Contrat – Litige – Produits – Modèle de courrier de mise en demeure à un fournisseur qui ne respecte pas les délais de production (courrier en anglais)

Contentieux opposant une entreprise à son fournisseur

En cas de contentieux, il importe de documenter les échanges avec la partie adverse. Si le litige est ensuite porté devant un tribunal, les écrits permettront de prouver les faits allégués. En pratique, tout commence par une mise en demeure.

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 4 mai 2019

Guide juridique : mise en demeure dans un contexte international, en l’absence de contrat écrit

Le modèle qui suit peut être adapté à différentes situations. Il est particulièrement conçu pour la situation suivante. Un créateur d’articles de mode établi en France sous-traite la production de certains produits à un fournisseur établi en-dehors de l’Union européenne. Les protagonistes n’ont pas conclu de contrat écrit. Néanmoins, leurs relations commerciales, documentées par des échanges de courriels en anglais, s’analysent en un contrat commercial international. Le fournisseur n’a pas respecté les délais de livraison des produits, ce qui a causé d’importants préjudices au créateur. Le créateur a payé la moitié du prix convenu avant la mise en production, les parties ayant convenu que le solde était payable à la livraison des produits. Le paiement intervenu et les pertes causées par le retard du fournisseur, sont supérieurs au solde payable à la livraison des produits. Le créateur n’entend pas payer le solde et sollicite le paiement de dommages-intérêts.

Formule, exemple type : modèle de mise en demeure en anglais

XXX [LETTERHEAD]

XXX [NAME OF THE ADDRESSEE]

XXX [ADDRESS OF THE ADDRESSEE]

XXX [ADDRESS OF THE ADDRESSEE]

XXX [PLACE], XXX [DATE]

XXX [REFERENCE] – Breach of your undertakings

Ladies and Gentlemen,

You undertook to manufacture our products before XXX [DATE], for a defined price. You were perfectly aware that this deadline was of paramount importance for us.

We accepted the price you requested for this work, [IF APPLICABLE: although it was very expensive,] as well as the payment terms you requested, that is to say XXX [SPECIFY, FOR EXAMPLE: half the price before production and half the price upon delivery of the products].

Your undertaking to perform this work in accordance with this timetable, on the one hand, and our acceptance to pay the price you requested for this work, in accordance with your payment terms, on the other hand, constitutes an agreement.

We paid the first instalment on XXX [DATE], as agreed.

You did not manufacture our products in accordance with the defined timetable.

XXX [DETAIL AS RELEVANT, FOR EXAMPLE: You did not inform us that you were not able to comply with your undertakings. You did not inform us at all. Worse than this, you even did not reply to our phone calls and to our emails during several weeks].

Finally, you delivered the products on XXX [DATE].

You breached your undertakings towards us. XXX [DETAIL AS RELEVANT, FOR EXAMPLE: Apart from your contractual obligations, your gross negligence is extraordinary based on professional standards.]

We suffered important damages due to the grave breach of your undertakings. We lost approximately XXX [AMOUNT] Euros in cash. Worse than this, your gross negligence harmed our brand and damaged our relationship with XXX [CLIENT].

Therefore, we hereby give you notice to XXX [TO BE COMPLETED, FOR EXAMPLE: pay us XXX [damages // penalties] amounting to XXX [AMOUNT], within 15 days as from the receipt of this letter, calculated as follows:

XXX [CALCULATION OF THE DAMAGES]].

Best regards

© FB Juris / idroit.co

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