Propriété intellectuelle – PI – Contrat de licence de marque simplifié

Contrat de licence de marque simplifié

La licence de marque est le contrat par lequel le titulaire d’une marque concède au licencié le droit d’exploiter la marque, dans les conditions définies contractuellement.

Publié sur idroit.co le 9 mars 2019 – Actualisé le 1er avril 2019

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Guide juridique : licence de marque

Le guide sera publié prochainement.

Le contrat de licence de marque, qui a pour l’objet la concession d’un droit d’exploitation, doit être inscrit au Registre national des marques (article R. 217-4 du code de la propriété intellectuelle).

Modèle de contrat de licence de marque simplifié

CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE

Le présent contrat est conclu entre les parties désignées ci-dessous.

D’UNE PART

XXX [CIVILITÉ], XXX [NÉ // NÉE] le XXX [DATE] à XXX [LIEU], de nationalité XXX [NATIONALITÉ], domicilié XXX [DOMICILE], ayant pour profession XXX [PROFESSION],

ci-après désigné le « Concédant »,

ET D’AUTRE PART

XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], société XXX [FORME SOCIALE] de droit XXX [DROIT RÉGISSANT LA SOCIÉTÉ] au capital de XXX [MONTANT] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXX [LIEU] sous le numéro XXX [NUMÉRO D’IMMATRICULATION], dont le siège social est sis XXX [ADRESSE DU SIÈGE], représentée par XXX [REPRÉSENTANT] en sa qualité de XXX [TITRE / FONCTIONS],

ci-après désignée le « Licencié ».

Le Concédant et le Licencié peuvent être désignés individuellement une « partie » et collectivement les « parties ».

Les parties déclarent et conviennent ce qui suit.

# MARQUE

Le Concédant est titulaire de la marque « XXX [MARQUE] », qu’il a déposée à son nom le XXX [DATE] auprès de l’INPI sous le numéro XXX [NUMÉRO], dans les classes XXX [CLASSES] (ci-après désignée la « Marque »).

# LICENCE D’EXPLOITATION DE LA MARQUE

Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, le droit d’exploiter la Marque, pendant la durée et dans les conditions définies par le présent contrat (ci-après la « Licence »).

# PRODUITS ET SERVICES SOUS LICENCE

Le Licencié est autorisé à exploiter la Marque pour commercialiser les produits et services suivants :

XXX [PRÉCISER L’ÉTENDUE DE LA LICENCE, PAR EXEMPLE : l’ensemble des produits et services désignés dans le dépôt de la Marque.]

# TERRITOIRE

La Licence est consentie pour le territoire ainsi défini : XXX [COMPLÉTER, PAR EXEMPLE : le territoire officiel de la République française, s’entendant des ventes réalisées dans des points de vente physiques situés sur ce territoire et du commerce électronique exclusivement à destination de clients et prospects domiciliés dans ce territoire, étant précisé que le Licencié pourra réaliser seulement des ventes passives avec des clients situés en dehors de ce territoire]. Ce territoire est ci-après désigné le « Territoire ».

# ABSENCE D’EXCLUSIVITÉ – CONCURRENCE

Le Concédant et le Licencié ne se concèdent aucune exclusivité.

Le Licencié bénéficiera du droit non-exclusif d’exploiter la Marque dans le Territoire. Le Concédant se réserve le droit de continuer à exploiter personnellement la Marque dans le Territoire. Il pourra également concéder une licence de la Marque à un ou plusieurs autres distributeurs opérant dans le Territoire.

Le Licencié pourra exploiter toute marque concurrente de la Marque, étant entendu qu’il veillera à ne pas créer de confusion entre les marques, les produits et les services qu’il commercialisera, et qu’il s’abstiendra de tout acte de parasitisme ou de concurrence déloyale.

# SOUS-LICENCE ET SOUS-TRAITANCE

Le Licencié ne pourra pas concéder de sous-licence ni sous-traiter la commercialisation des produits et la fourniture des prestations de services sous Licence, sans l’accord exprès, préalable et écrit du Concédant.

À défaut, le Concédant serait en droit de résilier le présent Contrat aux torts du Licencié, dans les conditions précisées ci-dessous.

# CONDITIONS D’EXPLOITATION DE LA MARQUE

+ Positionnement de la Marque

Le Licencié respectera l’image de la Marque et son positionnement. Il s’engage à respecter les techniques, normes et standards de qualité spécifiés par le Concédant. Il se conformera à la politique commerciale définie par le Concédant, ainsi qu’à toute instruction raisonnable du Concédant à cet égard.

+ Autorisation préalable des produits et services

[OPTION 1 : Le Licencié devra obtenir l’autorisation écrite du Concédant avant la commercialisation de chaque produit ou service sous Licence. Pour ce faire, le Licencié mettra le Concédant en mesure d’apprécier pleinement les caractéristiques du produit ou du service, en lui communiquant toute information utile et le cas échéant en lui remettant des échantillons.]

[OPTION 2 : Le Licencié informera le Concédant avant de commercialiser chaque produit ou service sous Licence. Il lui permettra d’apprécier pleinement les caractéristiques du produit ou du service, en lui communiquant toute information utile et le cas échéant en lui remettant des échantillons. Le Concédant pourra s’opposer à la commercialisation d’un produit ou service sous Licence, de façon raisonnable et justifiée.]

Le Licencié tiendra une liste de tous les produits et services commercialisés sous Licence, qu’il présentera au Concédant à la première demande de celui-ci.

+ Communication relative à la Marque

[OPTION 1 : Le Licencié devra obtenir l’autorisation écrite du Concédant avant toute communication relative à la Marque, notamment avant de l’apposer sur des supports de communication et de commercialisation physiques ou numériques.]

[OPTION 2 : Le Licencié informera le Concédant avant toute communication relative à la Marque, notamment avant de l’apposer sur des supports de communication et de commercialisation physiques ou numériques. Le Concédant pourra s’opposer à toute utilisation de la Marque qui ne lui paraîtrait pas appropriée, en usant de cette prérogative de façon raisonnable et justifiée.]

+ Conformité

Le Licencié s’engage à respecter toutes les règles, toutes les lois, tous les règlements et toutes les normes en vigueur dans le Territoire, ainsi que les droits des tiers.

Le Licencié garantit au Concédant que les produits et services sous Licence seront conformes à toutes les normes applicables.

+ Contrôles

Le Concédant pourra procéder, à tout moment et sans préavis, à tous contrôles qui lui paraîtraient appropriés afin de s’assurer de la préservation de la Marque et du respect des engagements pris par le Licencié. Il usera de cette prérogative de façon raisonnable, en veillant à ne pas causer de préjudice anormal au Concédant.

Le Licencié s’engage à permettre ces contrôles et à remédier à tout manquement qui serait constaté par le Concédant, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de sa notification.

À défaut, le Concédant serait en droit d’interdire la fabrication et la commercialisation des produits sous Licence, ou la fourniture des prestations de services sous Licence, et de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du Licencié, dans les conditions précisées ci-dessous, sans préjudice des autres actions qu’il pourrait intenter à ce titre à l’encontre du Licencié.

# RAPPORTS

À la demande du Concédant, le Licencié devra lui communiquer, sans délai, toute information ou tout document utile pour évaluer l’évolution des ventes et de la notoriété de la Marque dans le Territoire, notamment la liste des produits et services commercialisés, le détail des ventes réalisées ou l’état des stocks.

# GARANTIES, SERVICE APRÈS-VENTE

Le Licencié assurera à ses frais les garanties légales et contractuelles des produits et services sous Licence commercialisés par ses soins, ainsi que le service après-vente y afférent.

Le Licencié informera sans délai le Concédant, par écrit, de toute réclamation ou plainte de la part de la clientèle, du public, de toute autorité, de concurrents, de fournisseurs ou de tiers.

# PRIX DES PRODUITS ET SERVICES SOUS LICENCE

Le Licencié déterminera librement les prix de vente au public des produits et services sous Licence, tout en tenant compte du positionnement de la Marque.

# CONDITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de la Licence de Marque, le Licencié paiera au Concédant, pendant toute la durée du Contrat, une redevance forfaitaire égale à XXX [POURCENTAGE, PAR EXEMPLE : 5% (cinq pour cent) [hors taxes] des ventes [nettes // hors taxes] de produits et services sous Licence réalisées par le Licencié].

À cette fin, le Licencié communiquera au Concédant un état détaillé des ventes réalisées au titre de chaque XXX [PÉRIODE, PAR EXEMPLE : trimestre calendaire, et ce au plus tard le 5 du mois suivant la fin d’un trimestre donné].

Cet état précisera notamment le montant des ventes, exprimé en euros, le prix de gros et le prix de détail des produits et services ainsi que les quantités vendues [OPTION : , la date de chaque vente et l’identité des clients]. Il fera apparaître clairement le montant de la redevance due en application du présent contrat, exprimé en euros. Le Licencié garantit que ce rapport sera complet, exact et sincère.

Le Concédant établira alors une facture en euros, payable immédiatement et au plus tard dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date d’émission.

Par dérogation, les parties conviennent que cette redevance ne sera pas due pendant une durée de XXX [DURÉE DE LA FRANCHISE, LE CAS ÉCHÉANT] à compter de la signature du présent contrat.

# DURÉE

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée de XXX [DURÉE, PAR EXEMPLE : quatre années entières et consécutives].

Il pourra par la suite être renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes successives d’une durée XXX [DURÉE DE CHAQUE RENOUVELLEMENT, PAR EXEMPLE : d’une année] chacune, sauf si une partie notifie à l’autre partie, par tout moyen écrit probant, sa décision de mettre fin au contrat au moins XXX [DURÉE DU PRÉAVIS, PAR EXEMPLE : six (6) mois] avant le terme contractuel initial ou renouvelé.

Le contrat expirera à son terme, qu’il s’agisse du terme initial ou renouvelé, sans formalité quelconque autre que celle stipulée au paragraphe précédent, sans qu’une motivation quelconque ne soit requise et sans que l’expiration du contrat n’ouvre droit à une quelconque indemnisation de quelque nature que ce soit au profit du Licencié.

# RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

+ Manquement remédiable

Une partie pourra mettre fin au contrat, unilatéralement et à effet immédiat, dans le cas où l’autre partie n’aurait pas remédié à un manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ou des obligations inhérentes à ses activités, au plus tard 30 (trente) jours après avoir été notifiée par l’autre partie d’avoir à le faire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant l’intention de faire application de la présente clause ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.

+ Manquement irrémédiable

En cas de manquement d’une partie auquel il ne peut être remédié, l’autre partie pourra mettre fin immédiatement au contrat, en notifiant à tout moment sa décision à la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen écrit suffisamment probant.

Les parties considèrent comme irrémédiables les manquements listés ci-dessous, sans que cette liste soit limitative :

  • toute atteinte portée à la Marque, à son intégrité, à son image, à son positionnement ;
  • toute utilisation non-autorisée de la Marque ;
  • tout manquement aux obligations de comptabiliser exactement et de déclarer sincèrement les redevances dues.

# RÈGLES RÉGISSANT LE CONTRAT

1 – Intégralité des accords

Le contrat constitue l’intégralité des accords des parties eu égard à son objet, et sa signature entraîne l’annulation de tous les projets, documents, négociations, engagements, représentations ou promesses antérieurs des parties relativement à l’objet dudit contrat.

2 – Droit applicable et clause attributive de juridiction

Le contrat est régi par le droit français, et doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

Tout différend qui pourrait survenir dans le cadre du contrat ou s’y rapporter, y compris concernant sa validité, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de XXX [VILLE], France, dans tous les cas où les dispositions légales et réglementaires en vigueur le permettent.

***

Fait en deux exemplaires originaux, un exemplaire original étant remis à chaque partie.

LE CONCÉDANT

Pour :

Signataire :

Qualité / titre / fonction :

Date et lieu :

Signature :

LE LICENCIÉ

Pour :

Signataire :

Qualité / titre / fonction :

Date et lieu :

Signature :


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