Contrat de licence de marque : guide et modèle

Contrat de licence de marque

La licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d’une marque concède au licencié le droit d’exploiter la marque, dans les conditions définies contractuellement.


Publié sur idroit.co le 3 mars 2019

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris


Guide juridique : licence de marque

Le guide sera publié prochainement.

Le contrat de licence de marque, qui a pour l’objet la concession d’un droit d’exploitation, doit être inscrit au Registre national des marques (article R. 217-4 du code de la propriété intellectuelle).

Modèle de contrat de licence de marque

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’UNE PART

XXX [CIVILITÉ], XXX [NÉ // NÉE] le XXX [DATE] à XXX [LIEU], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domicilié XXX [DOMICILE], ayant pour profession XXX [PROFESSION],

ci-après désigné le « Concédant »,

ET D’AUTRE PART

XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [DROIT RÉGISSANT LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX [LIEU] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE], représentée par XXX [REPRÉSENTANT] en sa qualité de XXX [TITRE / FONCTIONS],

ci-après désignée le « Licencié »,

Le Concédant et le Licencié peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le Concédant est titulaire de la marque « XXX [MARQUE] », qu’il a déposée à son nom le XXX [DATE] auprès de l’INPI sous le numéro XXX [NUMÉRO], dans les classes XXX [CLASSES] (ci-après désignée la « Marque »).

Jusqu’à présent, le Concédant a exploité directement cette Marque. Il souhaite continuer son exploitation personnelle de la Marque tout en s’adjoignant un ou plusieurs distributeurs spécialisés.

Le Licencié est spécialisé dans XXX [PRÉCISER, PAR EXEMPLE : la commercialisation et la vente de produits]. Il souhaite exploiter la Marque du Concédant.

Les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent contrat de licence de Marque (ce dernier, y compris ses annexes et le présent préambule qui s’y incorporent et forment avec lui un tout indivisible, étant ci-après désigné le « Contrat »).

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

# Objet du Contrat

Par les présentes le Concédant concède au Licencié, qui accepte, une licence d’exploitation de la Marque, pour XXX [PRÉCISER L’ÉTENDUE DE LA LICENCE, PAR EXEMPLE : l’ensemble des produits et services désignés dans le dépôt de la Marque] (ci-après désignée la « Licence »).

# Territoire concédé – Absence d’exclusivité

La présente Licence est consentie pour le territoire ainsi défini : XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE : le territoire officiel de la République française, s’entendant des ventes réalisées dans des points de vente physiques situés sur ce territoire et du commerce électronique exclusivement à destination de clients et prospects domiciliés dans ce territoire, étant précisé que le Licencié pourra réaliser seulement des ventes passives avec des clients situés en dehors de ce territoire]. Ce territoire est ci-après désigné le « Territoire ».

Le Licencié bénéficiera du droit non-exclusif d’exploiter la Marque dans ce Territoire. Le Concédant se réserve le droit de continuer à exploiter personnellement la Marque. Il pourra également concéder une licence de la Marque à un ou plusieurs autres distributeurs.

# Garanties du Concédant

Le Concédant garantit ce qui suit au Licencié.

  • Le Concédant est titulaire de la Marque.
  • À la connaissance du Concédant, il n’a enfreint aucun droit de tiers en déposant la Marque.
  • XXX [COMPLÉTER LE CAS ÉCHÉANT, PAR EXEMPLE : La Marque est dûment enregistrée. Elle est valable. Elle est exploitée. Le Concédant n’a pas connaissance de motif qui permettrait d’annuler la Marque].

Le Licencié déclare qu’il a analysé, préalablement à la conclusion du Contrat, l’existence, la disponibilité et la validité de la Marque. Il se déclare parfaitement informé et il accepte la Licence à ses risques et périls.

# Obligations du Concédant

Le Concédant s’engage à maintenir en vigueur la Marque, à ses frais, pendant toute la durée du Contrat. Il s’engage, en particulier, à accomplir les formalités de renouvellement ou les dépôts complémentaires qui s’avèreraient nécessaires afin de respecter ses engagements souscrits aux termes du présent Contrat.

Toutefois, le Licencié ne pourra prétendre à aucune indemnité quelconque, ni au remboursement des redevances versées au Concédant au titre du Contrat, en cas d’opposition ou de revendication quelconque d’un tiers ou si la Marque était déclarée nulle ou en déchéance.

Le Concédant s’engage à apporter au Licencié, pendant toute la durée du Contrat, son assistance, ses conseils et ses recommandations dans le cadre de l’exploitation de la Marque.

# Obligations du Licencié

Le Licencié s’engage, à exploiter directement, au mieux de ses possibilités, pendant toute la durée du Contrat, la Marque dont la Licence lui est conférée. Il s’engage à effectuer toutes les actions et à accomplir toutes démarches utiles afin de préserver la Marque, de la promouvoir et de l’exploiter dans des conditions optimales, de façon effective, sérieuse et continue.

Le Licencié ne pourra pas concéder de sous-licence ni sous-traiter la commercialisation des produits et la fourniture des prestations de services sous Licence, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Concédant.

À défaut, le Concédant serait en droit de résilier le présent Contrat aux torts du Licencié, dans les conditions précisées ci-dessous.

Le Licencié s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à se consacrer à l’exploitation des produits et services sous Licence. Il s’interdit de distribuer des produits et services susceptibles de les concurrencer dans le Territoire qui lui est conféré. En cas de violation de cet engagement, le Concédant serait en droit de résilier immédiatement l’exclusivité contractuellement accordée au Licencié ou de résilier le présent Contrat, aux torts exclusifs du Licencié, dans les conditions stipulées ci-dessous.

Le Licencié s’engage à respecter toutes les règles, toutes les lois et tous les règlements en vigueur dans le Territoire, ainsi que tous les droits de tiers, et à se procurer et maintenir toutes licences ou autorisations requises, ainsi qu’à procéder à toutes déclarations et à tous enregistrements qui seraient nécessaires.

À la demande du Concédant, le Licencié devra lui communiquer, sans délai, toute information ou tout document utile pour évaluer l’évolution des ventes et de la notoriété de la Marque dans le Territoire, notamment la liste des produits et services commercialisés, le détail des ventes réalisées ou l’état des stocks.

Le Licencié assurera à ses frais les garanties légales et contractuelles des produits et services sous Licence ainsi que le service après-vente y afférent.

Le Licencié informera sans délai le Concédant, par écrit, de toute réclamation ou plainte de la part de la clientèle, du public, de toute autorité, de concurrents, de fournisseurs ou de tiers.

# Conditions d’exploitation de la Marque

D’une manière générale, le Licencié respectera scrupuleusement l’image de la Marque et son positionnement. Il se conformera à toute instruction du Concédant à cet égard.

Le Licencié devra informer le Concédant avant de commercialiser tout nouveau produit ou service sous la Marque. Le Licencié ne commercialisera aucun produit ou service sous la Marque sans l’approbation du Concédant, étant entendu que ce dernier usera de cette prérogative de façon raisonnable et justifiée.

Toute utilisation quelconque de la Marque, notamment son apposition sur des supports de communication et de commercialisation physiques ou numériques, devra faire l’objet d’une information préalable du Concédant qui pourra s’y opposer de façon raisonnable et justifiée.

Le Licencié s’engage à respecter les techniques, normes et standards de qualité spécifiés par le Concédant. Il se conformera à la politique commerciale et au positionnement de la Marque définis par le Concédant.

Le Concédant pourra procéder, à tout moment et sans préavis, à toutes vérifications et à tous contrôles qui lui paraîtront appropriés afin de s’assurer du respect des engagements pris par le Licencié. Il usera de cette prérogative de façon raisonnable, en veillant à ne pas causer de préjudice anormal au Concédant.

Le Licencié s’engage à permettre ces vérifications et contrôles et à remédier à tout manquement constaté par le Concédant, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa notification.

À défaut, le Concédant serait en droit d’interdire la fabrication et la commercialisation des produits et la fourniture des prestations de services sous Licence, et de résilier le présent Contrat aux torts exclusifs du Licencié, dans les conditions précisées ci-dessous, sans préjudice des autres actions qu’il pourrait intenter à ce titre à l’encontre du Licencié.

# Défense de la Marque

Les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées des atteintes à la Marque dont elles pourraient avoir connaissance.

Le Licencié s’engage particulièrement à informer le Concédant de l’existence de toute marque concurrente ainsi que de toute pratique susceptible de faire naître une confusion avec la Marque dans l’esprit de la clientèle ou du public.

Le Concédant pourra décider discrétionnairement d’engager à ses frais toutes actions qu’il jugera appropriées pour protéger la Marque.

Le Licencié ne pourra engager d’action sur le fondement de la contrefaçon de la Marque sans l’accord exprès, écrit et préalable du Concédant. Le Licencié pourra engager des actions sur le fondement de la concurrence déloyale ou du parasitisme, après en avoir préalablement informé le Concédant.

Une Partie pourra se joindre à l’action engagée par l’autre, auquel cas les frais et honoraires engagés par chaque Partie ainsi que les dommages et intérêts éventuellement décidés au profit ou à la charge des Parties seront partagés par parts égales entre les Parties, sauf accord contraire des Parties ou décision de justice contraire.

# Prix des produits et services sous Licence

Conformément à la réglementation en vigueur, le Licencié déterminera librement les prix de vente au public des produits et services sous Licence, tout en tenant compte du positionnement de la Marque.

# Conditions financières

En contrepartie de la Licence de Marque, le Licencié paiera au Concédant, pendant toute la durée du Contrat, une redevance forfaitaire égale à XXX [POURCENTAGE, PAR EXEMPLE : 5% (cinq pour cent) des ventes nettes de produits et services sous Licence réalisées par le Licencié].

À cette fin, le Licencié communiquera au Concédant un état détaillé des ventes réalisées au titre de chaque XXX [PÉRIODE, PAR EXEMPLE : trimestre calendaire, et ce au plus tard le 5 du mois suivant la fin d’un trimestre donné].

Ce rapport précisera notamment le montant des ventes, exprimé en euros, le prix de gros et le prix de détail des produits et services ainsi que les quantités vendues. Il fera apparaître clairement le montant de la redevance due en application du Contrat, exprimé en euros.

Le Concédant établira alors une facture en euros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’émission.

Par dérogation, les Parties conviennent que cette redevance ne sera pas due pendant une durée de XXX [DURÉE DE LA FRANCHISE, LE CAS ÉCHÉANT] à compter de la signature du Contrat.

# Audit et inspection

Pendant toute la durée du Contrat et durant les trois années suivant son expiration, le Licencié tiendra et conservera, à son établissement principal, des livres et registres sincères, détaillés et exacts, accompagnés des factures et reçus justificatifs, pour chaque transaction se rapportant aux produits et services sous Licence.

Le Concédant ou toute personne qu’il désignerait pourra, pendant la période précitée, auditer et prendre copie desdits livres et registres accompagnés des documents et autres éléments justificatifs durant les horaires habituels de travail, moyennant un préavis de cinq jours ouvrés.

Le Concédant ou toute personne qu’il pourrait désigner pourra également, à tout moment et sans préavis :

  • réaliser un inventaire physique de tout stock de produits sous Licence et fournitures incorporant la Marque détenu par le Licencié ou par tout prestataire de ce dernier ;
  • inspecter tout point de vente dans lequel des produits ou services sous Licence sont commercialisés, notamment suivant le procédé dit de la « visite du client mystère ».

Le Licencié prendra toutes mesures afin de permettre les audits et inspections décrits ci-dessus.

Si un audit ou une inspection révèle XXX [le moindre manquement contractuel // un manquement contractuel significatif] du Licencié, le coût de l’opération de contrôle ainsi diligentée par le Concédant, dûment justifié par ce dernier, sera entièrement à la charge du Licencié, ce sans préjudice de toutes autres mesures pouvant être prises par le Concédant.

Si un audit des comptes du Licencié révèle un écart de plus de 5% (cinq pour cent), au préjudice du Concédant, entre le montant des redevances déclarées et le montant des redevances réellement dues en application du Contrat :

  • d’une part, le Licencié sera redevable des sommes dues majorées des intérêts à un taux égal à quatre fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’audit, lesdits intérêts étant calculés à compter de la date à laquelle les sommes en cause auraient dû être déclarées au Concédant,
  • d’autre part, le Concédant pourra mettre fin immédiatement au présent Contrat, conformément aux stipulations ci-dessous.

# Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée de XXX [DURÉE, PAR EXEMPLE : quatre années entières et consécutives].

Il pourra par la suite être renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes successives d’une durée XXX [DURÉE DE CHAQUE RENOUVELLEMENT, PAR EXEMPLE : d’une année] chacune, sauf si une Partie notifie à l’autre Partie, par tout moyen écrit probant, sa décision de mettre fin au Contrat au moins XXX [DURÉE DU PRÉAVIS, PAR EXEMPLE : six (6) mois] avant le terme contractuel initial ou renouvelé.

Le Contrat expirera à son terme, qu’il s’agisse du terme initial ou renouvelé, sans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du Contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Licencié.

# Résiliation unilatérale du Contrat

1 – Résiliation anticipée pour manquement contractuel

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits ou actions dont la Partie victime de la défaillance pourrait se prévaloir à l’encontre de la Partie fautive.

1.1 – Manquement remédiable

Une Partie pourra mettre fin au Contrat unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l’autre Partie n’aurait pas remédié à un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles et/ou des obligations inhérentes à l’activité exercée, au plus tard 30 (trente) jours après avoir été notifiée par l’autre Partie d’avoir à le faire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’intention de faire application de la présente clause ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.

1.2 – Manquement irrémédiable

En cas de manquement d’une Partie auquel il ne peut être remédié, l’autre Partie pourra mettre fin immédiatement au Contrat, en notifiant à tout moment sa décision à la Partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.

Au sens du présent Contrat, sont notamment considérés comme des manquements irrémédiables :

  • toute atteinte portée à la Marque, notamment toute utilisation interdite, y compris le non-respect des limites du Territoire concédé ;
  • tout manquement à l’obligation de comptabilisation exacte ou de déclaration sincère des redevances dues, compte tenu de la rupture de confiance qui en résulterait nécessairement.

2 – Résiliation anticipée pour insolvabilité ou procédure affectant l’économie du Contrat

Une Partie pourra fin au Contrat, unilatéralement et sans préavis, si l’autre Partie est en situation d’insolvabilité, de faillite, si elle fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, de concordat, de mise sous séquestre, ou si elle fait l’objet d’une exécution forcée, ou plus généralement si elle se trouve dans toute circonstance de fait ou de droit entraînant une modification substantielle de l’économie du Contrat.

Le Licencié pourra fin au Contrat, unilatéralement et sans préavis, si la Marque est annulée.

La Partie se prévalant de la présente clause notifiera sa décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.

3 – Résiliation anticipée en cas de changement de contrôle

Le Licencié devra notifier au Concédant, par tout moyen écrit probant, tout changement de contrôle direct ou indirect le concernant, dans un délai de trente jours calendaires à compter de ce changement.

Par souci de clarté, le contrôle s’entend tel que défini par l’article L. 233-3 du code de commerce français.

Le Concédant pourra résilier le présent Contrat en cas de changement de contrôle du Licencié, moyennant un préavis de trois mois ou immédiatement si le Licencié a omis de procéder à la notification au titre du premier paragraphe de cet article.

# Conséquences de la cessation des relations contractuelles

En toute hypothèse, quelles que soient les conditions de la cessation du Contrat, le Licencié ne pourra prétendre à aucune indemnisation liée à la valeur de son entreprise. En particulier, tout mandat d’intérêt commun est expressément exclu par l’économie des présentes comme par la volonté expresse des Parties.

À la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Licencié cessera immédiatement d’utiliser la Marque et de poursuivre son exploitation, sous la seule réserve des stipulations du présent article relatives à une éventuelle période d’écoulement des stocks.

En tout état de cause, le Licencié cessera immédiatement la fabrication des produits et la fourniture des services sous Licence.

Il mettra à la disposition du Concédant tous les documents, supports et fournitures incorporant la Marque ou relatifs à la Marque.

S’agissant des stocks de produits sous Licence en possession du Licencié au jour de l’expiration du Contrat, le licencié devra en dresser l’inventaire détaillé et le communiquer au Concédant au plus tard dans les dix (10) jours à compter de l’expiration du Contrat.

Le Concédant pourra décider de racheter au Licencié tout ou partie des produits sous Licence en stock, directement ou par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale qu’il se substituerait. Le rachat sera effectué moyennant un prix égal au prix de revient figurant dans l’inventaire du Licencié, sous réserve que les produits concernés soient de bonne qualité marchande.

Les produits qui ne seraient pas repris par le Concédant pourraient être écoulés par le Licencié durant un délai de six mois à compter de la cessation du Contrat, à la double condition que la cessation du Contrat ne soit pas due à un manquement contractuel du Licencié et que ce dernier se conforme scrupuleusement à l’ensemble des stipulations des présentes au cours de la période d’écoulement, étant entendu que toutes les obligations prévues par le présent Contrat survivront jusqu’au terme de cette période d’écoulement. En cas de manquement à l’une quelconque des obligations du Licencié au cours de la période d’écoulement du stock, ladite période prendra fin immédiatement sans préavis et sans formalité.

Tout produit sous Licence qui subsisterait, soit en l’absence de période d’écoulement du stock, soit au terme normal ou anticipé de ladite période, devra être détruit aux frais exclusifs du Licencié qui devra en apporter la preuve formelle au Concédant.

# Règles régissant le Contrat

1 – Intégralité des accords

Le Contrat constitue l’intégralité des accords des Parties eu égard à son objet, et sa signature entraîne l’annulation de tous les projets, documents, négociations, engagements, représentations ou promesses antérieurs des Parties relativement à l’objet dudit Contrat.

2 – Modification

Le Contrat ne peut être modifié que d’un commun accord exprès, écrit et préalable des Parties visant expressément la présente clause, auquel cas toutes éventuelles modifications, clarifications ou suppressions seront annexées au Contrat d’origine et en deviendront partie intégrante.

3 – Renonciations

Le fait pour une Partie d’omettre de se prévaloir en tout ou partie d’un droit qui lui est conféré par le Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation par ladite Partie à ce droit.

4 – Autonomie

L’inapplicabilité ou l’invalidité de l’une quelconque des stipulations du Contrat n’affectera pas l’applicabilité ou la validité de toutes autres stipulations.

Si des dispositions légales, réglementaires ou autres impératives, ou une décision de justice exécutoire, imposent une modification du Contrat, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence les modifications nécessaires.

En toute hypothèse, et notamment en cas d’application d’une règle impérative, il doit être tenu compte autant que possible de l’esprit, de la finalité et de l’effet utile du Contrat.

5 – Computation des délais

Les délais sont calculés conformément aux articles 640 à 642 du code de procédure civile français.

6 – Élection de domicile

Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des Parties élit domicile en son siège social partout où il pourra être fixé.

En cas de modification, la Partie concernée en informera sans délai les autres Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

7 – Frais, droits et honoraires

Chaque Partie supporte les honoraires, frais et débours de ses avocats, conseils, comptables et autres experts respectifs, et toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.

8 – Droit applicable et clause attributive de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français, et doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

Tout différend qui pourrait survenir dans le cadre du Contrat ou s’y rapporter, y compris concernant sa validité, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de XXX [VILLE], France, dans tous les cas où les dispositions légales et réglementaires en vigueur le permettent.

***

Suit la page de signature

*

Fait en deux exemplaires originaux, un exemplaire original étant remis à chacune des Parties.

LE CONCÉDANT

Signataire :

Date et lieu :

Signature :

LE LICENCIÉ

Pour :

Signataire :

Qualité / titre / fonction :

Date et lieu :

Signature :


© FB Juris / idroit.co


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