Justice – Assignation en intervention forcée devant le tribunal de grande instance (TGI) – Guide juridique et modèles

Assignation en intervention forcée devant le TGI

L’assignation en intervention forcée permet d’étendre une procédure judiciaire à un tiers, qui deviendra ainsi partie au litige. L’intervention est une procédure incidente.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 17 avril 2019


Guide juridique : assignation en intervention forcée devant le TGI

# Dispositions relatives à l’intervention forcée

# Mentions obligatoires de l’assignation devant le tribunal de grande instance (TGI), à peine de nullité

  • Mentions communes à toutes les assignations : article 56 du code de procédure civile.
  • Mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice : article 648 du code de procédure civile.
  • Mentions particulières pour l’assignation devant le tribunal de grande instance : article 752 du code de procédure civile.

# Procédure devant le tribunal de grande instance (TGI)


Formule, exemple type : modèle d’assignation en intervention forcée devant le TGI

ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCÉE

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE XXX [VILLE]

Assignation en intervention forcée aux fins de condamnation, dans l’affaire pendante devant XXX [CHAMBRE] du tribunal, enrôlée sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG] (prochaine audience de mise en état le XXX [DATE] à XXX [HORAIRE])


L’AN DEUX MILLE XXX [ANNÉE] ET LE XXX [JOUR ET MOIS À COMPLÉTER PAR L’HUISSIER DE JUSTICE LE JOUR DE LA SIGNIFICATION]

À LA REQUÊTE DE :

XXX [identification complète du demandeur : attention, vérifier les mentions requises en fonction du demandeur ; cliquer ici pour accéder aux modèles]

Ayant pour avocat constitué

XXX [désignation de l’avocat – attention, devant le tribunal de grande instance, la représentation par un avocat est obligatoire]

Qui se constitue sur la présente assignation et sa suite ;

J’AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ :

[Espace à laisser en blanc, pour que l’huissier y insère sa désignation.]

L’HONNEUR D’INFORMER :

XXX [identification complète du défendeur : attention, vérifier les mentions requises en fonction du défendeur ; cliquer ici pour accéder aux modèles]

Qu’un procès lui est intenté, pour les raisons ci-après exposées, devant le tribunal de grande instance de XXX [ville], siégeant XXX [adresse du tribunal].


TRÈS IMPORTANT

MODALITÉS DE COMPARUTION DEVANT LA JURIDICTION

Dans un délai de quinze jours à compter de la date du présent acte, le défendeur est tenu de constituer avocat pour être représenté devant le tribunal de grande instance de XXX [VILLE]. L’avocat doit être habilité à postuler devant ce tribunal.

Faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire


Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte.

JE LUI AI DENONCÉ LES ACTES LISTÉS CI-DESSOUS DONT JE LUI AI LAISSÉ COPIE :

  • Assignation devant le tribunal de grande instance de XXX [VILLE], délivrée le XXX [DATE] à XXX [PARTIE ASSIGNÉE] à la requête de XXX [DEMANDEUR À L’INSTANCE EN COURS].
  • Conclusions prises par XXX [PARTIE] le XXX [DATE].


PLAISE AU TRIBUNAL

OBJET DE LA DEMANDE

Exposé des moyens en fait et en droit

I – EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

XXX [Résumer les faits et la procédure].

XXX [DEMANDEUR À L’INSTANCE EN COURS] a fait délivrer une assignation, signifiée par huissier le [DATE], à [DÉFENDEUR À L’INSTANCE EN COURS].

Cette affaire est pendante devant XXX [CHAMBRE] du tribunal de grande instance de XXX [VILLE]. Elle est enrôlée sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG]. Lors de l’audience de mise en état du XXX [DATE], l’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du XXX [DATE] à XXX [HORAIRE].

Diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige

XXX [Préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ou, à défaut de telles diligences, justifier d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public].

[LE CAS ÉCHÉANT >> MENTIONS RELATIVES À LA DÉSIGNATION DES IMMEUBLES EXIGÉES POUR LA PUBLICATION AU FICHIER IMMOBILIER

XXX [COMPLÉTER] <<]

II – DISCUSSION DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS

[Formuler expressément, successivement, chaque prétention ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chaque prétention est fondée, et indiquer pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation.]

Première demande – Dire et juger que XXX [libellé de la demande / prétention].

Premier moyen – En fait, XXX [libellé du moyen].

XXX [rédiger]

Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].

Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].

Deuxième moyen – En droit, XXX [libellé du moyen].

XXX [rédiger]

Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].

Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].

Deuxième demande – Dire et juger que XXX [libellé de la demande / prétention].

Premier moyen – En fait, XXX [libellé du moyen].

XXX [rédiger]

Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].

Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].

Deuxième moyen – En droit, XXX [libellé du moyen].

XXX [rédiger]

Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].

Pièce n° XXX : XXX [intitulé de la pièce].

[COMPLÉTER]


PAR CES MOTIFS

III – DISPOSITIF RÉCAPITULANT LES PRÉTENTIONS

Vu l’assignation du XXX [DATE] [OPTION : et les conclusions en réponse du XXX [DATE]],

Vu les articles 331 et suivants, 367, 699 et 700 du code de procédure civile,

Vu les articles XXX [citer les fondements invoqués],

Vu les pièces produites,

Il est demandé au tribunal de déclarer les demandes de XXX [demandeur] recevables et bien fondées, et en conséquence de faire droit à ces demandes rappelées ci-dessous.

Première demande – Dire et juger recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l’encontre de XXX [DÉFENDEUR].

Deuxième demande – Dire et juger que XXX [DÉFENDEUR] devra intervenir dans l’instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite au rôle sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG], entre XXX [PARTIES À L’INSTANCE EN COURS] pour y prendre telles conclusions XXX [qu’il // qu’elle] estimera nécessaires.

Troisième demande – En conséquence, ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le tribunal inscrite au rôle sous le numéro RG XXX [NUMÉRO RG DE L’INSTANCE INITIALE] et dire qu’elles se poursuivront sous le seul numéro RG XXX [NUMÉRO RG DE L’INSTANCE INITIALE].

Quatrième demande – Réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

SOUS TOUTES RÉSERVES

[signature]


BORDEREAU DES PIÈCES

sur lesquelles la demande est fondée

[NOTE – Les pièces doivent être énumérées sur un bordereau annexé à l’assignation. L’assignation doit être accompagnée des pièces énumérées dans ce bordereau.]

Pièce n° 1 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages).

Pièce n° 2 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages).

Pièce n° 3 – XXX [intitulé de la pièce] (XXX [nombre de pages] pages).

© FB Juris / idroit.co


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