Justice – Transaction (accord transactionnel)

Accord transactionnel mettant fin à un litige : guide juridique et modèle.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 26 mai 2020

Guide juridique

La transaction mettant fin à un contentieux est régie par les articles 2044 et suivants du code civil.

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit (article 2044). La transaction permet donc de résoudre un litige de façon amiable, avant, pendant ou même après une procédure judiciaire (particulièrement lorsque des recours sont possibles).

On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit, mais la transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public (article 2046). En matière pénale, la société représentée par le ministère public a un intérêt à agir. Les parties ne peuvent donc pas faire obstacle aux poursuites pénales, mais elles peuvent transiger sur les aspects civils (responsabilité civile, dommages-intérêts).

Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu (article 2048). Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé (article 2049). Il importe donc de définir très précisément l’objet de la transaction.

La transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux (article 2051). Conformément à la règle générale applicable aux conventions, la transaction ne produit d’effet qu’entre les parties et non à l’égard des tiers.

La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet (article 2052). Elle constitue un mode de règlement des différends reconnu par la loi.

Modèle

ACCORD TRANSACTIONNEL

Le présent accord transactionnel est conclu entre les parties identifiées ci-dessous.

D’UNE PART

XXX [PARTIE A]

D’AUTRE PART

XXX [PARTIE B]

PRÉAMBULE

Les parties ont décidé de mettre fin à un différend qui les oppose, sur la base d’un accord transactionnel irrévocable, en se faisant des concessions réciproques. Le présent contrat comprend le préambule et les conventions détaillées ci-après [OPTION : , ainsi que les annexes référencées en fin d’acte], qui forment un ensemble indivisible.

CONVENTIONS

1 – Objet de la transaction

[EXPOSÉ PRÉCIS DE L’OBJET DE LA TRANSACTION, PAR EXEMPLE :

Le XXX [DATE], XXX [PARTIE A] a XXX [COMPLÉTER].

XXX [PARTIE B] considère que XXX [COMPLÉTER].

XXX [PARTIE A] réfute ces assertions et considère que XXX [COMPLÉTER].

2 – Transaction

Chaque partie maintient ses positions. Aucune partie ne reconnaît le bien-fondé des positions de l’autre partie. Néanmoins, les parties acceptent de mettre fin à leur différend en se consentant des concessions réciproques, dans les conditions définies ci-après.

XXX [PARTIE B] renonce définitivement à tout recours se rapportant à l’objet de la transaction décrit ci-dessus, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire, globale et définitive de XXX [MONTANT] euros.

XXX [PARTIE A] s’engage à payer à XXX [PARTIE B] une somme forfaitaire, globale et définitive de XXX [MONTANT] euros, à condition que XXX [PARTIE B] renonce définitivement à tout recours se rapportant à l’objet de la transaction.

Sous réserve du respect des engagements qui précèdent, les parties renoncent mutuellement à tous droits, actions et prétentions se rapportant à l’objet de la transaction exposé ci-dessus. Les parties renoncent donc expressément à formuler une réclamation en relation avec les faits à l’origine de leur différend et notamment elles renoncent à exercer toute action en justice à l’encontre de l’autre partie fondée sur ces faits.

XXX [PARTIE A] procède au paiement immédiat de l’indemnité transactionnelle définie ci-dessus. XXX [PARTIE B] lui en donne quittance.

3 – Effets de la transaction

La présente transaction est passée de la volonté expresse des parties dans les termes des articles 2044 et suivants du code civil. Elle a entre les parties l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, elle ne peut être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion et elle met immédiatement fin à leur différend de façon irrévocable et définitive.

Les parties s’engagent à l’exécuter de bonne foi et sans réserve. Elles conviennent que celle qui ne respecterait pas ses obligations serait redevable envers l’autre de dommages et intérêts dans les conditions du droit commun.

4 – Confidentialité

Les parties s’engagent à ne pas révéler à des tiers le contenu de la présente transaction, sauf pour faire valoir leurs droits en justice dans une instance qui les oppose.

5 – Règles régissant le contrat

Droit applicable et clause attributive de juridiction – Le contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. Les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions territorialement compétentes de la ville de XXX [VILLE] (France), pour connaître de tout litige quelconque en relation avec ce contrat.

Renonciations – Le fait pour une partie d’omettre de se prévaloir en tout ou partie d’un droit qui lui est conféré par le contrat ne pourra être considéré comme une renonciation par ladite partie à ce droit.

Intégralité de l’accord, modification, autonomie, adaptation – Le contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties quant à son objet et il annule et remplace tous précédents accords qui seraient éventuellement intervenus entre elles à ce sujet. Le contrat ne peut être modifié que d’un commun accord exprès et écrit des parties. En toute hypothèse, le contrat doit être appliqué en tenant compte autant que possible de la volonté des parties, de l’équilibre économique et de l’effet utile des stipulations contractuelles. La clause du présent contrat qui s’avèrerait nulle ne serait pas appliquée, mais les autres stipulations du contrat resteraient en vigueur si cette clause n’était pas essentielle et déterminante. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier de bonne foi et avec diligence toute éventuelle modification du contrat qui serait nécessaire, particulièrement en application de dispositions légales ou réglementaires impératives, ou d’une décision de justice exécutoire.

Frais, droits et honoraires – Chaque partie supporte les honoraires, frais et débours, ainsi que toutes les autres dépenses engagées à l’occasion de la négociation, la préparation, la signature et l’entrée en vigueur des présentes, et des opérations et accords qui y sont visés.

Élection de domicile – Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des parties élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. En cas de modification, la partie concernée le notifiera à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

***

Suivent les signatures des parties

*

Fait en XXX [deux] exemplaires originaux rédigés en langue française, chaque partie se voyant remettre un exemplaire original.

Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté entre l’impression et la signature des exemplaires originaux.

Pour XXX [PARTIE A]

Signataire :

Qualité :

Date et lieu de signature :

Signature précédée de la mention « Bon pour transaction. » :

Pour XXX [PARTIE B]

Signataire :

Qualité :

Date et lieu de signature :

Signature précédée de la mention « Bon pour transaction et pour quittance de la somme de _____ [MONTANT] euros reçue ce jour à titre d’indemnité transactionnelle. » :

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