Justice – Délai de grâce

Le jugement exécutoire peut être exécuté de force, sauf si le débiteur bénéficie d’un délai de grâce.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 29 juin 2020

Le jugement exécutoire peut faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, excepté si le débiteur bénéficie d’un délai de grâce (article 501 du code de procédure civile).

Quel juge peut accorder un délai de grâce ?

  • En principe, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution, donc par les juges auteurs de la décision.
  • En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
  • Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

L’octroi du délai doit être motivé (article 510 du code de procédure civile).

Qui peut bénéficier d’un délai de grâce ?

Le délai de grâce ne peut être accordé au débiteur dont les biens sont saisis par d’autres créanciers ni à celui qui a, par son fait, diminué les garanties qu’il avait données par contrat à son créancier. Le débiteur perd, dans ces mêmes cas, le bénéfice du délai de grâce qu’il aurait préalablement obtenu (article 512 du code de procédure civile).

Le délai de grâce ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires (article 513 du code de procédure civile).

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