Immobilier – Attestation de domiciliation


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 10 juillet 2019


Formule, exemple type : modèle d’attestation de domiciliation

ATTESTATION DE DOMICILIATION

Je soussigné, XXX [CIVILITÉ PRÉNOM NOM], XXX [NÉ // NÉE] le XXX [DATE] à XXX [LIEU], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domicilié XXX [DOMICILE], ayant pour profession XXX [PROFESSION],]

  • [OPTION : agissant en qualité de représentant légal de la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [DROIT RÉGISSANT LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX [LIEU] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE],
  • [OPTION : ladite société] étant XXX [OPTION 1 : propriétaire des locaux // OPTION 2 : titulaire d’un bail XXX [commercial // professionnel // mixte // d’habitation] en date du XXX [DATE DU BAIL] pour les locaux] sis XXX [DÉSIGNATION DES LOCAUX], et à ce titre XXX [habilité // habilitée] à consentir une domiciliation dans ces locaux,
  • ATTESTE DOMICILIER DANS CES LOCAUX XXX [PERSONNE PHYSIQUE : XXX [CIVILITÉ PRÉNOM NOM], XXX [NÉ // NÉE] le XXX [DATE] à XXX [LIEU], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domicilié XXX [DOMICILE], ayant pour profession XXX [PROFESSION], // PERSONNE MORALE : XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [DROIT RÉGISSANT LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX [LIEU] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE], représentée par XXX [REPRÉSENTANT] en sa qualité de XXX [TITRE / FONCTIONS], qui est expressément autorisée à fixer son siège social dans les locaux].

Le domiciliataire et le bénéficiaire sont indépendants. Le domiciliataire n’assumera aucune responsabilité quelconque du fait des activités, actes ou omissions du bénéficiaire. Le bénéficiaire ne disposera d’aucun bien, meuble ou autre actif quelconque dans les locaux. Aucune mise sous séquestre, saisie ou mesure d’exécution forcée quelconque ne pourra être pratiquée dans les locaux dans le cadre de poursuites visant le bénéficiaire.

La domiciliation est consentie à titre gratuit, pour une durée indéterminée. Chaque partie pourra y mettre un terme à tout moment, moyennant un préavis de trois mois donné par tout moyen écrit. Le bénéficiaire sera tenu d’effectuer sans délai les formalités requises, notamment auprès du greffe du tribunal de commerce, en suite de la cessation de la domiciliation.

***

Fait en XXX [trois] exemplaires originaux, le XXX [DATE] à XXX [LIEU].

LE DOMICILIATAIRE

Signature :

© FB Juris / idroit.co


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