RGPD : questions fréquentes

 

Question – Mon entreprise est obligée d’identifier les bénéficiaires effectifs de ses services. Elle effectue un traitement de données personnelles à cette fin. Le consentement des personnes physiques concernées est-il nécessaire ? Les obligations d’information des personnes concernées s’appliquent-elle ?

Réponse – Dans ce cas, le consentement des personnes concernées n’est pas nécessaire. En effet, l’article 6, 1. c), du RGPD dispose que le traitement est licite s’il est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis. En l’espèce, l’obligation d’identifier les bénéficiaires effectifs des services est une obligation légale, qui provient d’ailleurs de la transposition d’une directive européenne.

Par ailleurs, si les données personnelles sont collectées directement auprès de la personne concernée, les mentions d’information prévues par l’article 13 du RGPD s’appliquent. En revanche, étonnamment, si ces données sont collectées auprès d’un tiers (par exemple, dans le cas considéré, le représentant légal de la société), les mentions d’information prévues par l’article 14 du RGPD ne s’appliqueront pas. En effet, l’article 14, paragraphe 5., point c) du RGPD prévoit une exception lorsque l’obtention ou la communication des informations sont expressément prévues par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit des mesures appropriées visant à protéger les intérêts légitimes de la personne concernée. Tel est le cas s’agissant des bénéficiaires effectifs.