Justice – Modèle de conclusions de désistement d’instance et d’action

Lorsque les parties à un procès sont parvenues à un accord transactionnel, il convient de demander au juge l’homologation de cet accord et de régulariser des conclusions de désistement d’instance et d’action.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 13 décembre 2020

XXX [JURIDICTION]

RG N° XXX [COMPLÉTER]

CONCLUSIONS DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

À XXX [JURIDICTION, PAR EXEMPLE: Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de XXX [VILLE] // Monsieur le Président du Tribunal de commerce de XXX [VILLE] // Mesdames et Messieurs les juges du Tribunal XXX [judiciaire // de commerce] de XXX [VILLE] // Mesdames et Messieurs les Président et Conseillers composant la cour d’appel de XXX [VILLE]]

Notifiées par XXX [MODALITÉS] le XXX [DATE]

POUR:

XXX [COMPLÉTER]

CONTRE:

XXX [COMPLÉTER]

PLAISE XXX [À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL // AU TRIBUNAL // À LA COUR]

L’accès à ce contenu est payant. Justice – Modèle de conclusions de désistement d’instance et d’action, Justice – Transaction (accord transactionnel), Justice – Transaction – Renonciation mutuelle à tous recours, Recouvrement de créance – Mise en demeure développée entre professionnels (BtoB) or Justice – Requête en injonction de payer.

SOUS TOUTES RÉSERVES

BORDEREAU DES PIÈCES PRODUITES

PIÈCE N° 1 – Accord transactionnel en date du XXX [DATE] (XXX [NOMBRE] pages).

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