Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 21 janvier 2021
Créer l’entreprise
Étudier la faisabilité juridique du projet d’entreprise
L’activité
- S’assurer que l’activité est licite.
- Analyser la nature de l’activité.
- Activité professionnelle ou non-professionnelle.
- Activité commerciale ou civile.
- Parmi les activités civiles: activité libérale, artisanale, immobilière ou agricole.
- Incidences juridiques et fiscales.
- Vérifier si l’activité est soumise à déclaration ou autorisation, ou conditionnée à la détention de titres, diplômes, certificats, qualifications professionnelles ou soumise à des conditions d’expérience professionnelle
- Connaître la réglementation de l’activité.
Le créateur d’entreprise
Identifier les principales problématiques relatives au créateur d’entreprise.
- Nationalité et résidence.
- Capacité juridique.
- Titre, diplôme ou qualification professionnelle.
- Interdictions, restrictions contractuelles ou statutaires.
- Statut, régime matrimonial.
Définir la forme d’entreprise adaptée
- Entreprise ou association?
- Entreprise individuelle ou société?
- Société civile ou commerciale?
- SA, SAS ou SARL?
+ Infographies: droit.co/entreprendre
+ Guide détaillé: droit.co/creation-entreprise
+ Guide pratique: guide et modèles pour créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Protéger et valoriser la propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle concerne toutes les entreprises. Même si l’entreprise ne souhaite pas protéger ses actifs, elle doit s’assurer qu’elle ne porte pas atteinte à des droits antérieurs.
- Il est indispensable d’effectuer une recherche d’antériorité avant de déposer une marque, mais aussi avant de choisir une dénomination sociale ou d’utiliser un nom commercial.
- Dépôt de marque: idéal notamment pour protéger une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine, un logo, un slogan, l’apparence d’un produit.
- Le signe doit être licite, distinctif, disponible.
- La marque confère un monopole d’exploitation pour les produits et services désignés.
- La protection est de 10 ans. La marque est renouvelable indéfiniment.
+ Infographie: droit.co/propriété-intellectuelle
+ Guide pratique: effectuer une recherche d’antériorité de dénomination sociale ou de marque
+ Consultation d’avocat: protéger un concept
+ Modèle: contrat de licence de marque
Sécuriser les contrats
Les contrats sont au coeur de l’activité des entreprises: contrats avec les fournisseurs, les clients, les partenaires, les salariés, les mandataires sociaux…
- En principe, le contrat peut être oral. Il faut cependant privilégier l’écrit, qui permet de prouver l’existence et le contenu du contrat.
- En pratique, pour les contrats clients, les entreprises ont intérêt à établir des conditions générales de vente ou de services et/ou des contrats-types.
- Il faut distinguer trois catégories de clients :
- le consommateur est particulièrement protégé par le code de la consommation (B to C),
- le professionnel n’est en principe pas protégé par le code de la consommation, sauf exceptions (B to B),
- le non-professionnel constitue une catégorie intermédiaire, qui bénéficie d’un certain nombre de droits reconnus au consommateur.
- Les contrats conclus avec les consommateurs sont strictement encadrés, quant à leur forme et quant à leur contenu. Le code de la consommation prescrit des mentions obligatoires et proscrit des clauses interdites.
- Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, le processus de commande doit obéir à un formalisme rigoureux.
- Les contrats conclus avec des professionnels sont caractérisés par une plus grande liberté contractuelle. Cependant, de nombreuses règles d’ordre public s’appliquent, notamment:
- obligation d’information pré-contractuelle du distributeur soumis à un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité,
- respect du droit de la concurrence (par exemple: impossibilité d’interdire les ventes passives, impossibilité de fixer un prix minimum de revente),
- obligation de vigilance à l’égard de la clientèle (obligation d’identifier le bénéficiaire effectif),
- délais de paiement,
- régime de la rupture abusive d’une relation commerciale établie,
- indemnisation du co-contractant à l’arrivée du terme d’un contrat d’agent commercial.
- En matière de contrats de distribution, certaines clauses ont une importance capitale pour sécuriser les relations:
- mode de distribution, nature du contrat (vente ferme, concession commerciale, franchise, licence, contrat d’agent commercial, contrat de commission, dépôt-vente, courtage, affiliation…),
- objet du contrat (définition précise des produits et/ou services), territoire, exclusivité, non-concurrence, durée,
- possibilité ou non d’accorder des sous-licences, de sous-traiter,
- détermination du prix, délais de paiement,
- livraison, transfert de propriété, transfert des risques,
- clause de réserve de propriété,
- droit applicable, compétence juridictionnelle.
- Le contrat international entre professionnels est caractérisé par une très grande souplesse. La liberté contractuelle n’est limitée que par l’ordre public international (lois de police). Des techniques particulières doivent être maîtrisées.
+ Présentation: définition et régime juridique du contrat en droit français
+ Modèles: contrats et clauses
+ Modèle: conditions générales de vente sur Internet (CGV e-commerce)
+ Modèle de contrat de prestation de services (conseil B to B)
+ Contrat de licence de logiciel informatique ou d’application mobile: guide et modèle
+ Présentation: contrat international
+ Formation: contrats internationaux
Assurer la conformité des traitements de données personnelles
Toute organisation traite des données personnelles: clients, prospects, fournisseurs, partenaires, employés…
- Identifier et cartographier les traitements de données personnelles.
- Analyser les risques en fonction de la nature des données.
- Sécuriser les données personnelles.
- Définir une politique de traitement des données personnelles.
- Tenir le registre des traitements de données personnelles.
+ Modèle de registre de traitement de données personnelles
+ Le RGPD : guides et modèles pour effectuer des traitements de données personnelles conformes.
Respecter les règles du commerce électronique
Les règles applicables aux activités numériques sont nombreuses et parfois complexes:
- mentions obligatoires de site Internet,
- traceurs (cookies),
- traitements de données personnelles,
- processus de commande.
+ Infographie: commerce électronique
+ Guide juridique de l’entreprise numérique (site Internet, application, e-commerce)
+ Modèle de mentions obligatoires de site Internet
+ Modèle de mentions pour les traceurs (cookies)
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