Cession d’oeuvre d’art

Le particulier qui cède une oeuvre d’art est soumis à un régime fiscal spécifique. Il doit choisir entre, d’une part, une taxation forfaitaire au taux de 6,5%, assise sur le prix de cession ou la valeur de l’oeuvre, et d’autre part le régime de droit commun d’imposition des plus-values des particuliers, consistant en un prélèvement de 36,2% (impôt sur le revenu au taux de 19% et prélèvements sociaux au taux de 17,2%) assis sur le montant de la plus-value nette imposable, après application d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième année de détention. Cette option permet une exonération de l’impôt sur la plus-value en cas de détention d’une oeuvre d’art pendant plus de 22 ans.

Mots clés : fiscalité, imposition, taxe, droits, taxation, forfaitaire, taux, option, plus-value, impôt sur le revenu, IR, prélèvements sociaux, abattement, durée, détention, particulier, cession, vente, oeuvre, art

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 17 juin 2019

Guide juridique : imposition de la cession d’oeuvre d’art

Les cessions ou les exportations de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité sont exonérées lorsque le prix de cession ou la valeur en douane n’excède pas 5.000 euros.

Au-delà de ce montant, pour les ventes d’oeuvres d’art, le particulier a le choix entre deux régimes d’imposition.

1 – Taxe forfaitaire

Une taxe égale à 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des oeuvres d’art, à laquelle s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5% (soit un prélèvement total de 6,5% assis sur le prix ou la valeur), sont exigibles au moment de la cession ou de l’exportation.

La déclaration n° 2091-SD (formulaire cerfa n° 11294*12) doit être déposée, accompagnée du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession.

2 – Option pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values des particuliers

Alternativement, le particulier qui cède une oeuvre d’art peut opter pour le régime de droit commun d’imposition des plus-values des particuliers prévu à l’article 150 UA du code général des impôts. Dans ce cas, la taxe forfaitaire de 6,5% n’est pas due. L’option est irrévocable.

Un abattement de 5% par année de détention au-delà de la 2ème année s’applique. Cet abattement conduit à une exonération totale d’impôt sur la plus-value en cas de détention de l’oeuvre d’art pendant plus de 22 ans.

# Exonération de l’impôt sur la plus-value en cas de détention de plus de 22 ans

Si l’oeuvre est détenue depuis plus de vingt-deux ans, la cession est exonérée au titre de l’impôt sur la plus-value.

Il faut alors justifier de la durée de détention, par tout élément écrit probant, étant précisé cependant que le témoignage n’est pas admis. L’administration évoque les justificatifs suivants : contrat d’assurance, facture de travaux de restauration, rapport d’expertise, titre de propriété. Cette liste n’est pas limitative.

Dans ce cas, le vendeur n’a pas à justifier de la date exacte d’acquisition ni du prix ou de la valeur d’acquisition du bien.

La déclaration n° 2092-SD (formulaire cerfa n° 10251*17) doit être déposée, accompagnée des justificatifs, dans le délai d’un mois à compter de la cession. Seule la première page du formulaire doit être complétée.

# Abattement pour durée de détention

Si l’oeuvre est détenue depuis plus de deux années et moins de vingt-deux ans, un abattement de 5% par année de détention s’applique.

Le vendeur doit alors justifier, par tout moyen, de l’origine de propriété du bien, à savoir la date et le prix d’acquisition. L’administration exige une copie de l’acte ou de la facture d’acquisition ou, le cas échéant, de la déclaration de donation ou de succession.

La plus-value nette imposable, après application de l’abattement pour durée de détention, est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Au total, il faut donc supporter un prélèvement de 36,2% assis sur le montant de la plus-value nette imposable, après application de l’abattement. Il faut s’assurer que la taxe forfaitaire de 6,5% assise sur le prix ou la valeur de l’oeuvre n’est pas plus avantageuse.

La déclaration n° 2092-SD (formulaire cerfa n° 10251*17) doit être déposée, accompagnée des justificatifs et du paiement de l’impôt, dans le délai d’un mois à compter de la cession. Les deux pages que comporte le formulaire doivent être renseignées.

# Service des impôts compétent

L’article 150 VM I 3° du code général des impôts indique que la déclaration doit être déposée « par le vendeur au service des impôts chargé du recouvrement dont il relève », en l’absence d’intermédiaire et en-dehors du cas de l’exportation. A priori, il devrait donc s’agir du service des impôts des particuliers (SIP). Cependant, la notice de la déclaration n° 2092-SD (formulaire cerfa n° 10251*17), indique que la déclaration doit être déposée « par le vendeur, au service des impôts chargé du recouvrement (SIE) dont il relève ». Le service des impôts des entreprises (SIE) peut être compétent pour certains recouvrements qui concernent les particuliers. En l’espèce, il semble qu’il faut donc bien déposer la déclaration au SIE.

# Date de cession

Étonnamment, à la date de publication de cet article, la déclaration n° 2092-SD (formulaire cerfa n° 10251*17) ne comporte pas de champ destiné à renseigner la date de la vente. Or, cette date est importante à plusieurs égards, particulièrement en cas d’exonération de l’impôt sur la plus-value ou pour le calcul de l’abattement de 5% par année de détention de l’oeuvre. Il est conseillé de mentionner cette date dans un courrier adressé au service des impôts, accompagnant la déclaration.

Références et formulaires officiels

Dispositions légales : articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts (lien vers le site officiel legifrance.fr).

Déclaration n° 2091-SD : formulaire cerfa n° 11294*12 (lien vers le site officiel impots.gouv).

Déclaration n° 2092-SD : formulaire cerfa n° 10251*17 (lien vers le site officiel impots.gouv).

Formule, exemple type : modèle de courrier au service des impôts

Cas : cession d’une oeuvre d’art détenue depuis plus de 22 ans. Modèle en cas de déclaration d’option pour le régime général de taxation des plus-values.

XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM ET NOM DU VENDEUR]

XXX [ADRESSE DU VENDEUR]

XXX [ADRESSE ÉLECTRONIQUE DU VENDEUR]

XXX [TÉLÉPHONE DU VENDEUR]

Service des impôts des entreprises

du centre des finances publiques

de XXX [COMPLÉTER]

XXX [ADRESSE]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Cession d’œuvre d’art (XXX [ARTISTE], XXX [TITRE DE L’OEUVRE], XXX [, DATE DE L’OEUVRE], XXX [NATURE DE L’OEUVRE], XXX [DIMENSION DE L’OEUVRE)

Déclaration d’option pour le régime général de taxation des plus-values

Madame, Monsieur,

Par la présente, je déclare la vente de l’œuvre d’art ci-dessus référencée, intervenue le XXX [DATE DE LA VENTE], et j’opte pour le régime général de taxation des plus-values. À cet effet, je vous prie de trouver ci-joint le formulaire n° 2092-SD dûment complété, accompagné du justificatif qui établit que je détenais cette œuvre depuis plus de 22 ans et que la cession est donc exonérée au titre de l’impôt sur la plus-value.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM ET NOM DU VENDEUR]

Pièces jointes :

Formulaire n° 2092-SD (deux exemplaires originaux)
Justificatif d’une détention de plus de 22 ans (copie certifiée conforme à l’original)
Extrait d’un recueil référençant l’œuvre

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