En vertu de l’article 18 (paragraphe V.) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le président du conseil syndical est compétent pour convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic, en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit.
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 5 août 2019
I – GUIDE JURIDIQUE – Convocation d’une assemblée générale en cas d’empêchement du syndic
En cas d’empêchement du syndic, la loi autorise le président du conseil syndical à convoquer directement une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic.
# Cas d’empêchement
La notion d’empêchement n’est pas définie par la loi, mais elle concerne notamment le cas de décès du syndic personne physique.
# Objet de la convocation
Il y a lieu de penser que la compétence conférée exceptionnellement au président du conseil syndical est strictement limitée à un objet unique : la désignation d’un nouveau syndic. Aucune autre question ne doit donc figurer à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
# Contenu de la convocation
La convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblé (article 9 du décret n° 67-223).
Lorsque l’assemblée générale est appelée à désigner un syndic, doivent être notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour :
- le ou les projets de contrat du syndic, en application de l’article 11 4° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967,
- le projet de résolution, en vertu de l’article 11 7° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui vise les questions mentionnées à l’article 25.
# Délai de convocation, date, horaire et lieu de la réunion
Selon l’article 9 du décret n° 67-223 :
- À défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l’assemblée générale, la personne qui convoque l’assemblée fixe le lieu et l’heure de la réunion;
- Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long;
- Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l’assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l’immeuble.
L’article 9 précité indique que la convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. Cependant, en pratique, cette prescription paraît inapplicable lorsque l’assemblée générale est convoquée par le président du conseil syndical à la seule fin de désigner un nouveau syndic.
# Forme de la convocation
La convocation doit être faite (article 64 du décret n° 67-223) :
- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
- ou par voie électronique (lettre recommandée électronique) dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4 du décret n° 67-223,
- ou par remise contre récépissé ou émargement.
# Règle de majorité
La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical sont des décisions qui doivent être adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25 c) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
# Conseils pratiques
Il est nécessaire de contacter préalablement les candidats aux fonctions de syndic et d’obtenir leurs propositions de contrats, car les projets de contrats des candidats doivent être notifiés aux copropriétaires au plus tard en même temps que l’ordre du jour, en application de l’article 11 4° du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Par ailleurs, il convient de vérifier les stipulations du règlement intérieur de la copropriété, car il peut contenir des stipulations particulières concernant la convocation de l’assemblée générale.
II – FORMULE, EXEMPLE TYPE – Modèle de convocation de l’assemblée générale par le président du conseil syndical
XXX [EN-TÊTE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL SYNDICAL]
XXX [COPROPRIÉTAIRE]
XXX [ADRESSE]
XXX [ADRESSE]
XXX [LIEU], XXX [DATE]
Convocation à l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis XXX [NUMÉRO ET RUE] à XXX [VILLE ET CODE POSTAL]
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous faire part XXX [PRÉCISER L’EMPÊCHEMENT, PAR EXEMPLE : du décès du syndic de notre immeuble désigné en objet].
En vertu de l’article 18 (paragraphe V.) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le président du conseil syndical est compétent pour convoquer une assemblée générale appelée à désigner un nouveau syndic, en cas d’empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit. En ma qualité de président du conseil syndical, je procède donc, par la présente, à la convocation de l’assemblée générale.
Les copropriétaires de l’immeuble désigné ci-dessus sont convoqués à l’assemblée générale qui se tiendra le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE], à l’adresse suivante : XXX [LIEU].
Les copropriétaires sont appelés à statuer sur l’ordre du jour suivant.
1 – ORDRE DU JOUR
QUESTION N° 1 – Désignation du président du séance.
QUESTION N° 2 – Désignation du ou des scrutateurs.
QUESTION N° 3 – Désignation du secrétaire de séance.
QUESTION N° 4 – Désignation d’un nouveau syndic, compte tenu de l’empêchement du syndic précédemment désigné.
QUESTION N° 5 – Approbation de la rémunération et du contrat du nouveau syndic.
QUESTION N° 6 – Désignation du signataire du contrat de syndic.
QUESTION N° 7 – Questions diverses.
2 – PROJETS DE RÉSOLUTIONS
QUESTION N° 1 – Désignation du président du séance.
RÉSOLUTION N° 1 – L’assemblée générale est présidée par XXX [À PRÉCISER LE JOUR DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE].
Vote à la majorité prévue par l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
QUESTION N° 2 – Désignation du ou des scrutateurs.
RÉSOLUTION N° 2 – Sont désignés scrutateurs : XXX [À PRÉCISER LE JOUR DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE].
Vote à la majorité prévue par l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
QUESTION N° 3 – Désignation du secrétaire de séance.
RÉSOLUTION N° 3 – Est désigné en qualité de secrétaire de séance : XXX [À PRÉCISER LE JOUR DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE].
Vote à la majorité prévue par l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
QUESTION N° 4 – Désignation d’un nouveau syndic, compte tenu de l’empêchement du syndic précédemment désigné.
RÉSOLUTION N° 4 – L’assemblée générale prend acte de l’empêchement du syndic précédemment désigné. Dans ces conditions, après avoir pris connaissance du projet de contrat de syndic joint à la convocation, l’assemblée générale désigne en qualité de syndic : XXX [DÉSIGNATION COMPLÈTE DU NOUVEAU SYNDIC].
Le mandat du nouveau syndic prend effet dès cet instant, pour une durée de XXX [DURÉE DU MANDAT] expirant le XXX [DATE D’EXPIRATION DU MANDAT].
Vote à la majorité prévue par l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
QUESTION N° 5 – Approbation de la rémunération et du contrat du nouveau syndic.
RÉSOLUTION N° 5 – L’assemblée générale approuve le contrat de syndic de XXX [DÉSIGNATION DU SYNDIC RETENU] annexé au procès-verbal de la présente assemblée générale. Ce contrat définit la mission et la rémunération du syndic.
Vote à la majorité prévue par l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
QUESTION N° 6 – Désignation du signataire du contrat de syndic.
RÉSOLUTION N° 6 – L’assemblée générale confère tous pouvoirs à XXX [DÉSIGNATION DU SIGNATAIRE DU CONTRAT DE SYNDIC, POUR LE COMPTE DU SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES] à l’effet de signer, pour le compte du syndicat des copropriétaires, le contrat du syndic qui vient d’être approuvé par l’assemblée générale.
Vote à la majorité prévue par l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
QUESTION N° 7 – Questions diverses.
Les questions diverses ne donnent pas lieu au vote de résolutions.
3 – ANNEXES
Les projets de contrats des candidats aux fonctions de syndic sont annexés à la présente convocation.
XXX [LISTER LES PROJETS DE CONTRATS EN PRÉCISANT L’IDENTITÉ DE CHAQUE SYNDIC CANDIDAT]
Vous trouverez également, en annexe, un [OPTION : modèle de] pouvoir à compléter pour vous faire représenter à l’assemblée générale, conformément à l’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans l’hypothèse où vous ne pourriez pas assister personnellement à cette assemblée [CLIQUER ICI POUR ACCÉDER AU MODÈLE DE POUVOIR]. Dans une telle hypothèse, il importe que vous puissiez vous faire représenter à l’assemblée afin de permettre qu’elle délibère valablement.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Le président du conseil syndical
© FB Juris / idroit.co
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