Société – Augmentation de capital en numéraire : formalités

Formalités applicables en cas d’augmentation de capital en numéraire

L’augmentation du capital social, en numéraire, entraîne des formalités d’enregistrement fiscal, de publicité légale et de dépôt d’actes au greffe du tribunal compétent.


Publié sur idroit.co le 26 février 2019

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris


Guide juridique : formalités fiscales et légales

Références et liens utiles :

Les formalités en détail

1 – Faire adopter la décision d’augmentation du capital social par l’organe compétent.

2 – Faire signer quatre exemplaires originaux de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation du capital (procès-verbal de l’assemblée générale, des décisions de l’associé unique ou du conseil d’administration, suivant les cas) : deux pour la recette des impôts, un pour la société, un pour le greffe.

3 – Faire enregistrer, par le service des impôts compétent, les quatre exemplaires signés de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation du capital. Le service restituera deux exemplaires enregistrés, timbrés. L’un devra être conservé au siège social, l’autre sera adressé au greffe du tribunal de commerce, pour la formalité.

Les coordonnées du service compétent sont publiées dans l’annuaire officiel des services chargés de l’enregistrement fiscal (lien vers le site officiel).

Les droits d’enregistrement sont de 375 ou 500 euros, selon que le montant du capital après augmentation est inférieur ou non à 225.000 euros.

Ces droits peuvent être acquittés par chèque à l’ordre du Trésor public, le montant étant inférieur à 1.000 euros.

4 – Imprimer deux exemplaires des statuts mis à jour, comportant la mention suivante sur la première page : « Copie certifiée conforme par le représentant légal. À XXX [LIEU], le XXX [DATE]. ». Le représentant légal doit signer à côté de cette mention. L’un sera conservé au siège, l’autre sera adressé au greffe du tribunal, pour la formalité.

5 – Imprimer le formulaire M2 (qui comporte deux pages) en deux exemplaires (soit quatre pages en tout). Le représentant légal doit parapher la première page et signer la seconde page, dans le cadre prévu à cet effet. Les deux exemplaires seront adressés au greffe du tribunal compétent, pour la formalité.

6 – Rédiger un avis de modification et obtenir une attestation de parution dans un journal d’annonces légales dûment habilité.

7 – Adresser le dossier complet au greffe du tribunal compétent.

Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent pour accomplir la formalité par correspondance

Note sur le modèle

Le modèle qui suit concerne une augmentation de capital en numéraire.

Modèle

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

Greffe du tribunal XXX [de commerce [en principe] // d’instance [par exception]]

de XXX [ville]

XXX [adresse]

XXX [adresse]

XXX [lieu], le XXX [date]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Formalités modificatives concernant la société XXX [dénomination sociale de la société] (RCS de XXX [ville] n° XXX [numéro RCS])

Madame la Greffière, Monsieur le Greffier,

Nous vous prions de procéder à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, en raison de l’augmentation de capital en numéraire de notre société identifiée ci-dessus.

À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement de cette formalité, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

– Un exemplaire de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation du capital, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts.

– Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

– Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

– Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

– Un chèque d’un montant de 195,38 euros [VÉRIFIER LE MONTANT] correspondant au coût de la formalité.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

Le XXX [représentant légal // président // gérant]


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