Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 13/12/2020
Pratiques commerciales interdites
L’article L. 121-1 du code de la consommation interdit les pratiques commerciales déloyales, au nombre desquelles figurent les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-2 à L. 121-5).
Face à une pratique commerciale interdite, le consommateur dispose de différents moyens d’action. Il a généralement intérêt à mettre en demeure le professionnel indélicat de se conformer à ses obligations, avant d’agir en justice.
Modèle de mise en demeure
Le modèle qui suit est une mise en demeure adressée par le consommateur au professionnel accusé d’une pratique commerciale trompeuse. En l’espèce, l’installateur d’une pompe à chaleur a fait croire au consommateur qu’il bénéficierait d’aides venant compenser une partie du coût de l’installation, alors que le professionnel ne disposait pas de l’agrément RGE. La mise en demeure peut être adaptée pour d’autres pratiques commerciales trompeuses.
XXX [EN-TÊTE DU CRÉANCIER]
Destinataire : XXX [DÉSIGNATION DU DESTINATAIRE]
XXX [ADRESSE DU DESTINATAIRE]
XXX [ADRESSE DU DESTINATAIRE]
XXX [LIEU], le XXX [DATE]
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception
Nos références : XXX [COMPLÉTER]
Vos références : XXX [COMPLÉTER]
OBJET : MISE EN DEMEURE
[OPTION SI LE DESTINATAIRE EST UNE SOCIÉTÉ: À L’ATTENTION DU REPRÉSENTANT LÉGAL]
Madame, Monsieur,
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