Clauses contractuelles – Durée – Sécuriser le contrat au regard de la prohibition des engagements perpétuels – Guide et modèles

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 5 juillet 2018

Guide juridique

L’article 1210 du code civil dispose que les engagements perpétuels sont prohibés et que chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prévues pour le contrat à durée indéterminée (c’est-à-dire à tout moment moyennant un préavis raisonnable).

Cependant, par nature, certains engagements paraissent difficilement limitables dans le temps. Tel est le cas, par exemple :

  • d’un engagement de confidentialité,
  • d’un engagement d’utiliser un rapport ou un autre document conformément aux prescriptions de son auteur et de s’abstenir de certaines actions,
  • d’une reconnaissance de l’absence de responsabilité d’une personne concernant un sujet défini,
  • d’un engagement de ne pas intenter d’action contre une personne en relation avec un sujet défini.

La nécessité de stipuler un terme explicite pour ce type d’engagements est débattue.

On peut toutefois affirmer que, par nature, ces engagements ne nécessitent pas de stipuler un terme explicite, sans pour autant contrevenir à la prohibition des engagements perpétuels. Premièrement, les clauses prévoient seulement, pour le débiteur, une obligation de s’abstenir de faire quelque chose qu’il n’aurait pas pu faire sans le contrat. Des décisions de jurisprudence ainsi qu’une partie de la doctrine reconnaissent que la nature particulière de cette obligation n’impose pas de limitation dans le temps. Deuxièmement, il existe en tout cas un terme implicite, de telle manière que la durée de ces engagements est en fait déterminée ou à tout le moins déterminable.

En effet, les engagements durent tout le temps qu’ils sont nécessaires et tant que les raisons qui les justifient n’ont pas cessé, c’est-à-dire :

  • pour l’engagement de confidentialité, tant que les informations ne sont pas tombées dans le domaine public et tant que les raisons qui justifient la confidentialité n’ont pas cessé,
  • pour l’engagement de ne pas rechercher la responsabilité d’une personne, tant que la prescription légale empêchant d’agir contre elle n’est pas acquise,
  • pour les engagements relatifs à l’utilisation d’un rapport ou d’un autre document, pour toute la durée de la protection conférée par le droit d’auteur ; de fait l’auteur d’une oeuvre détient des droits de propriété intellectuelle qui l’habilitent, ou qui habilitent ses successeurs, à définir les modalités d’utilisation de son oeuvre, pendant une durée fixée par la loi et connue de tous, expirant au terme d’un délai de 70 ans à compter de la divulgation de l’oeuvre pour une personne morale ou du décès pour une personne physique.

Par sécurité, pour éviter toute controverse, il peut être judicieux de préciser systématiquement un terme explicite.

Les modèles de clauses qui suivent présentent deux approches possibles.

Modèles de clauses

Modèle n° 1 – Terme explicité : durée déterminable

Les engagements contenus dans XXX [préciser, par exemple : le présent contrat // le présent accord // la présente lettre] sont stipulés pour toute la durée pendant laquelle ils sont nécessaires et tant que les raisons qui les justifient n’ont pas cessé, c’est-à-dire :

  • pour l’engagement de confidentialité, tant que les informations ne sont pas tombées dans le domaine public et tant que les raisons qui justifient la confidentialité n’ont pas cessé,
  • pour l’engagement de ne pas rechercher la responsabilité de XXX [identification de la partie], tant que la prescription légale empêchant d’agir contre XXX [lui // elle] n’est pas acquise,
  • pour les engagements relatifs à l’utilisation du XXX [préciser, par exemple : rapport // document XXX [désignation du document]], pour toute la durée de la protection conférée par le droit d’auteur.

Modèle n° 2 – Durée déterminée assortie d’une extension pour une durée déterminable

Les engagements contenus dans XXX [préciser, par exemple : le présent contrat // le présent accord // la présente lettre] sont stipulés pour une durée de XXX [durée déterminée, par exemple : cinq ans], sans préjudice des obligations légales ou réglementaires applicables, notamment en matière de confidentialité, de secret des affaires, de secret professionnel. De plus, par dérogation, les engagements suivants resteront en vigueur pendant toute la durée pendant laquelle ils sont nécessaires et tant que les raisons qui les justifient n’ont pas cessé :

  • les engagements de confidentialité resteront en vigueur tant que les informations ne sont pas tombées dans le domaine public et tant que les raisons qui justifient la confidentialité n’ont pas cessé,
  • les engagements de ne pas rechercher la responsabilité du contractant resteront en vigueur tant que la prescription légale empêchant d’agir contre lui ne sera pas acquise,
  • les engagements relatifs à l’utilisation de tout rapport, document ou oeuvre quelconque (au sens du droit de la propriété intellectuelle), resteront en vigueur pendant toute la durée de la protection conférée par le droit d’auteur.

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