L’obligation générale de sécurité des produits et des services

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 28 avril 2020

Les professionnels sont soumis à une obligation générale de sécurité des produits et services. Ainsi, en application de l’article L. 421-3 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Le code de la consommation précise qu’un produit est considéré comme satisfaisant à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 421-3, lorsqu’il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs (article L. 421-5) ou lorsqu’il est conforme aux normes applicables (article L. 421-6).

Dans certains cas, la conformité d’un produit à l’obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte différents éléments, notamment les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné, l’état actuel des connaissances et de la techniquela sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement sattendre (article L. 421-7).

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