Modèle de mentions pour les formulaires et traitements de données personnelles avant l’entrée en vigueur du RGPD

Modèle conçu par FB Juris et Franck Beaudoin, avocat

Publié le 8 mai 2018 sur idroit.co

Traitements de données personnelles

Les formulaires publiés sur le site sont utilisés pour effectuer un traitement de données personnelles destiné à XXX [finalité, par exemple : la gestion des clients, prospects et contacts].

Le responsable du traitement de données personnelles est l’éditeur du site.

Les destinataires des données personnelles sont l’éditeur du site, ses prestataires et ses partenaires.

Les données personnelles collectées à partir des formulaires publiés sur le site XXX [ADAPTER SI NÉCESSAIRE : sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Union européenne, du fait de l’utilisation de serveurs hébergés dans différents pays, dans le cadre de la politique de réplication des données de notre hébergeur].

Les champs des formulaires marqués d’un astérisque sont obligatoires. En l’absence de réponse pour un champ obligatoire, le formulaire ne peut pas être soumis.

La personne dont les données sont recueillies bénéficie de droits d’opposition au traitement de ses données, d’information concernant ce traitement, de communication, de modification, de rectification et de suppression des données qui la concernent, dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (notamment ses articles 38 à 43). Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à l’éditeur du site, dont les coordonnées figurent à la rubrique « mentions légales ». Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Les fichiers de l’éditeur du site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL en date du XXX [date de la déclaration CNIL], enregistrée sous le numéro XXX [numéro CNIL].
Pour obtenir plus d’informations concernant vos droits en matière de données personnelles, visitez le site de la CNIL à l’adresse www.cnil.fr.

[ATTENTION : ces mentions devront être mises à jour lors de l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018]

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