Trouver les juridictions territorialement compétentes

L’annuaire officiel des juridictions françaises est publié sur le site www.annuaires.justice.gouv.fr.

Cet annuaire permet de trouver les juridictions compétentes pour un territoire donné : il suffit de renseigner le territoire concerné et l’annuaire fournit la liste des juridictions compétentes, ainsi que leurs coordonnées complètes. Cet annuaire officiel est gratuit.