Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 13/12/2020
Forme de la mise en demeure
L’article 1344 du code civil dispose que le débiteur doit être mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
En l’absence de stipulation contractuelle, il est nécessaire d’adresser au débiteur une mise en demeure, qui constitue une formalité préalable à toute action en justice. La mise en demeure prend généralement la forme d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Elle produit des effets juridiques notables.
Effets de la mise en demeure
La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice (article 1344-1 du code civil). La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s’ils n’y sont déjà (article 1344-1 du code civil).
Modèle de mise en demeure du débiteur d’une somme d’argent
XXX [EN-TÊTE DU CRÉANCIER]
Destinataire : XXX [DÉSIGNATION DU DESTINATAIRE]
XXX [ADRESSE DU DESTINATAIRE]
XXX [ADRESSE DU DESTINATAIRE]
XXX [LIEU], le XXX [DATE]
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception
Nos références : XXX [COMPLÉTER]
Vos références : XXX [COMPLÉTER]
OBJET : MISE EN DEMEURE
[OPTION SI LE DÉBITEUR EST UNE SOCIÉTÉ: À L’ATTENTION DU REPRÉSENTANT LÉGAL]
Madame, Monsieur,
Vous êtes redevable à notre égard de la somme de XXX [MONTANT] euros en principal depuis le XXX [DATE D’ÉCHÉANCE], XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE: en application de notre contrat en date du XXX [DATE]]. [OPTION: Les intérêts, pénalités et frais accessoires se montent à XXX [MONTANT], ce qui porte votre dette à un montant total de XXX [MONTANT] à ce jour.]
Par la présente, nous vous mettons en demeure de payer votre dette immédiatement et au plus tard le XXX [DATE LIMITE]. Cette sommation constitue une mise en demeure au sens des articles 1344 et suivants du code civil.
Dans l’hypothèse où vous contesteriez votre dette et/ou si vous souhaitiez tenter de résoudre amiablement ce litige, nous vous engageons à nous le faire savoir par écrit dans le délai précité.
À défaut de règlement de votre dette dans ce délai ou de notification de votre souhait de résolution amiable, nous mettrons en oeuvre toutes voies de droit appropriées à votre encontre.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il est de l’intérêt de toutes les parties de résoudre rapidement ce litige, sans devoir recourir à des actions judiciaires. Dans le cadre d’un procès, nos demandes comprendront a minima, outre la somme qui nous est due, les intérêts de retard ainsi que les frais de justice.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
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