Bail commercial : congé donné par le locataire au cours de la tacite prolongation – guide et modèle

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 26 juin 2018

Guide juridique

Délai

À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil (article L. 145-9 alinéa 2 du code de commerce).

Forme

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire qu’il doit être signifié par huissier de justice.

Contenu

L’article L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce précise que le congé doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné. Cet alinéa n’est pas bien rédigé, car il n’est pas clair quant aux mentions que doit contenir le congé délivré par le locataire. Il y a lieu de penser que la motivation du congé ne concerne que le congé donné par le bailleur, puisque d’une part seul le locataire bénéficie du droit au renouvellement et d’autre part seul le bailleur est susceptible d’avoir différents motifs pour donner congé.

Le modèle qui suit est celui d’un acte destiné à être signifié par un huissier de justice.

Modèle de congé

Congé de bail commercial

 

L’an deux mille XXX [année] et le XXX [jour et mois à compléter par l’huissier]

 

À LA REQUÊTE DE

XXX [identification du locataire]

ci-après désigné le preneur,

J’AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ,

[emplacement laissé en blanc pour que l’huissier insère son identification / son tampon]

 

SIGNIFIÉ, DIT ET DÉCLARÉ À

XXX [identification du bailleur]

ci-après désigné le bailleur,

 

QUE :

Par acte XXX [sous seing privé // notarié] en date du XXX [date], le bailleur a consenti au  preneur un bail commercial portant sur le local XXX [désignation du local : adresse / situation] et consistant en XXX [consistance du local, par exemple : une boutique au rez-de-chaussée d’environ XXX [superficie] m2]. Ledit bail a été consenti pour une durée de XXX [durée] années entières et consécutives à compter XXX [date d’effet du bail].

Le terme du bail susvisé est échu. Faute pour le bailleur d’avoir délivré un congé pour le terme fixé par le bail et pour le preneur d’avoir fait une demande de renouvellement, le bail s’est prolongé tacitement.

En application de l’article L. 145-9 du code de commerce, le preneur entend, par le présent acte, mettre fin au bail susvisé et donne en conséquence congé au bailleur, moyennant un préavis d’au moins six mois et pour le dernier jour du trimestre civil, soit pour la date du XXX [date d’effet du congé].

Il est rappelé que les actions se prescrivent par deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

 

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