Convoquer l’assemblée générale des copropriétaires

L’assemblée générale (AG) des copropriétaires d’un immeuble doit être convoquée au moins 21 jours avant la date de la réunion, en respectant un certain formalisme, à peine de nullité des délibérations de l’assemblée.

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 21 novembre 2018

Guide juridique pour la convocation de l’AG de la copropriété

Cadre juridique de référence

En France, la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires est principalement régie par les dispositions suivantes :

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : articles 17 et 18-1 ;
décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : articles 7 à 13 et 64 à 65.

Auteur de la convocation

En principe, l’assemblée générale est convoquée par le syndic (article 7 alinéa 1 du décret n° 67-223). Par exception, dans certaines circonstances, l’assemblée générale peut être convoquée par le président du conseil syndical ou par un copropriétaire.

Forme de la convocation

La convocation doit être faite (article 64 du décret n° 67-223) :

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
ou par voie électronique (lettre recommandée électronique) dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4 du décret n° 67-223,
ou par remise contre récépissé ou émargement.

Délai de convocation

Sauf urgence, la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long (article 9 alinéa 2 du décret n° 67-223).

Le délai de convocation a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire (article 64 du décret n° 67-223).

En cas de convocation par lettre recommandée électronique, le délai a pour point de départ le lendemain de l’envoi au destinataire, par le tiers chargé de son acheminement, du courrier électronique prévu au premier alinéa de l’article 3 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Dans le cas où il est fait application des articles 4 et 5 du même décret, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec demande d’avis de réception au domicile du destinataire.

Lieu de convocation

Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l’assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l’immeuble (article 9 alinéa 3 du décret n° 67-223).

Contenu de la convocation : mentions obligatoires et annexes

La convocation comporte obligatoirement les mentions suivantes (article 9 alinéa 1 du décret n° 67-223) :

l’indication des lieu, date et heure de la réunion,
l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée,
le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Pour la validité de la décision de l’assemblée générale, certains documents doivent être notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour. Ces documents, qui dépendent des questions inscrites à l’ordre du jour, sont listés par l’article 11 I du décret n° 67-223.

Sanction du non-respect du formalisme imposé

En application de l’article 13 du décret n° 67-223, l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I du décret. Ainsi, le non-respect du formalisme imposé par le décret est sanctionné par la nullité des décisions de l’assemblée générale.

Modèle de convocation de l’assemblée générale des copropriétaires

XXX [en-tête du syndic]

XXX [copropriétaire]

XXX [adresse]

XXX [lieu], XXX [date]

Convocation à l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis XXX [numéro et rue] à XXX [ville et code postal]

Madame, Monsieur,

Les copropriétaires de l’immeuble désigné ci-dessus sont convoqués à l’assemblée générale qui se tiendra le XXX [date] à XXX [horaire], à l’adresse suivante : XXX [lieu].

Les copropriétaires sont appelés à statuer sur l’ordre du jour suivant.

Ordre du jour

XXX [ordre du jour précisant chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée]

Les documents suivants sont annexés à la présente convocation :

XXX [liste des annexes obligatoires, conformément à l’article 11 I du décret n° 67-223].

Il est rappelé que les pièces justificatives des charges peuvent être consultées XXX [préciser le lieu, le ou les jours et les heures de consultation de ces pièces, dans le respect de l’article 9-1 du décret n° 67-223].

Le syndic

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