Justice – Annuaire officiel des juridictions (trouver le tribunal compétent)

Trouver les juridictions territorialement compétentes

L’annuaire officiel des juridictions françaises est publié sur le site www.annuaires.justice.gouv.fr.

Cet annuaire permet de trouver les juridictions compétentes pour un territoire donné : il suffit de renseigner le territoire concerné et l’annuaire fournit la liste des juridictions compétentes, ainsi que leurs coordonnées complètes. Cet annuaire officiel est gratuit.