Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 2 décembre 2020
Guide juridique : conditions préalables à la sous-location
En matière de baux commerciaux, la sous-location totale ou partielle n’est possible qu’à la double condition que le bailleur l’ait autorisée et que le locataire lui ait notifié son intention de sous-louer tout en l’appelant à concourir à l’acte de sous-location, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans les quinze jours de la réception de cet avis, le propriétaire doit faire connaître s’il entend concourir à l’acte. Si, malgré l’autorisation de sous-louer stipulée au bail, le bailleur refuse ou s’il omet de répondre, il est passé outre.
+ Référence : article L. 145-31 du code de commerce
+ Guide : sous-location commerciale
Modèle de notification au bailleur préalable à la sous-location
XXX [EN-TÊTE DU LOCATAIRE PRINCIPAL]
Destinataire : XXX [IDENTITÉ ET COORDONNÉES DU BAILLEUR PRINCIPAL]
Le XXX [DATE], à XXX [LIEU]
Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Notification préalable à la sous-location
Référence : locaux sis XXX [ADRESSE] (XXX [DÉSIGNATION PRÉCISE SI NÉCESSAIRE]).
Madame, Monsieur,
Nous vous écrivons en votre qualité de propriétaire des biens immobiliers désignés en référence.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
XXX [SIGNATAIRE HABILITÉ]
XXX [TITRE / FONCTION]
Signature :
© FB Juris / idroit.co
BAIL COMMERCIAL : SOUS-LOUER
- Guide : sous-location commerciale
- Modèle de notification au bailleur préalable à la sous-location
- Modèle de contrat de sous-location
- Modèle de convention de domiciliation
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