Immobilier – Baux – Bail commercial – Renouvellement – Demande d’augmentation du loyer formulée par le bailleur

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 18 novembre 2019


Guide juridique

L’article L. 145-11 du code de commerce dispose :

« Le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l’article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l’article L. 145-10, faire connaître le loyer qu’il propose, faute de quoi le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en est faite ultérieurement suivant des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. »

Ces modalités sont les suivantes, aux termes de l’article R. 145-1 du code de commerce :

« Le bailleur qui n’a pas fait connaître le montant du loyer qu’il propose dans les conditions de l’article L. 145-11 peut demander une modification du prix du bail ultérieurement, par acte d’huissier de justice, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou dans le mémoire prévu à l’article R. 145-23. »

Lorsque le loyer est plafonné en application de l’article L. 145-34 du code de commerce, le preneur peut refuser une augmentation du loyer non-conforme.


Modèle de courrier du locataire, en réponse à une demande d’augmentation du loyer formulée par le bailleur

Guide juridique > Le locataire peut refuser l’augmentation du loyer demandée par le bailleur, mais formuler une contre-proposition, pour consentir une certaine augmentation du loyer, généralement afin de préserver ou de favoriser une bonne relation avec son bailleur. Dans ce cas, il est généralement opportun de souligner que le loyer est en principe plafonné et qu’une augmentation raisonnable n’est consentie que pour entretenir de bons rapports locatifs.

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