SAS – Comptes annuels – Convocation / information des associés (décisions statuant sur les comptes annuels, adoptées dans un acte)


Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 25 septembre 2019


FORMULE, EXEMPLE TYPE – Modèle de lettre appelant les associés à statuer sur les comptes annuels

Mesdames et Messieurs les associés,

Nous vous prions de trouver ci-joint :

– les comptes annuels,

[SI LA SOCIÉTÉ A UN CAC : – les rapports du commissaire aux comptes,]

– le rapport de gestion sur l’exercice social du XXX [DATE DE DÉBUT DE L’EXERCICE] au XXX [DATE DE FIN DE L’EXERCICE],

– le projet de procès-verbal des décisions des associés statuant sur les comptes.

MODE DE CONSULTATION

XXX [À VÉRIFIER : Les statuts de la société stipulent que les décisions collectives des associés peuvent résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. C’est ce mode de consultation que nous vous proposons de retenir.]

Vous êtes donc appelés à statuer, le XXX [DATE] À XXX [HORAIRE], au siège social, sur les comptes de l’exercice clos le XXX [DATE DE FIN DE L’EXERCICE], vos décisions étant constatées par un acte sous seing privé, sauf si un associé sollicite la réunion d’une assemblée générale, auquel cas les décisions seraient ajournées et une assemblée générale serait convoquée.

Si vous acceptez que les décisions soient constatées dans un acte sous seing privé, nous pourrons organiser la signature à distance du procès-verbal des décisions, sans qu’une réunion physique soit obligatoire.

ORDRE DU JOUR

Les associés sont appelés à statuer sur l’ordre du jour suivant.

– Présentation des comptes annuels de la société et du rapport de gestion, pour l’exercice social du XXX [DATE DE DÉBUT DE L’EXERCICE] au XXX [DATE DE FIN DE L’EXERCICE].

[SI LA SOCIÉTÉ A UN CAC : – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels pour l’exercice considéré.]

[SI LA SOCIÉTÉ A UN CAC : – Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 227-10 du code de commerce ; approbation de ces conventions.]

– Approbation du montant global des dépenses et charges somptuaires visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts, ainsi que de l’impôt supporté en raison de ces dépenses et charges. Information sur certaines catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39 du code général des impôts.

– Approbation des comptes annuels de l’exercice considéré.

– Approbation de la gestion, quitus à la direction pour l’exercice considéré.

– Affectation du résultat de l’exercice considéré.

– Capitaux propres de la société.

[SI LA SOCIÉTÉ A UN CAC : – Mandats du commissaire aux comptes titulaire et du commissaire aux comptes suppléant.]

– Renouvellement du mandat du président de la société.

– Rémunération du président de la société.

[SI APPLICABLE : – Renouvellement des mandats des directeurs généraux.]

[SI APPLICABLE : – Rémunération des directeurs généraux.]

[SI APPLICABLE : – Renouvellement des mandats des membres du comité stratégique.]

[SI APPLICABLE : – Rémunération des membres du comité stratégique.]

[SI APPLICABLE : – Renouvellement du mandat du président du comité stratégique.]

[SI APPLICABLE : – Rémunération du président du comité stratégique.]

– Distribution de dividendes.

– Augmentation de capital réservée aux salariés.

– Questions diverses.

– Pouvoirs.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames et Messieurs les associés, nos salutations distinguées.

© FB Juris / idroit.co


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