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État d’urgence sanitaire

Édito juridique – Réussir le déconfinement et relever les défis qui s’annoncent

Le déconfinement a débuté le 11 mai, mais l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus et la période juridiquement protégée expirera le 10 août 2020.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 14 mai 2020

La France a entamé le déconfinement le 11 mai 2020. Après le confinement, une nouvelle période historique a débuté. Il ne s’agit pas d’un retour à la normale, mais d’une transition en vue d’une sortie de la crise sanitaire.

L’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (loi n° 2020-546 du 11 mai 2020). Cette date est importante car de nombreuses mesures exceptionnelles cesseront de s’appliquer après cette date, ou dans un délai calculé à compter de cette date.

Ainsi, la période juridiquement protégée instaurée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui a pris effet rétroactivement le 12 mars 2020, doit s’achever à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Elle devrait donc s’achever le 10 août 2020.

Pour mesurer la portée de ces changements, on peut citer deux mesures exceptionnelles applicables pendant la période juridiquement protégée.

Actes, recours, formalités

Une première mesure exceptionnelle (article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020) concerne tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période juridiquement protégée.

Ils sont réputés avoir été faits à temps s’ils ont été effectués dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.

Il en va de même pour tout paiement prévu par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit.

Ces règles ne sont pas applicables aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.

En bref :

  • Délais ayant expiré avant le 12 mars 2020: leur terme n’est pas reporté.
  • Délais qui devaient expirer pendant la période juridiquement protégée (du 12 mars au 10 août 2020 inclus): ils sont prolongés à partir de la fin de la période, pour la durée qui était légalement impartie, dans la limite de 2 mois.
  • Délais devant expirer après la période légalement protégée (à partir du 11 août 2020): ces délais ne sont ni suspendus ni prolongés.

Contrats, pénalités, clauses résolutoires

Une deuxième mesure exceptionnelle (article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020) concerne les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé.

Elles sont réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période juridiquement protégée. Si le débiteur n’a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d’une durée, calculée après la fin de cette période, égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée.

La date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses prennent effet, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation, autre que de sommes d’argent, dans un délai déterminé expirant après la période juridiquement protégée, est reportée d’une durée égale au temps écoulé entre, d’une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à laquelle l’obligation est née et, d’autre part, la fin de cette période.

Le cours des astreintes et l’application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période juridiquement protégée.

En bref :

  • Délai pour exécuter l’obligation contractuelle expirant avant la période légalement protégée (avant le 12 mars 2020): aucun report.
  • Délai pour exécuter l’obligation contractuelle expirant pendant la période légalement protégée (entre le 12 mars et le 10 août 2020 inclus): les délais sont prolongés à partir de la fin de la période, pour la durée légalement impartie, dans la limite de 2 mois.
  • Délai pour l’exécution de l’obligation contractuelle expirant après la période légalement protégée (à partir du 11 août 2020):
    • obligation autre que le paiement d’une somme d’argent = les délais sont prolongés à partir de la fin de la période, pour la durée qui légalement impartie, dans la limite de 2 mois;
    • paiement d’une somme d’argent = délai non suspendu et non prolongé.

Le gouvernement français considère (rapport relatif à l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020) que l’incidence des mesures résultant de l’état d’urgence sanitaire sur la possibilité d’exécution des obligations de somme d’argent n’est qu’indirecte et que dès lors, passé la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, procédure collective, surendettement).

Retour aux règles de droit commun

À partir du 11 août 2020, beaucoup de règles exceptionnelles, édictées au titre de l’état d’urgence sanitaire, devraient cesser de s’appliquer. Le retour au droit commun doit être anticipé dès à présent.

Les acteurs économiques doivent se préparer à relever les nombreux défis qui s’annoncent, notamment du fait de la grave crise économique causée par la crise sanitaire.

D’un point de vue juridique, certaines problématiques devraient prendre une importance croissante dans les jours, les semaines et les mois qui viennent.

  • Litiges.
  • Renégociation, modification, résiliation, résolution de contrats (fondements juridiques de l’imprévision et de la force majeure).
  • Rupture de relations commerciales (règles relatives à la rupture abusive d’une relation commerciale établie).
  • Délais de paiement, retards de paiement, recouvrement de créances.
  • Difficultés des entreprises (cessation de paiement, mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
  • Augmentation de capital social, diminution du capital social, coup d’accordéon, reconstitution des capitaux propres, ouverture du capital social.

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Par Franck Beaudoin

Avocat, directeur de la publication de droit.co et idroit.co.

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