Immobilier – Baux – Modèle de bail professionnel

Modèle de bail professionnel régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi que par les articles 1713 et suivants du code civil relatifs au louage des choses.

Le paiement donne accès au contenu immédiatement et pendant une durée de trois mois. Il confère une licence d’utilisation du contenu valable pour une unique utilisation du contenu. La licence est concédée à titre personnel ; sa cession et la sous-licence sont interdites. Le contenu est soumis aux conditions d’utilisation publiées sur idroit.co.