this processing complies with the applicable regulations. |
| – RH. Gérer les ressources humaines de la société. Prendre toutes décisions relatives aux employés : embauche, licenciement, modification ou rupture de contrat, discipline. Représenter l’employeur auprès des institutions représentatives du personnel (notamment le comité social et économique), des autorités et des organismes compétents (Inspection du travail, URSSAF…). Effectuer les formalités obligatoires, procéder aux déclarations, tenir les registres du personnel. Assurer le respect du droit du travail. | – HR. Managing the human resources of the company. Taking any decisions relating to the employees: hiring, dismissal, modification or termination of contract, discipline. Representing the employer vis-à-vis the institutions representing the employees (notably the works council), the authorities and the competent organisms (work inspection, social security organisms…). Proceeding with the mandatory formalities, filling the declarations, keeping the personnel’s registries. Ensuring compliance with labour law. |
| – Paie. Gérer la paie. Établir les bulletins de paie, procéder aux déclarations obligatoires. Procéder au règlement de la paie des salariés et des charges sociales, dans la limite d’un plafond global mensuel de XXX [MONTANT MAXIMUM]. | – Wages. Managing the pay. Drawing up the pay advice slips, filling the mandatory declarations. Proceeding with the payment of the wages and of the social contributions, within the limit of a monthly global cap of XXX [MAXIMUM AMOUNT]. |
| – Paiements. Procéder au règlement des factures courantes des fournisseurs, dans la limite d’un plafond global mensuel de XXX [MONTANT MAXIMUM] et d’un plafond par opération de XXX [MONTANT MAXIMUM]. | – Payments. Proceeding with the payment of the ordinary invoices of the suppliers, within the limit of a monthly global cap of XXX [MAXIMUM AMOUNT] and of a cap per operation of XXX [MAXIMUM AMOUNT]. |
| – Comptabilité. Tenir la comptabilité. Assurer le respect de la réglementation applicable. | – Accounting. Keeping the books. Ensuring compliance with the applicable regulations. |
| – Contrôle de gestion. Prendre en charge le contrôle de gestion et l’audit interne. | – Management control. Taking over the management control and the internal audit. |
| – Experts-comptables. Nommer des experts-comptables. Gérer la relation et les communications. | – Chartered accountants. Appointing chartered accountants. Managing the relationship and the communications. |
| – Commissaires aux comptes. Gérer la relation et les communications avec les commissaires aux comptes de la société. | – Statutory auditors. Managing the relationship and the communications with the statutory auditors of the company. |
| – Finance. Gérer au mieux la trésorerie de la société, tout en assurant le respect des délais de paiement. Optimiser la trésorerie. Négocier des lignes de crédit et effectuer tout placement approprié de la trésorerie excédentaire, en veillant à la sécurité et à la disponibilité de la trésorerie. | – Finance. Managing at best the cash of the company, while ensuring compliance with payment terms. Optimizing the cash flow. Negotiating credit lines and making any appropriate investment of cash surplus, while attending to the security and to the availability of cash. |
| – Fiscalité. Gérer la fiscalité, procéder aux déclarations obligatoires, payer tous impôts et taxes. Assurer le respect des règles fiscales. | – Tax. Managing taxation, effecting the mandatory declarations, paying any taxes. Ensuring compliance with tax laws and regulations. |
| – Administration. Gérer les questions administratives et l’archivage. | – Administration. Managing the administrative issues and the archiving. |
| – Stratégie. Élaborer la stratégie d’entreprise et veiller à sa mise en œuvre. | – Strategy. Defining the business strategy and attending to its implementation. |
| – Investissements. Définir et exécuter un plan d’investissements, dans la limite d’un plafond global annuel de XXX [MONTANT MAXIMUM] et d’un plafond par investissement de XXX [MONTANT MAXIMUM]. | – Investments. Defining and implementing an investment plan, within the limit of an annual global cap of XXX [MAXIMUM AMOUNT] and of a cap per investment of XXX [MAXIMUM AMOUNT]. |
| – Direction juridique. Assurer la conformité aux règles applicables. Tenir les registres juridiques obligatoires. Superviser toute question juridique. Superviser les contrats. | – Legal management. Ensuring compliance with the applicable regulations. Keeping the mandatory legal books. Supervising any legal issue. Supervising the contracts. |
| – Droit des sociétés. Effectuer les formalités et publicités obligatoires. Procéder aux notifications requises. Préparer, convoquer et organiser les assemblées générales et les décisions d’associés, d’actionnaires ou d’autres organes. Établir les rapports, textes de résolutions proposées, procès-verbaux et autres actes requis. | – Company law. Performing the mandatory formalities and advertisings. Giving the notices required. Preparing, convening and organizing the general meetings and the decisions of the members, shareholders or other bodies. Drawing up the reports, texts of the resolutions proposed, minutes and other documents required. |
| – Avocats. Nommer des avocats pour conseiller la société, pour l’assister ou la représenter en justice ou vis-à-vis de toute autorité, de toute institution ou de toute personne. Gérer la relation et les communications avec les avocats. | – Attorneys-at-law. Appointing attorneys-at-law in order to advise the company, to assist or represent it at law or vis-à-vis any authority, any institution or any person. Managing the relationship and the communications with the attorneys-at-law. |
| – Contentieux. Prévenir et gérer les contentieux. Initier toute procédure judiciaire, toute médiation, tout arbitrage. Négocier, transiger, se désister de toute procédure. Interjeter appel de toute décision. Faire exécuter toute décision. | – Litigations. Preventing and managing litigations. Initiating any judicial proceedings, any mediation, any arbitration. Negotiating, settling, withdrawing a suit. Appealing any decision. Enforcing any decision. |
| – Immobilier. Gestion de la propriété immobilière de la société. Achat et vente de biens immobiliers, dans la limite d’un plafond global annuel de XXX [MONTANT MAXIMUM] et d’un plafond par opération de XXX [MONTANT MAXIMUM]. Location d’immeubles (donner à bail), pour une durée maximale de XXX [DURÉE MAXIMALE]. Représentation de la société aux assemblées générales de copropriétaires et généralement pour toutes les questions de copropriété. | – Property / real-estate. Managing the property of the company. Purchasing and selling properties, within the limit of an annual global cap of XXX [MAXIMUM AMOUNT] and of a cap per operation of XXX [MAXIMUM AMOUNT]. Renting real-estates (renting to a lessee), for a maximum duration of XXX [MAXIMUM DURATION]. Representing the company at the general meetings of the co-owners and generally for any issues relating to co-ownership. |
| – Baux. Location de locaux (prendre à bail), pour une durée maximale de XXX [DURÉE MAXIMALE], dans la limite d’un plafond annuel global de XXX [MONTANT MAXIMUM] et d’un plafond par bail de XXX [MONTANT MAXIMUM]. Conclusion, négociation, renégociation, renouvellement, résiliation de baux et d’avenants. Paiement de droits d’entrée, acquisition et cession de droit au bail, dans la limite d’un plafond annuel global de XXX [MONTANT MAXIMUM] et d’un plafond par bail de XXX [MONTANT MAXIMUM]. Gérer les relations avec les bailleurs. Payer les loyers et les charges. | – Leases. Renting real-estates (renting from a lessor), for a maximum duration of XXX [MAXIMUM DURATION], within the limit of an annual global cap of XXX [MAXIMUM AMOUNT] and of a cap per lease of XXX [MAXIMUM AMOUNT]. Concluding, negotiating, renegotiating, renewing, terminating leases and amendments. Paying entrance fees, acquiring and selling the right to a lease, within the limit of an annual global cap of XXX [MAXIMUM AMOUNT] and of a cap per operation of XXX [MAXIMUM AMOUNT]. Managing the relationship with the lessors. Paying the rents and the sums payable. |
| – Fonds de commerce. Acquisition et cession de fonds de commerce, dans la limite d’un plafond annuel global de XXX [MONTANT MAXIMUM] et d’un plafond par opération de XXX [MONTANT MAXIMUM]. | – Business as a going concern. Acquiring and selling businesses, within the limit of an annual global cap of XXX [MAXIMUM AMOUNT] and of a cap per operation of XXX [MAXIMUM AMOUNT]. |
| – Établissements secondaires, succursales. Ouvrir et gérer tout établissement secondaire ou succursale, en France et à l’étranger. Fermer tout établissement générant un chiffre d’affaires inférieur à XXX [MONTANT MAXIMUM]. | – Secondary establishment, branch. Opening and managing any secondary establishment or branch, in France and abroad. Closing any establishment generating a turnover inferior to XXX [MAXIMUM AMOUNT]. |
| – Filiales et participations. Créer, acquérir, céder, dissoudre, liquider une filiale, acquérir ou céder toute participation minoritaire ou majoritaire au capital d’une société, dans la limite d’un plafond annuel global de XXX [MONTANT MAXIMUM] et d’un plafond par opération de XXX [MONTANT MAXIMUM]. Gérer au mieux les filiales et les participations. Prendre toute décision en qualité d’associé ou d’actionnaire. | – Subsidiaries and interests. Setting up, purchasing, selling, dissolving, liquidating a subsidiary, acquiring or selling any minority or majority interest in the share capital of a company, within the limit of an annual global cap of XXX [MAXIMUM AMOUNT] and of a cap per operation of XXX [MAXIMUM AMOUNT]. Managing at best the subsidiaries and the interests. Taking any decision in the capacity of member or shareholder. |
| – Associations, syndicats, organisations. Adhérer à toute association, tout syndicat, tout groupement d’intérêt économique (GIE) ou toute autre structure ou organisation. Participer à tous événements, candidater, accepter toute fonction ou tout mandat, voter, prendre toutes décisions, démissionner. Payer des cotisations, contributions, participations aux frais, droits, dans la limite d’un plafond annuel global de XXX [MONTANT MAXIMUM] et d’un plafond par opération de XXX [MONTANT MAXIMUM]. | – Associations, unions, organizations. Joining any association, union, economic interest group or any other structure or organization. Participating in any events, applying for and accepting any duties or mandates, voting, taking any decision, resigning. Paying subscriptions, contributions, contributions to costs, dues, within the limit of an annual global cap of XXX [MAXIMUM AMOUNT] and of a cap per operation of XXX [MAXIMUM AMOUNT]. |
| – Garanties. Consentir toute garantie, sûreté, hypothèque, tout privilège ou nantissement sur un actif quelconque, y compris sur les titres de la société, pour une durée maximale de XXX [DURÉE MAXIMALE], dans la limite d’un plafond annuel global de XXX [MONTANT MAXIMUM] et d’un plafond par opération de XXX [MONTANT MAXIMUM]. | – Guarantees. Granting any guarantee, surety, mortgage, security, pledge or lien on any asset, including on the shares of the company, for a maximum duration of XXX [MAXIMUM DURATION],within the limit of an annual global cap of XXX [MAXIMUM AMOUNT] and of a cap per operation of XXX [MAXIMUM AMOUNT]. |
| – En cas de nécessité, si le délégant est empêché, le délégataire pourra effectuer toute opération courante à des conditions normales. | – In case of necessity, if the principal is impeded, the delegatee shall be empowered to execute any usual operation at normal conditions. |
| – XXX [COMPLÉTER LE CAS ÉCHÉANT]. | XXX [TO BE COMPLETED IF RELEVANT]. |
| La délégation de pouvoirs est consentie conformément aux statuts des sociétés concernées, dans le respect des limitations statutaires des pouvoirs du délégant. | The delegation of powers is granted in accordance with the articles of association of the companies concerned and notably in compliance with the statutory limitations applying to the powers of the principal. |
| Pouvoirs exclus de la délégation – Par souci de clarté, les actes suivants sont expressément exclus de la présente délégation : XXX [LISTER LES ACTES EXCLUS, EN PARTICULIER CEUX QUE LE DÉLÉGANT N’EST PAS AUTORISÉ À EXÉCUTER, PAR EXEMPLE : cession d’actifs, constitution de sûretés, de cautions, d’avals et de garanties]. | Powers excluded from the delegation – For the avoidance of any doubt, the following powers are expressly excluded from this delegation: XXX [LIST THE POWERS EXCLUDED, IN PARTICULAR THOSE THAT THE PRINCIPAL IS NOT AUTORISED TO PERFORM, FOR EXEMPLE: selling assets, granting guarantees, sureties, securities, liens]. |
| – Capital social. Réaliser toute opération quelconque relative au capital social, notamment toute augmentation ou diminution du capital. | – Share capital. Completing any operation whatsoever relatingto the share capital, notably any increase or decrease in capital. |
| – Opérations extraordinaires, fusions, apports. Réaliser toute opération extraordinaire, effectuer tout apport, participer à toute fusion. | – Extraordinary operations, mergers, contributions. Completing any extraordinary operations, making any contribution, participating in any merger. |
| – Modifications. Effectuer toute opération modifiant les statuts de la société ou les informations publiées au registre du commerce et des sociétés. | – Modifications. Completing any operation modifying the articles of association of the company or the data published in the registry of commerce and companies. |
| – Difficultés. Effectuer une déclaration de cessation des paiements, demander l’ouverture d’une conciliation, d’un mandat ad hoc, d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de toute autre procédure applicable aux entreprises en difficulté. | – Difficulties. Filling a declaration of suspension of payments, asking the opening of a conciliation, of an ad hoc mandate, of safeguard proceedings or of receivership or of any other proceedings applicable to businesses in difficulties. |
| – Dissolution, liquidation. Procéder à la dissolution ou à la liquidation de la société. | – Dissolution, liquidation. Effecting the dissolution or the liquidation of the company. |
| Engagements du délégant – Le délégant s’engage, généralement, à conférer au délégataire les moyens adéquats pour exercer les pouvoirs délégués. [OPTION : En particulier, le délégant prend les engagements qui suivent. XXX [À COMPLÉTER]] | Undertakings of the principal – The principal undertakes, generally, to grant to the delegatee the means required to exercise the powers delegated. [OPTION: In particular, the principal gives the following undertakings. XXX [TO TBE COMPLETED]] |
| Déclarations du délégataire – Le délégataire reconnaît qu’il dispose des compétences, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer les pouvoirs délégués. | Representations of the delegatee – The delegatee acknowledges that he has the skills, the authority and the means required in order to exercise the powers delegated. |
| Il déclare sur l’honneur qu’il n’est frappé d’aucune mesure d’interdiction de gérer une société ou organisation quelconque et plus généralement qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction ou incapacité susceptible d’empêcher l’exercice des pouvoirs qui lui sont délégués. | He declares on oath that he is not subjected to any measure preventing him from managing a company or organization whatsoever and generally that he is not subjected to any interdiction or incapacity likely to prevent him from carrying out the powers delegated to him. |
| Il s’engage à exercer ces pouvoirs avec discernement et probité, dans l’intérêt exclusif des sociétés concernées. Il informera par écrit le délégant en cas de conflit d’intérêts quelconque, actuel ou potentiel. Il n’acceptera, en sa faveur ou en faveur de toute personne liée, aucun cadeau, paiement, avantage, poste, engagement, aucune contrepartie, rémunération, faveur, promesse, offre, de toute partie prenante en rapport avec l’une des sociétés concernées, à compter de l’entrée en vigueur de la délégation et jusqu’au terme d’un délai expirant deux ans après la cessation de la délégation. | He undertakes to exercise these powers with discernment and probity, exclusively in the interest of the companies concerned. He will inform in writing the principal in case of any conflict of interest, actual or potential. He will not accept, for his benefit or for the benefit of any related party, any gift, payment, advantage, position, undertaking, compensation, remuneration, favour, promise, offer, from any interested party in relation with one of the companies concerned, from the entering into force of the delegation and during a period expiring two years after the end of the delegation. |
| Compte-rendu – Le délégataire rendra compte régulièrement, au délégant, de l’exercice des pouvoirs délégués. | Reports – The delegatee shall report regularly to the principal on the exercise of the powers delegated. |
| Pouvoirs du délégant – Le délégant conservera ses pouvoirs et pourra à tout moment se substituer au délégataire pour exercer directement les pouvoirs délégués. | Powers of the principal – The principal shall retain his powers and may substitute at any time for the delegatee in order to exercise the powers delegated. |
| Subdélégation – Le délégataire XXX [PRÉCISER : pourra // ne pourra pas] subdéléguer ses pouvoirs [OPTION SI LA SUBDÉLÉGATION EST AUTORISÉE : à condition d’en informer préalablement par écrit le délégant]. | Sub-delegation – The delegatee XXX [SPECIFY: may // may not] sub-delegate his powers [OPTION WHERE SUB-DELEGATION IS ALLOWDED: provided that he informs beforehand in writing the principal]. |
| Gratuité – Le délégataire exercera gratuitement les pouvoirs délégués, étant précisé qu’il est par ailleurs rémunéré pour des fonctions qui requièrent l’exercice de ces pouvoirs. | No payment – The delegatee shall exercise for free the powers delegated, it being specified that he is otherwise paid for duties that require to exercise these powers. |
| Durée – La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée indéterminée. | Duration – This delegation of powers is granted for an indefinite period. |
| Elle expirera automatiquement si le délégataire cesse d’exercer XXX [PRÉCISER, PAR EXEMPLE : ses fonctions salariées au sein de la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE]. | It shall terminate as of right if the delegatee stops exercising XXX [SPECIFY, FOR EXAMPLE: his duties within the company XXX [COMPANY NAME]. |
| XXX [OPTION 1 : Chaque partie // OPTION 2 : Le délégant] peut résilier la présente délégation à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif quelconque, et sans que cela ne constitue aucunement en soi une modification du XXX [PRÉCISER : mandat social // contrat de prestation de service // contrat de travail] du délégataire. | XXX [OPTION 1: Each party // OPTION 2: The principal] may terminate this delegation at any time, without cause and it being specified that it shall not itself constitute a modification whatsoever of XXX [SPECIFY: the duties // the service agreement // the employment contract] of the delegatee. |
| La délégation de pouvoirs subsistera en cas de cessation des fonctions du délégant. Le délégataire devra en informer sans délai le nouveau représentant légal. | The delegation of powers shall survive in case of termination of the duties of the principal. The delegatee shall inform the new legal representative without delay. |
| Langues – La présente délégation est rédigée en français et en anglais. En cas de divergence quelconque entre les versions, la version française fera foi. | Languages – This delegation is drafted in French and in English. In case of any discrepancy between the versions, the French version shall prevail. |
| Droit applicable et compétence juridictionnelle – Cette délégation de pouvoirs est régie par le droit français et tout éventuel litige s’y rapportant sera soumis exclusivement aux juridictions françaises dans le ressort desquelles se trouve le siège social de la société XXX [PRÉCISER LA SOCIÉTÉ]. | Governing law and jurisdiction – This delegation of powers is governed by French law and any litigation relating to it shall be submitted exclusively to the courts of France having jurisdiction at the place where the registered office of the company XXX [SPECIFY THE COMPANY] is located. |
| Le délégant Date et lieu de signature : Bon pour délégation de pouvoirs. Signature : | The principal Date and place of signature: Delegation of powers hereby granted. |
| Le délégataire Date et lieu de signature : Bon pour acceptation de la délégation de pouvoirs. Signature : | The delegatee Date and place of signature: Delegation of powers hereby accepted. |
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Consultation d’avocat : assistance juridique pour les délégations de pouvoirs
Vous avez besoin d’aide pour définir, structurer, rédiger et mettre en oeuvre des délégations et/ou des subdélégations de pouvoirs au sein d’un groupe ou d’une société ? Bénéficiez de l’assistance juridique d’un avocat expert en la matière, afin de sécuriser et d’optimiser votre opération.
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