Contrat – Confidentialité – Modèle d’accord de confidentialité réciproque – Accord tripartite avec un conseil, particulièrement adapté pour une transaction, notamment un audit préalable à une acquisition

L’accord de confidentialité réciproque est un contrat synallagmatique au terme duquel chaque partie s’engage à respecter la confidentialité des informations reçues de l’autre partie. Le modèle qui suit est conclu entre deux parties, en présence du conseil d’une partie. Il est particulièrement adapté pour une transaction. Dans le cadre des négociations en vue d’une cession, l’acquéreur potentiel mandate généralement des conseils afin d’effectuer diverses diligences. Cet accord tripartite permet de définir des procédures particulières pour certaines informations confidentielles qui ne doivent pas être connues de l’autre partie, mais seulement de ses conseils, notamment pour des informations hautement sensibles et pour des informations sans rapport avec le projet (par exemple en cas de cession d’actifs, d’une division).


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 15 février 2019


Modèle d’accord de confidentialité tripartite

Accord de confidentialité

LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE LES PARTIES DÉSIGNÉES CI-DESSOUS.

D’UNE PART :

XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant et monnaie], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville et pays] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social], représentée par XXX [prénom et nom du signataire, représentant légal ou autre représentant dûment habilité], dûment habilité en sa qualité de XXX [fonction / titre] ;

ci-après désignée « XXX [À COMPLÉTER] » ou « partie« .

D’AUTRE PART :

XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant et monnaie], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville et pays] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social], représentée par XXX [prénom et nom du signataire, représentant légal ou autre représentant dûment habilité], dûment habilité en sa qualité de XXX [fonction / titre] ;

ci-après désignée « XXX [À COMPLÉTER] » ou « partie« .

EN PRÉSENCE DE :

XXX [dénomination sociale], société XXX [forme sociale] de droit XXX [nationalité de la société] au capital de XXX [montant et monnaie], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville et pays] sous le numéro XXX [numéro d’immatriculation], ayant son siège social XXX [adresse du siège social], représentée par XXX [prénom et nom du signataire, représentant légal ou autre représentant dûment habilité], dûment habilité en sa qualité de XXX [fonction / titre] ;

ci-après désigné « XXX [À COMPLÉTER] » ou le « conseil« .

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT.

Finalité – Les parties envisagent XXX [À COMPLÉTER] (ci-après le « projet »). Dans ce but, les parties échangeront des informations non-publiques, conformément aux termes de cet accord de confidentialité.

Engagement de confidentialité – Les parties conviennent que toute information relative au projet est confidentielle, de même que toute information non-publique relative à une partie et connue par l’autre partie dans le cadre du projet. Les parties conviennent de conserver la confidentialité de ces informations, qui sont ci-après désignées les « informations confidentielles ». Les parties ne doivent pas révéler à un tiers une quelconque information confidentielle relative au projet ou à l’autre partie, excepté dans les conditions définies ici. Les parties devront appliquer des mesures de sécurité appropriées dans ce but. Si une partie a connaissance d’une faille de sécurité, ou si elle est informée de ce qu’un tiers non autorisé a pu avoir accès aux informations confidentielles, elle est tenue de le notifier dès que possible, par écrit, à l’autre partie.

Représentants – Chaque partie peut révéler les informations confidentielles à ses [OPTION : associés, actionnaires,] représentants, mandataires, employés et conseils, ainsi qu’à ceux de ses affiliés (ci-après désignés les « représentants »), dans chaque cas à condition qu’ils aient besoin de connaître ces informations pour la réalisation du projet. Chaque partie doit exiger de ses représentants qu’ils se conforment aux termes de cet accord et doit garantir qu’ils s’y conformeront. Chaque partie doit mettre en place des procédures appropriées (telles des barrières à l’information) afin de restreindre et de contrôler l’accès aux informations confidentielles. [OPTION : Chaque partie doit conserver une liste des personnes ayant accès aux informations confidentielles.]

Révélation obligatoire – Si une partie est obligée de révéler des informations confidentielles à des autorités compétentes dûment habilitées en vertu de dispositions légales ou réglementaires impératives, elle pourra le faire sans encourir de responsabilité au titre du présent accord, à condition qu’elle prenne les mesures nécessaires pour limiter autant que possible la diffusion des informations confidentielles et obtenir un traitement confidentiel, dans la mesure juridiquement permise. La partie concernée devra informer dès que possible l’autre partie de cette obligation de révéler des informations confidentielles, dans la mesure juridiquement possible. Les parties devront coopérer de bonne foi, dans la mesure raisonnablement possible, afin de préserver la confidentialité des informations et de permettre à chaque partie de se conformer à ses obligations concernant les informations confidentielles.

Utilisation des informations confidentielles – Les informations confidentielles doivent être utilisées exclusivement pour la finalité définie par cet accord. Elles ne doivent pas être utilisées pour une autre finalité quelconque. En particulier, les informations confidentielles ne doivent pas être utilisées dans un but concurrentiel. Les informations confidentielles devront être utilisées dans le respect le plus strict des lois et règlements. Notamment, tout destinataire des informations confidentielles devra se conformer strictement aux règles applicables aux données personnelles, ainsi qu’à celles relatives aux délits d’initiés et aux abus de marché. [SI APPLICABLE : Les parties reconnaissent qu’elles sont des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et que les informations confidentielles peuvent constituer des informations privilégiées]. Les parties s’engagent à prendre toutes mesures nécessaires afin d’empêcher une utilisation frauduleuse des informations confidentielles.

[SI APPLICABLE : Informations hautement sensibles – Les parties sont des concurrents et, en application du droit de la concurrence, certaines informations relatives à leurs activités ne peuvent pas être échangées sans mettre en place des procédures spécifiques destinées à prévenir toute infraction au droit de la concurrence. Les parties conviennent qu’elles ne révèleront les informations hautement sensibles qu’à leurs conseils respectifs. Lesdits conseils ne devront pas révéler à une partie des informations hautement sensibles de l’autre partie.]

[SI APPLICABLE : Informations sans rapport avec le projet – Dans le cadre des diligences qui seront conduites, les conseils d’une partie pourront avoir connaissance d’informations confidentielles sans rapport avec le projet. Les parties conviennent que leurs conseils ne devront pas révéler, même à leurs clients respectifs, les informations confidentielles de l’autre partie qui ne concernent pas le projet.]

Propriété intellectuelle – La communication d’une information confidentielle ne confèrera aucun droit de propriété intellectuelle sur cette information. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations confidentielles demeureront inchangés.

Déclarations et garanties – Les informations confidentielles seront communiquées en l’état, sans aucune déclaration ou garantie quant à leur exactitude, fiabilité ou exhaustivité. Les parties pourront faire des déclarations ou fournir des garanties à un stade ultérieur.

Archives – Si une partie n’a plus besoin des informations confidentielles de l’autre partie pour les finalités prévues ici, ou à la demande écrite de cette autre partie, elle devra à son choix détruire ou restituer les informations confidentielles relatives à l’autre partie. Cependant, les parties pourront conserver les informations confidentielles nécessaires pour se conformer à leurs obligations (y compris leurs règles internes et leurs procédures de sauvegarde informatique)– , à condition que les informations conservées restent protégées conformément aux termes de cet accord.

Durée – Cet accord restera en vigueur pendant une durée de deux ans à compter de la date de sa signature. Cependant, les éventuelles obligations légales ou réglementaires de confidentialité s’appliqueront sans restriction nonobstant cette clause et plus généralement nonobstant cet accord. De plus, les informations confidentielles conservées après le terme de cet accord resteront soumises aux conditions définies ici. D’une manière générale, les parties feront leurs meilleurs efforts pour préserver la confidentialité des informations et empêcher une utilisation de ces informations qui pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’autre partie, en tout temps, y compris après le terme de cet accord.

Indemnisation – La partie qui manquerait à ses obligations au titre du présent contrat sera tenue d’indemniser les préjudices ainsi causés à l’autre partie, conformément à un accord amiable ou à une décision de justice exécutoire.

Droit applicable et compétence juridictionnelle – L’accord est régi par le droit français. En cas de litige quelconque en relation avec cet accord, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions civiles du ressort de la cour d’appel de XXX [ville] (France), pour en connaître.

***

[OPTION 1 : Le présent accord est conclu par voie électronique, chaque partie se voyant remettre un exemplaire numérique comportant la signature de l’autre partie. // OPTION 2 : Fait en trois exemplaires originaux rédigés en langue française, chaque partie et le conseil se voyant remettre un exemplaire original.]

Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté avant la signature des exemplaires originaux.

***

Pour XXX [dénomination sociale]

Signataire : XXX [nom et prénom du signataire]

Dûment habilité à signer le présent accord

Date et lieu de signature :

Signature :

***

Pour XXX [dénomination sociale]

Signataire : XXX [nom et prénom du signataire]

Dûment habilité à signer le présent accord

Date et lieu de signature :

Signature :

***

Engagement de confidentialité du conseil de XXX [PARTIE]

XXX [PARTIE] a mandaté XXX [DÉSIGNATION DU CONSEIL], en qualité de conseil dans le cadre du projet.

Le conseil s’engage à se conformer aux termes de l’accord de confidentialité qui précède. À ce titre, il préservera la confidentialité des informations non-publiques dont il aura connaissance dans le cadre du projet. Il pourra échanger les informations confidentielles avec son client, à l’exception des informations de l’autre partie qu’elle désignera comme hautement sensibles ou dépourvues de lien avec le projet. Les informations hautement sensibles pourront être évoquées en termes généraux dans le cadre d’un rapport spécial qui sera préalablement soumis à la partie concernée. Le rapport spécial validé par cette partie pourra ensuite être communiqué au client du conseil. Les informations confidentielles sans rapport avec le projet ne seront pas révélées au client du conseil.

Pour XXX [dénomination sociale]

Signataire : XXX [nom et prénom du signataire]

Dûment habilité à signer le présent accord

Date et lieu de signature :

Signature :

© FB Juris / idroit.co


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