La responsabilité pénale : le délit de mise en danger délibérée de la vie d’autrui

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 28 avril 2020

En application de l’article 223-1 du code pénal, le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, pour les personnes physiques.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent quant à elles une amende de 75.000 euros et les peines prévues par les 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 131-39(interdiction d’exercice de l’activité, placement sous surveillance judiciaire, confiscation, publicité de la décision).

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