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L’engagement de confidentialité unilatéral est souscrit par la personne qui souhaite obtenir des informations confidentielles. Dans ce modèle, il prend la forme d’une simple lettre.
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 26 septembre 2018
Modèle d’engagement unilatéral de confidentialité sous forme de simple lettre
XXX [en-tête]
XXX [destinataire]
XXX [adresse du destinataire]
XXX [adresse du destinataire]
XXX [lieu], le XXX [date]
Projet XXX [compléter] – Engagement de confidentialité
Madame, Monsieur,
Vous envisagez de nous communiquer des informations confidentielles concernant XXX [personne concernée], afin de nous permettre XXX [finalité] (ci-après le projet).
Nous nous engageons à conserver la confidentialité des informations non-publiques qui nous seront ainsi communiquées, dans le cadre de ce projet.
Nous ne communiquerons ces informations confidentielles qu’à nos représentants et à ceux de nos affiliés qui ont besoin de les connaître dans le cadre du projet. [OPTION : Les représentants comprennent les mandataires sociaux, dirigeants, employés, XXX [associés // actionnaires], collaborateurs, consultants et conseils.] Nous nous portons forts du respect du présent engagement de confidentialité par nos représentants ; nous serons donc responsables vis-à-vis de vous en cas de manquement de l’un de nos représentants.
[OPTION : Nous pourrons partager les informations confidentielles avec XXX [compléter, par exemple : vos représentants et les autres parties prenantes soumises à un engagement de confidentialité approprié que vous nous indiquerez]].
Nous ne révèlerons les informations confidentielles à aucun tiers. Par exception, nous pourrons révéler des informations confidentielles à des autorités compétentes dûment habilitées en vertu de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou à toute personne désignée par une décision de justice exécutoire, sans encourir de responsabilité au titre du présent engagement dès lors que nous prendrons les mesures nécessaires pour limiter la diffusion des informations confidentielles au strict nécessaire et obtenir un traitement confidentiel, dans la mesure du possible. Nous vous informerons en temps utile d’une telle obligation de révéler des informations confidentielles, dans la mesure juridiquement possible. Nous coopérerons de bonne foi afin de préserver la confidentialité des informations et de permettre à chaque partie de se conformer à ses obligations.
Nous utiliserons les informations confidentielles exclusivement dans le cadre du projet susmentionné. Nous ne les utiliserons pas pour une autre finalité quelconque.
Nous utiliserons les informations confidentielles dans le respect le plus strict des lois et règlements. Nous nous conformerons, notamment, aux règles applicables aux données personnelles, à celles relatives aux délits d’initiés et aux abus de marché, ainsi qu’au droit de la concurrence. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher une utilisation frauduleuse des informations confidentielles.
Nous comprenons que les informations confidentielles nous seront communiquées de façon licite par des personnes autorisées à le faire, sans enfreindre une quelconque règle ou des droits de tiers. Vous nous garantissez qu’il en sera ainsi.
Nous assurerons la sécurité des informations confidentielles, par des moyens techniques et organisationnels appropriés. En particulier, nous mettrons en place des procédures appropriées (telles des barrières à l’information) afin de restreindre et de contrôler l’accès aux informations confidentielles. [OPTION : Nous conserverons une liste des personnes ayant eu accès aux informations confidentielles.]
Nous vous informerons sans délai de tout éventuel manquement au présent engagement, ou plus généralement de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité des informations confidentielles, dont nous aurions connaissance.
Nous reconnaissons que la communication des informations confidentielles ne confèrera aucun droit de propriété intellectuelle sur ces informations. Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations confidentielles demeureront inchangés.
Nous nous engageons à vous restituer les informations confidentielles ou à les détruire, à votre demande écrite. Par exception, nous pourrons conserver les copies des informations confidentielles requises pour nous conformer à nos obligations légales ou réglementaires ainsi qu’à nos règles internes et à nos procédures de sauvegarde informatique. Pendant toute la durée de cette conservation, nous maintiendrons la confidentialité et la sécurité des informations [dans les conditions définies par le // conformément aux termes du] présent engagement.
Le présent engagement de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de deux ans à compter de sa date. Il est régi par le droit français. En cas de litige quelconque en relation avec cet engagement, les juridictions [OPTION : civiles] du ressort de la cour d’appel de XXX [ville] (France) seront exclusivement compétentes. [OPTION : Par exception, cette clause attributive de compétence n’empêchera pas des procédures conservatoires qui s’avèreraient nécessaires devant d’autres juridictions territorialement compétentes afin de préserver la confidentialité et la sécurité des informations.]
Cet engagement de confidentialité ne porte pas préjudice aux éventuelles obligations légales ou réglementaires de confidentialité applicables, notamment aux obligations au titre du secret professionnel, lesquelles s’appliqueront sans restriction.
XXX [Signataire]
© FB Juris / idroit.co
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