Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 27 mars 2020
La crise sanitaire du coronavirus crée une situation exceptionnelle en France et dans le monde. Elle a des conséquences extraordinaires d’un point de vue sanitaire, social, économique, politique.
Juridiquement, cette crise soulève de nombreuses problématiques, notamment :
- quant à la responsabilité de l’entreprise, en particulier vis-à-vis de ses salariés,
- quant aux contrats,
- quant aux relations commerciales avec les clients, les fournisseurs, les distributeurs et les partenaires,
- ou encore quant à la gestion de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences juridiques de la crise sanitaire du Covid-19 pour les entreprises et comment y faire face ?
Ce guide juridique a pour objectif d’aider les entreprises à répondre à cette question. Il a été initialement présenté le lundi 30 mars 2020 par visioconférence, dans le cadre du GUICHET UNIQUE de la VILLE DE COURBEVOIE. À partir du 28 avril 2020, il sera décliné sous la forme d’un cycle de 4 conférences / ateliers, par visioconférence, dans le cadre du lab’ juridique du CLUB POLD’ ENTREPRISES.
L’ENTREPRISE FACE AU COVID-19
PROBLÈMES ET SOLUTIONS JURIDIQUES
1 – LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE À L’ÉPREUVE DE LA CRISE SANITAIRE
VISIOCONFÉRENCE INTERACTIVE LE MARDI 28 AVRIL 2020 DE 14H30 À 15H30
Pour réussir le double défi du confinement et du déconfinement, l’entreprise doit anticiper et réagir de manière appropriée dans un cadre juridique inédit, complexe et évolutif. Elle doit maîtriser les risques et prévenir la mise en cause de sa responsabilité.
Objectifs de l’atelier juridique
- Identifier les enjeux du confinement et du déconfinement, au regard de la responsabilité de l’entreprise.
- Maîtriser les notions juridiques fondamentales et acquérir les réflexes nécessaires, afin de limiter les risques.
Principaux thèmes abordés
- Se conformer aux mesures spécifiques adoptées par les autorités (confinement, déconfinement, contrôle des prix, réquisitions…).
- Anticiper. Préparer le déconfinement.
- Prévenir la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise.
- Principe de précaution.
- Responsabilité civile extracontractuelle.
- Responsabilité du fait des produits défectueux.
- Obligation générale de sécurité des produits et des services.
- Responsabilité pénale : le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui.
- Gérer les ressources humaines (chômage partiel, confinement, obligation de l’employeur d’assurer la sécurité des travailleurs, obligation des travailleurs en matière de santé et de sécurité, droit d’alerte et de retrait des salariés).
2 – LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE SUR LES CONTRATS
VISIOCONFÉRENCE INTERACTIVE LE JEUDI 30 AVRIL 2020 DE 14H30 À 15H30
Quel est l’impact de la crise sanitaire sur les contrats ? Peut-on renégocier les contrats ? Peut-on suspendre leur exécution sans commettre un manquement fautif ? La crise sanitaire peut constituer un changement de circonstances imprévisible, justifiant une renégociation des contrats. Elle peut aussi s’analyser en un cas de force majeure, fondant une suspension ou une résolution des contrats. Des règles spécifiques exceptionnelles, édictées par ordonnance, s’appliquent durant la période d’urgence sanitaire.
Objectifs de l’atelier juridique
- Connaître et distinguer les fondements juridiques de l’imprévision et de la force majeure.
- Comprendre les règles spécifiques applicables durant la période d’urgence sanitaire.
- Maîtriser les conséquences de la crise sur les contrats.
Principaux thèmes abordés
- Point d’actualité : présentation des mesures exceptionnelles applicables durant la période d’urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période).
- Rappel de la force obligatoire du contrat et des sanctions en cas d’inexécution.
- Présentation des exceptions que sont l’imprévision (article 1195 du code civil) et la force majeure (article 1218 du code civil).
- Les effets de l’imprévision et de la force majeure sur les contrats et sur la prescription.
- Lignes directrices pour négocier / renégocier les contrats.
- QCM, cas pratiques, commentaire de modèles.
3 – GÉRER LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS, LES FOURNISSEURS, LES DISTRIBUTEURS ET LES PARTENAIRES.
VISIOCONFÉRENCE INTERACTIVE LE MARDI 5 MAI 2020 DE 14H30 À 15H30
- Mécanismes de limitation des risques (modalités de paiement, clause de réserve de propriété, garanties, cautions, affacturage).
- Délais de paiement (délai légal, délais contractuels et sectoriels, sanctions).
- Difficultés des entreprises (cessation des paiements, mandat ad hoc, conciliation, procédure de sauvegarde, sauvegarde accélérée, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
- Déclaration de créance.
- Recouvrement des créances (mise en demeure, procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, procédure efficace de l’injonction de payer).
- Règles spécifiques applicables aux actions en justice.
- Rupture abusive d’une relation commerciale établie.
- QCM, cas pratiques, commentaire de modèles.
4 – GÉRER LA SOCIÉTÉ : APPROBATION DES COMPTES ANNUELS ET OPÉRATIONS EXCEPTIONNELLES SUR LE CAPITAL
VISIOCONFÉRENCE LE JEUDI 7 MAI 2020 DE 14H30 À 15H30
- Point d’actualité : présentation des mesures exceptionnelles applicables durant la période d’urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19).
- Les assemblés générales et les réunions des organes de gestion (conseil d’administration, comité stratégique…).
- Les modalités alternatives pour l’adoption des décisions des associés.
- L’arrêté et l’approbation des comptes annuels.
- Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social.
- L’augmentation du capital social.
- La réduction du capital social.
- Le coup d’accordéon.
- L’ouverture du capital social.
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