Modèle de contrat de prestation de services (conseil B to B)

Modèle conçu par FB Juris et Franck Beaudoin, avocat

Publié le 8 mai 2018 sur idroit.co

Contrat de prestation de services

 

Le présent contrat est conclu entre les parties désignées ci-dessous.

 

D’UNE PART

XXX [identification de la personne physique ou morale : cliquer ici pour sélectionner le modèle approprié],

ci-après le « Conseil ».

D’AUTRE PART

XXX [identification de la personne physique ou morale : cliquer ici pour sélectionner le modèle approprié],

ci-après désignée le « Client ».

 

1 – Prestations fournies par le Conseil au Client

Le Conseil dispose de compétences techniques et d’une expérience reconnue dans le domaine de XXX [domaine d’activité]. Le Client souhaite en bénéficier.

Le Client confie au Conseil, qui l’accepte, la mission de le conseiller dans le cadre de ses activités XXX [préciser les activités concernées]. Les prestations fournies par le Conseil seront définies d’un commun accord entre les parties, en fonction des compétences du Conseil et des besoins du Client.

La mission sera effectuée du XXX [date de début] au XXX [date de fin].

Les prestations seront effectuées en langue XXX [préciser : française / anglaise].

 

2 – Modalités d’exécution des prestations

Indépendance

Le Conseil effectuera sa mission en bonne intelligence et en étroite collaboration avec le Client, mais en toute indépendance. Le Conseil sera maître de l’organisation de son temps de travail. Les parties sont des professionnels indépendants l’un de l’autre et toute relation de salariat est expressément exclue.

Professionnalisme

Le Conseil exécutera sa mission avec professionnalisme. Il se conformera aux règles professionnelles applicables. En raison de la nature de ses prestations, il sera tenu à une obligation de moyens.

Confidentialité

Le Conseil s’engage à préserver la confidentialité des informations non-publiques concernant le Client, dont il aura connaissance au cours de sa mission. Le Conseil n’utilisera ces informations que dans le cadre de sa mission et il prendra les mesures adéquates pour les protéger.

Propriété intellectuelle

Le Conseil produira un travail intellectuel original qui sera sa propriété intellectuelle exclusive. Il concèdera au Client une licence d’utilisation gratuite des résultats de ce travail, sous réserve du paiement de l’intégralité des honoraires et frais convenus pour l’accomplissement de sa mission. Cette licence non-exclusive ne pourra pas être cédée ni faire l’objet d’une sous-licence ou d’une sous-traitance, sans l’accord préalable écrit du Conseil.

Absence d’exclusivité

Les parties ne se réservent mutuellement aucune exclusivité. Ainsi, le Conseil pourra librement exercer des missions pour d’autres clients, y compris des concurrents du Client, lequel pourra faire appel à d’autres conseils.

 

3 – Délais d’exécution des prestations

Le Conseil effectuera ses prestations avec diligence, dans des délais qui seront définis d’un commun accord avec le Client, en tenant compte des besoins de ce dernier, de l’objet des services et du volume de travail nécessaire.

 

4 – Volume de travail

Les parties estiment que le travail qui sera fourni par le Conseil au profit du Client, au cours de la mission, représentera un volume de XXX [volume de travail].

 

5 – Conditions financières

Honoraires

Le Conseil effectuera les prestations définies ci-dessus pour des honoraires forfaitaires de XXX [montant hors taxes et frais] euros hors taxes, frais et débours (XXX [montant ttc] euros avec la TVA au taux de 20%, hors frais).

S’il s’avère, lors de l’avancement des travaux, que le volume de travail accompli ou prévisible est significativement supérieur au volume estimé dans le présent contrat, les parties en discuteront de bonne foi afin d’essayer de trouver une solution acceptable pour chacune d’elles. Le Conseil pourra suspendre son intervention ou y mettre un terme en l’absence d’accord. En principe, le Conseil aura droit à des honoraires complémentaires calculés en fonction du volume de travail effectué, sur la base d’un taux horaire de XXX [montant ht] euros hors taxes, frais et débours (XXX [montant ttc] euros avec la TVA au taux de 20%). Par souci de clarté, un dépassement de plus de 15% du volume de travail estimé caractérisera nécessairement un écart significatif.

Les honoraires seront facturables comme suit : XXX [modalités de facturation]. Ils seront payables à réception de la facture et au plus tard dans un délai de 20 jours calendaires.

Frais

En règle générale, le Conseil ne fera pas l’avance des frais et le Client payera directement les frais facturés par des tiers. Les frais qui seront facturés au Conseil par des tiers seront refacturés au Client. Le Conseil informera le Client des frais prévisibles dès que possible. Il tiendra à sa disposition les documents justificatifs.

Les frais seront facturables à tout moment, avant même leur engagement.

Paiement

Le Conseil accepte les paiements par chèque et par virement bancaire, les éventuels frais de banque ou d’autres intermédiaires liés au paiement ou à tout incident de paiement étant à la charge exclusive du Client.

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement de plus de 30 (trente) jours calendaires entraînera l’exigibilité d’une pénalité complémentaire égale à 30% (trente pour cent) du montant net de la facture et d’une pénalité supplémentaire égale à 100 euros par jour de retard.

 

6 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour la période du XXX [date de début] au XXX [date de fin].

 

7 – Responsabilité

La responsabilité du Conseil au titre des services régis par ce contrat est plafonnée à un montant égal à deux fois le montant de ses honoraires acquittés pour ces services. Seuls les dommages directs seront susceptibles d’être indemnisés, dans la limite de ce plafond.

 

8 – Bénéficiaires effectifs

Avant l’exécution des services, le Client communiquera au Conseil des informations complètes concernant les bénéficiaires effectifs des services. À défaut, le Conseil pourra refuser d’exécuter les services sans encourir de responsabilité.

 

9 – Données personnelles

Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du present contrat.

Les parties n’encoureront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

 

10 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige quelconque en relation avec ce contrat, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions civiles du ressort de la cour d’appel de XXX [ville] (France), pour en connaître.

 

***

 

Fait en deux exemplaires originaux rédigés en langue française, chaque partie se voyant remettre un exemplaire original.

Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté entre l’impression et la signature des exemplaires originaux.

 

Le Conseil

Signataire : ________________

Le ___________________

à   ___________________

Signature :

 

Le Client

 

Signataire : ________________

Le ___________________

à   ___________________

Signature :

© FB Juris / idroit.co