Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 26 mai 2020
Dernière actualisation le 13 décembre 2020
Transiger: guide juridique
La transaction mettant fin à un contentieux est régie par les articles 2044 et suivants du code civil.
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit (article 2044). La transaction permet donc de résoudre un litige de façon amiable, avant, pendant ou même après une procédure judiciaire (particulièrement lorsque des recours sont possibles).
On peut transiger sur l’intérêt civil qui résulte d’un délit, mais la transaction n’empêche pas la poursuite du ministère public (article 2046). En matière pénale, la société représentée par le ministère public a un intérêt à agir. Les parties ne peuvent donc pas faire obstacle aux poursuites pénales, mais elles peuvent transiger sur les aspects civils (responsabilité civile, dommages-intérêts).
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu (article 2048). Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé (article 2049). Il importe donc de définir très précisément l’objet de la transaction.
La transaction faite par l’un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux (article 2051). Conformément à la règle générale applicable aux conventions, la transaction ne produit d’effet qu’entre les parties et non à l’égard des tiers.
La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet (article 2052). Elle constitue un mode de règlement des différends reconnu par la loi.
Modèle de transaction
Le modèle qui suit concerne une transaction simple intervenant alors qu’aucune décision de justice n’a été rendue et qu’aucune instance n’est en cours.
Nous proposons un autre modèle applicable si des décisions de justice ont déjà été rendues et/ou si des procès sont en cours.
ACCORD TRANSACTIONNEL
Le présent accord transactionnel est conclu entre les parties identifiées ci-dessous.
D’UNE PART
XXX [PARTIE A]
D’AUTRE PART
XXX [PARTIE B]
PRÉAMBULE
Les parties ont décidé de mettre fin à un différend qui les oppose, sur la base d’un accord transactionnel irrévocable, en se faisant des concessions réciproques. Le présent contrat comprend le préambule et les conventions détaillées ci-après [OPTION : , ainsi que les annexes référencées en fin d’acte], qui forment un ensemble indivisible.
CONVENTIONS
***
Suivent les signatures des parties
*
Fait en XXX [deux] exemplaires originaux rédigés en langue française, chaque partie se voyant remettre un exemplaire original.
Aucun mot, chiffre ou autre signe n’a été barré, invalidé, modifié ou ajouté entre l’impression et la signature des exemplaires originaux.
Pour XXX [PARTIE A]
Signataire :
Qualité :
Date et lieu de signature :
Signature précédée de la mention « Bon pour transaction. » :
Pour XXX [PARTIE B]
Signataire :
Qualité :
Date et lieu de signature :
Signature précédée de la mention « Bon pour transaction et pour quittance de la somme de _____ [MONTANT] euros reçue ce jour à titre d’indemnité transactionnelle. » :
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Modèle de conclusions de désistement d’instance et d’action
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