Contrat de cession de titres et convention de garantie d’actif et de passif – Pouvoir spécial (mandat – procuration) pour la signature – Guide et modèle

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 13 juillet 2018

Guide juridique

Références : articles 1984 et suivants du code civil.

Pouvoir, mandat et procuration sont des termes synonymes en droit français. Le code civil utilise indifféremment les termes « mandat » et « procuration » (article 1984 du code civil), ainsi que le terme « pouvoir » (article 1998 du code civil).

Le code civil distingue deux catégories de mandats : le mandat général et le mandat spécial dit aussi mandat exprès (articles 1987 et 1988 du code civil). Cette distinction est importante, car un mandat général ne peut porter que sur des actes d’administration, un mandat spécial étant nécessaire pour tout acte de propriété (notamment pour aliéner ou hypothéquer).

Le modèle qui suit est un pouvoir spécial pour la cession de titres d’une société, assortie d’une garantie d’actif et de passif à la charge du cédant, qui est ici le mandant. Dans l’hypothèse retenue, le cédant a arrêté les principales conditions de la cession. Un projet de contrat détaillant les conditions de la cession a déjà été discuté. Le cédant confère tous pouvoirs à un mandataire à l’effet de finaliser la négociation et de signer les actes qui seront négociés, le mandataire agissant au nom et pour le compte du cédant.

Modèle de pouvoir

 

Pouvoir spécial (mandat – procuration)

 

Mandant

[Personne physique]

XXX [civilité prénom nom], né(e) le XXX [date de naissance] à XXX [lieu de naissance], de nationalité XXX [nationalité], demeurant XXX [adresse du domicile].

[Personne morale]

XXX [dénomination sociale], XXX [forme sociale], de droit XXX [droit régissant la société], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville] sous le numéro XXX [numéro d’identification : numéro SIREN pour une société française], dont le siège social est situé XXX [adresse du siège], au capital de XXX [montant] euros, représentée par XXX [identité et qualité du représentant dûment habilité].

Mandataire

XXX [identification du mandataire : cf. modèles ci-dessus].

Mandat

Le mandant est propriétaire de XXX [nombre de titres] XXX [si applicable, pour une SARL : numérotés de XXX à XXX] représentant XXX [pourcentage] du capital social et des droits de vote de la société XXX [dénomination sociale], XXX [forme sociale], de droit XXX [droit régissant la société], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de XXX [ville] sous le numéro XXX [numéro d’identification : numéro SIREN pour une société française], dont le siège social est situé XXX [adresse du siège], au capital de XXX [montant] euros.

Par la présente procuration, le mandant donne tous pouvoirs au mandataire aux fins de conclure la cession de l’intégralité des titres qu’il détient dans le capital social de cette société aux principales conditions listées ci-dessous.

Montant du prix de cession – Le prix de cession des titres appartenant au mandant est fixé à XXX [prix de cession].

Modalités de paiement du prix de cession – Le prix de cession est payable comme suit : XXX [compléter, par exemple : un acompte de 10% à la signature de l’acte et le solde comptant à la date de réalisation de la cession].

Date de réalisation de la cession – La réalisation de la cession interviendra le XXX [date] à XXX [horaire] à XXX [lieu].

Conditions suspensives – Les principales conditions suspensives sont XXX [compléter].

Garantie d’actif et de passif – Le mandant consent à l’acquéreur une garantie d’actif et de passif, conformément au projet de contrat de cession de titres et de convention de garantie d’actif et de passif en date du XXX [date du projet].

Acquéreur – Le cessionnaire est XXX [identification du cessionnaire].

Les conditions de la cession et de la garantie qui sont envisagées à ce stade sont détaillées dans le projet de contrat de cession de titres et de convention de garantie d’actif et de passif en date du XXX [date du projet]. Le mandant confère tous pouvoirs au mandataire à l’effet de finaliser la négociation de la cession et de la garantie, au mieux des intérêts du mandant, sur la base de ce projet. Le mandataire est donc investi des pouvoirs les plus larges afin de négocier les termes définitifs du contrat de cession de titres et de la convention de garantie d’actif et de passif. Le mandataire signera, au nom et pour le compte du mandant, le contrat de cession de titres et la convention de garantie d’actif et de passif, ainsi que tout avenant (en particulier l’avenant prévu à la date de réalisation de la cession) et tout acte complémentaire en lien avec la cession.

Le présent mandat, régi par le droit français, est valable jusqu’au terme d’un délai expirant un mois après la date de réalisation de la cession.

 

Le mandant

Signataire :

Date et lieu de signature :

Bon pour pouvoir. Signature :

 

Le mandataire

Signataire :

Date et lieu de signature :

Bon pour acceptation de pouvoir. Signature :

 

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