Justice – Expulsion du local commercial : agir et réagir.

Notre guide juridique présente les formalités qui s’imposent au bailleur, ainsi que les recours dont dispose l’occupant à chaque étape de la procédure d’expulsion. Ce guide est utile pour le bailleur comme pour l’occupant.

Le paiement donne accès au contenu immédiatement et pendant une durée d’un mois. Le contenu est soumis aux conditions d’utilisation publiées sur idroit.co.