Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 12 décembre 2019
Contrat de rente viagère
Le contrat de rente viagère est un contrat aléatoire, dont le régime juridique est défini par les articles 1968 et suivants du code civil.
Par ce contrat, le débiteur (débirentier) s’engage à verser périodiquement une somme d’argent (rente) au créancier (crédirentier), jusqu’au décès de ce dernier.
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux ou à titre gratuit.
Vente en viager
La vente en viager est une transaction reposant sur deux contrats : un contrat de vente et un contrat de rente viagère à titre onéreux. Par le contrat de vente, la propriété d’un bien est transférée du cédant au cessionnaire. Par le contrat de rente viagère, tout ou partie du prix de vente est payé, par le cessionnaire débirentier au cédant crédirentier, par le versement périodique d’une rente, jusqu’au décès du crédirentier.
La vente en viager peut porter sur un bien meuble ou sur un immeuble. Dans le second cas, on parle de vente immobilière en viager.
Exemple de vente immobilière en viager
Monsieur A est propriétaire d’une maison. Monsieur A vend sa maison en viager à Madame B. Il est convenu que Madame B versera à Monsieur A :
- le jour de la réalisation de la vente, une somme forfaitaire inférieure à la valeur de marché de la maison,
- puis une rente mensuelle d’un montant défini, jusqu’au décès de Monsieur A.
Dès la réalisation de la vente, Madame B devient propriétaire de la maison, mais Monsieur A en conserve la jouissance exclusive jusqu’à son décès (il dispose d’un droit exclusif d’usage et d’habitation de la maison cédée en viager).
Le vente immobilière en viager permet à Monsieur A de disposer immédiatement d’un capital liquide, puis d’une rente mensuelle. Madame B peut acquérir un bien immobilier moyennant le paiement initial d’une somme réduite, au jour de la réalisation de la vente. Les parties ignorent le coût total final de l’opération, qui dépend de la durée de vie de Monsieur A.
Traduction en anglais
rente viagère > life annuity
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