Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 14 juillet 2020
Guide juridique
Vérifications obligatoires
Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, notamment le travail dissimulé, la loi impose des vérifications à toute personne qui conclut un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, pour toute opération d’un montant au moins égal à 5.000 euros hors taxes (articles L. 8222-1 et R. 8222-1 du code du travail).
Il faut vérifier que le cocontractant s’acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, à savoir :
- Le cocontractant doit avoir demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire ; il ne doit pas avoir poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
- Le cocontractant doit avoir procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ;
- Le cocontractant ne doit pas s’être soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 du code du travail, relative à la déclaration préalable à l’embauche ;
- Le cocontractant ne doit pas s’être soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 3243-2 du code du travail, relative à la délivrance d’un bulletin de paie, ou ne doit pas mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail.
Par dérogation, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants, les vérifications doivent porter sur seulement l’une des formalités précitées.
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l’étranger, les obligations dont le respect fait l’objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d’effet équivalent de son pays d’origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France (L. 8222-4).
Vérifications initiales et périodiques
Les vérifications doivent être faites lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat (L. 8222-1).
Sanctions
La personne qui méconnaît les vérifications obligatoires, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé (L. 8222-2) :
- Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
- Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
- Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.
Les sommes exigibles sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Clause contractuelle
Pour s’acquitter de son obligation de vérification, il est utile d’insérer une clause spécifique. Nous proposons des modèles ci-dessous.
Modèles de clauses
Modèle n° 1 : clause simple réciproque
Modèle n° 2 : clause simple unilatérale
Modèle n° 3 : clause développée réciproque
Modèle n° 4 : clause développée unilatérale
Modèle n° 5 : clause simple réciproque pour un contrat international
Modèle n° 6 : clause simple unilatérale pour un contrat international
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