Justice – Expulsion du local commercial : guide pratique

Notre guide juridique présente les formalités qui s’imposent au bailleur, ainsi que les recours dont dispose l’occupant à chaque étape de la procédure d’expulsion. Ce guide est utile pour le bailleur comme pour l’occupant.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 18 juin 2020

Actualisé le 29 juin 2020

Le locataire qui se maintient dans les lieux, après l’expiration d’un bail commercial, devient un occupant sans droit ni titre qui peut être expulsé, en vertu d’un titre exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Quelles formalités doivent être accomplies par le bailleur afin d’obtenir l’expulsion effective de l’occupant ? Quels sont les recours de l’occupant s’il entend contester l’expulsion ? Comment peut-il réagir et dans quels délais ?

Notre guide juridique présente les formalités qui s’imposent au bailleur, ainsi que les recours dont dispose l’occupant à chaque étape de la procédure d’expulsion. Ce guide est utile pour le bailleur comme pour l’occupant.

Obtention d’un titre exécutoire ordonnant l’expulsion

Signification de la décision de justice exécutoire

Appel de la décision

Signification du commandement d’avoir à libérer les locaux

Recours de l’occupant contre l’expulsion

Tentative d’expulsion

Réquisition de la force publique

Expulsion de force

+ LIRE > Justice – Expulsion du local commercial

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