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Assurance et Covid-19 – Indemnisation de la perte d’exploitation résultant de la fermeture administrative due à la crise sanitaire

Les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative à cause du Covid-19 ont intérêt à vérifier leurs contrats d’assurance, pour déterminer s’ils prévoient l’indemnisation de la perte d’exploitation qui en résulte.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 24 mai 2020

Par ordonnance de référé rendue vendredi 22 mai 2020, le président du Tribunal de commerce de Paris, statuant en référé, a condamné un assureur (AXA) à indemniser la perte d’exploitation résultant de la fermeture administrative d’un restaurant à cause de la crise sanitaire du Covid-19, conformément à une police d’assurance stipulant cette garantie.

Les entreprises qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative ont intérêt à vérifier l’ensemble de leurs polices d’assurance, afin de déterminer si elles couvrent la perte d’exploitation résultant de la fermeture administrative des établissements.

L’ordonnance de référé est immédiatement exécutoire, par provision. La compagnie AXA a indiqué qu’elle ferait appel de cette décision provisoire, mais dans l’intervalle, elle doit l’exécuter et payer immédiatement à l’assuré le montant décidé par le juge, à titre de provision.

À l’heure actuelle, à notre connaissance, la décision n’est pas publiée intégralement. Cependant, on comprend que, dans cette affaire, la convention d’assurance stipulait une indemnisation de la perte d’exploitation résultant de la fermeture administrative de l’établissement.

Tous les contrats d’assurance ne comprennent pas une telle garantie. La portée de la clause peut varier suivant les différents contrats d’assurance. Cependant, lorsque cette garantie est prévue par la convention d’assurance, s’il n’y a pas de limitation explicite s’appliquant à une crise sanitaire, l’assuré a très vraisemblablement le droit d’être indemnisé. En particulier, une police d’assurance est un contrat d’adhésion qui doit s’interpréter dans le sens le plus favorable à l’assuré, en cas de doute quant à la portée de ses clauses.

Dans le cas d’espèce, les extraits de l’ordonnance diffusés dans la presse, ainsi que le communiqué publié par AXA le 22 mai 2020, laissent penser que la position de l’assureur est faible juridiquement, mais il est essentiel de lire directement et d’analyser l’ordonnance de référé, ainsi que le contrat d’assurance, pour apprécier réellement la situation.

En tout cas, dans l’absolu, toutes les entreprises ayant subi une fermeture administrative ne pourraient certainement pas attaquer leur compagnie d’assurance et gagner en justice, mais tout assuré dont le contrat prévoit l’indemnisation de la perte d’exploitation résultant de la fermeture administrative des établissements devrait pouvoir être indemnisé s’il a été contraint de fermer, sous réserve des termes précis de la police d’assurance.

Les enjeux sont considérables pour les assureurs et pour les assurés. Les assureurs semblent vouloir convaincre que peu de polices couvrent le risque incriminé et que même pour les polices concernées des exclusions devraient s’appliquer du fait des caractéristiques particulières de la crise sanitaire du Covid-19. Les raisonnements développés publiquement à ce stade ne paraissent cependant pas convaincants juridiquement.

Pour les assurés, il est conseillé de vérifier les contrats d’assurance, en les analysant directement ou en les faisant analyser par son avocat, sans se limiter à l’analyse du courtier ou de l’assureur.

© FB Juris / idroit.co


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Par Franck Beaudoin

Avocat, directeur de la publication de droit.co et idroit.co.

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