RGPD – Modèle d’accord de co-traitance de données personnelles (article 26 du RGPD)

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 24/05/2018

Guide juridique

Définition des responsables conjoints du traitement

Lorsque deux personnes, ou plus, déterminent conjointement les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles, elles ont la qualité de « responsables conjoints » de ce traitement, au sens de l’article 26 du RGPD (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Obligations des responsables conjoints du traitement

Les responsables conjoints d’un traitement de données personnelles sont tenus de conclure un accord définissant leurs obligations respectives, sauf si leurs obligations respectives sont définies par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel ils sont soumis. Les grandes lignes de cet accord doivent être mises à la disposition des personnes dont les données sont traitées.

Modèle de contrat

Accord de co-traitance de données personnelles

Ce contrat est conclu entre les personnes désignées ci-dessous.

AXXX, XXX [identification : cliquer ici pour sélectionner le modèle approprié].

BXXX, XXX [identification : cliquer ici pour sélectionner le modèle approprié].

Préambule

Les parties sont amenées à déterminer conjointement les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles régi par le RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée).

Les parties seront les responsables conjoints du traitement de données personnelles, au sens de l’article 26 du RGPD. Ce contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles elles effectueront ce traitement.

Conformité du traitement au RGPD

Pour le traitement de données personnelles visé par cet accord, les parties s’engagent à se conformer strictement au RGPD, qui s’appliquera en toute circonstance, nonobstant toute éventuelle stipulation contraire.

Caractéristiques du traitement de données personnelles

Les responsables conjoints du traitement en définissent les caractéristiques comme suit.

Finalités du traitement – XXX [compléter – obligatoire].

Moyens du traitement – XXX [compléter – obligatoire].

Type de données à caractère personnel traitées – XXX [compléter – facultatif].

Catégories de personnes concernées – XXX [compléter – facultatif].

Durée du traitement – XXX [compléter – facultatif].

Rôles respectifs et obligations respectives des responsables du traitement

Relations vis-à-vis des personnes concernées

Information des personnes concernées – Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises, au moment de la collecte de données lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, ou dans les délais requis lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, conformément aux articles 12 à 14 du RGPD. Les parties conviennent que ces informations seront fournies suivant les modalités suivantes : XXX [préciser les rôles respectifs des responsables – obligatoire].

Exercice des droits des personnes concernées – responsabilité – Les personnes dont les données personnelles sont traitées peuvent exercer les droits que le RGPD leur confère à l’égard de et contre chacun des responsables du traitement.

Point de contact pour les personnes concernées – Les parties désignent comme point de contact pour les personnes dont les données sont traitées : XXX [compléter – facultatif].

Mise à disposition des personnes concernées – Les grandes lignes de cet accord seront mises à disposition des personnes concernées dans les conditions suivantes : XXX [compléter – obligatoire].

Durée

Le présent contrat sera en vigueur pendant toute la durée du traitement de données personnelles visé ici. Il régira cette co-traitance, à toute époque, y compris après son terme.

Droit applicable et clause attributive de compétence

Le présent contrat est soumis au droit français et à la compétence exclusive des juridictions territorialement compétentes pour la ville de XXX [ville], France.

***

Fait à XXX [lieu], le XXX [date].

Signatures :