Compétence territoriale

Règles de compétence territoriale des juridictions françaises, dans l’ordre interne.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 24 novembre 2019

En France, les règles générales de compétence territoriale des juridictions sont définies par les articles 42 et suivants du code de procédure civile.

La règle générale est que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, c’est-à-dire la juridiction dans le ressort de laquelle le défendeur a son domicile ou sa résidence (pour une personne physique), ou est établi (pour une personne morale).

« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger.« 

Article 42 du code de procédure civile

Il existe des règles spéciales de compétence, pour certaines matières. Par exemple, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente (article 44 du code de procédure civile).

Dans le domaine du droit des affaires, en vertu de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :

– en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;

– en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;

– en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble.

Dans l’ordre interne, en France, les règles de compétence territoriale sont d’ordre public : toute clause y dérogeant est réputée non écrite. Par exception, si les parties à un contrat sont toutes des commerçants, il est possible de déroger aux règles de compétence, à condition que la clause attributive de compétence soit spécifiée de façon très apparente.

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Article 48 du code de procédure civile

Comme souvent, par dérogation, il existe dans certaines matières des règles particulières de compétence. Par exemple, en matière de droit de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

À RETENIR – En France, la juridiction territorialement compétente pour connaître d’un contentieux relatif à un contrat est définie par le code de procédure civile.

En principe, la juridiction compétente est celle dans le ressort de laquelle est situé le domicile du défendeur. Alternativement, en fonction de l’objet du contrat, il est possible de retenir le lieu de la livraison d’une chose ou de l’exécution d’une prestation, ou encore le lieu de situation d’un immeuble.

Seuls les commerçants peuvent déroger aux règles de compétence territoriale.

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