Pouvoir spécial (mandat – procuration) pour la défense de droits de propriété intellectuelle


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 8 mai 2019


Modèle de pouvoir spécial en français, donné en nom propre

POUVOIR

Je soussigné[e], XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM], né[e] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domicilié XXX [ADRESSE DU DOMICILE],

Constitue pour mandataire et donne pouvoir à XXX [DÉSIGNATION DU MANDATAIRE],

À l’effet de prendre toute mesure juridique appropriée en relation avec toute atteinte à mes droits de propriété intellectuelle, et dans ce cadre, d’agir en mon nom et pour mon compte.

Le mandant

Date et lieu de signature :

Bon pour pouvoir. Signature :

Le mandataire

Date et lieu de signature :

Bon pour acceptation de pouvoir. Signature :


Modèle de pouvoir spécial en anglais, donné en nom propre

POWER OF ATTORNEY

I the undersigned, XXX [NAME], born on XXX [DATE OF BIRTH] in XXX [PLACE OF BIRTH], XXX [CITIZENSHIP] citizen, domiciled at XXX [ADDRESS OF DOMICILE],

Hereby appoint as my attorney and empower XXX [DESIGNATION OF THE ATTORNEY / PROXY],

In order to take all appropriate legal actions in relation with any infringement of my intellectual property rights, and in this respect, to act in my name and on my behalf.

The principal

Date and place of signing:

Power of attorney hereby granted. Signature:

The attorney

Date and place of signing:

Power of attorney hereby accepted. Signature:


Modèle de pouvoir spécial en français, donné par le représentant légal d’une société

POUVOIR

Je soussigné[e], XXX [CIVILITÉ, PRÉNOM, NOM], né[e] le XXX [DATE DE NAISSANCE] à XXX [LIEU DE NAISSANCE], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domicilié XXX [ADRESSE DU DOMICILE],

Agissant en qualité de XXX [représentant légal] de la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [NATIONALITÉ DE LA SOCIÉTÉ], immatriculée au XXX [registre du commerce et des sociétés de XXX [VILLE]] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], ayant son siège social XXX [ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL], au capital de XXX [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL],

Constitue pour mandataire et donne pouvoir à XXX [DÉSIGNATION DU MANDATAIRE],

À l’effet de prendre toute mesure juridique appropriée en relation avec toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société, et dans ce cadre, d’agir au nom et pour le compte de la société.

Le mandant

Date et lieu de signature :

Bon pour pouvoir. Signature :

Le mandataire

Date et lieu de signature :

Bon pour acceptation de pouvoir. Signature :


Modèle de pouvoir spécial en anglais, donné par le représentant légal d’une société

POWER OF ATTORNEY

I the undersigned, XXX [NAME], born on XXX [DATE OF BIRTH] in XXX [PLACE OF BIRTH], XXX [CITIZENSHIP] citizen, domiciled at XXX [ADDRESS OF DOMICILE],

Acting in my capacity as XXX [legal representative] of the company XXX [CORPORATE NAME], XXX [CORPORATE FORM], registered with XXX [the registrar of companies of XXX [PLACE]] under number XXX [REGISTRATION NUMBER], having its registered office located at XXX [ADDRESS], with a share capital amounting to XXX [AMOUNT],

Hereby appoint as my attorney and empower XXX [DESIGNATION OF THE ATTORNEY / PROXY],

In order to take all appropriate legal actions in relation with any infringement of the Company’s intellectual property rights, and in this respect, to act in the name and on behalf of the Company.

The principal

Date and place of signing:

Power of attorney hereby granted. Signature:

The attorney

Date and place of signing:

Power of attorney hereby accepted. Signature:

© FB Juris / idroit.co


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