Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 15 décembre 2020
La requête en injonction de payer peut être présentée sur papier libre, sur des formulaires officiels, ou de façon dématérialisée.
Afin de faciliter la tâche du juge et de mettre toutes les chances de succès de son côté, le demandeur a intérêt à exposer son dossier de façon précise et synthétique, même s’il utilise un formulaire officiel ou la procédure dématérialisée.
Le modèle d’exposé qui suit est destiné à être annexé au formulaire officiel de demande d’injonction de payer, dans le cadre d’une requête sur support papier ou d’une requête entièrement dématérialisée.
REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER
SUITE DU FORMULAIRE CERFA N° [TRIBUNAL JUDICIAIRE: 11723*11 // TRIBUNAL DE COMMERCE: 12946*01]
Ainsi, le créancier demande à XXX [JURIDICTION COMPÉTENTE, PAR EXEMPLE: Madame, Monsieur le Président du Tribunal XXX [judiciaire // de commerce] de XXX [VILLE]] de faire droit à sa demande d’injonction de payer.
[SIGNATURE]
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