Justice – JEX – Saisine simplifiée du juge de l’exécution en matière d’expulsion (guide et modèle)

Les contestations relatives à l’expulsion peuvent être portées devant le juge de l’exécution suivant une procédure simplifiée.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 20 juin 2020

Actualisé le 1er septembre 2020

Guide juridique

Des règles spécifiques s’appliquent en matière d’expulsion. Le juge de l’exécution territorialement compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble (R. 442-1 CPCE) et une saisine simplifiée du juge de l’exécution est possible.

Abréviations

  • CPC = code de procédure civile
  • CPCE = code des procédures civiles d’exécution

Procédure simplifiée

Les contestations relatives à l’expulsion peuvent être portées devant le juge de l’exécution suivant une procédure simplifiée (R. 442-1 et suivants CPCE). Cette procédure n’est pas obligatoire : la procédure ordinaire et l’ordonnance sur requête restent possibles.

+ LIRE > Justice – JEX – Juge de l’exécution

Forme de la demande : lettre ou déclaration au greffe

Par dérogation aux dispositions de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, la demande relative à l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion peut être formée au greffe du juge de l’exécution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé (R. 442-2 CPCE).

Mentions obligatoires de la demande

À peine de nullité, la demande présentée en application de l’article R. 442-2 du code des procédures civiles d’exécution doit comporter les mentions visées aux articles R. 442-3 CPCE, 57 et 54 du code de procédure civile.

La liste consolidée des mentions applicables à la saisine du juge de l’exécution est la suivante.

CONTENU RÉSERVÉ (abonnement ou forfait)

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Juge de l’exécution compétent

CONTENU RÉSERVÉ (abonnement ou forfait)

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Diligences du greffier

Lorsqu’il est fait application de l’article R. 442-2, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l’audience.

Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre contient une copie de la demande, informe l’intéressé qu’il s’expose, faute de se présenter ou de faire connaître ses moyens de défense, à être jugé sur les seuls éléments fournis par le demandeur, et reproduit les dispositions des articles R. 121-6 à R. 121-10 CPCE. Cette convocation peut être également faite verbalement contre émargement.  En cas de retour au greffe de la lettre recommandée qui n’a pu être remise à son destinataire, le greffier en informe le demandeur et l’invite à procéder comme il est dit à l’article 670-1 du code de procédure civile (R. 442-4 CPCE).

Modèle de saisine simplifiée du juge de l’exécution

MODÈLE RÉSERVÉ (abonnement ou forfait)

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