L’augmentation de capital doit faire l’objet d’un enregistrement fiscal à la recette des impôts compétente. Cette formalité obligatoire doit être accomplie avant les formalités destinées à la modification du registre du commerce et des sociétés.
Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris
Publié sur idroit.co le 5 avril 2019 – Actualisé le 31 août 2019
I – GUIDE JURIDIQUE – Enregistrement fiscal de l’augmentation de capital
# Montant des droits d’enregistrement de l’augmentation de capital
Avant le 1er janvier 2019, les droits d’enregistrement étaient de 375 ou 500 euros, selon que le montant du capital après augmentation était inférieur ou non à 225.000 euros. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a réformé les tarifs de l’enregistrement comme suit. L’article 810 du CGI dispose que les apports sont enregistrés gratuitement. L’article 812 du CGI dispose que l’augmentation du capital des sociétés, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, est enregistrée gratuitement. L’article 680 du CGI dispose que tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du code général des impôts et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.
# Modalités de paiement des droits d’enregistrement
Les droits peuvent être acquittés par chèque à l’ordre du Trésor public, le montant étant inférieur à 1.000 euros.
# Nombre d’exemplaires à faire enregistrer
Faire enregistrer, par le service des impôts compétent, quatre exemplaires signés de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital. Le service devrait restituer deux exemplaires enregistrés, timbrés. L’un devra être conservé par la société au siège social, l’autre sera adressé au greffe du tribunal de commerce afin d’être annexé au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour la formalité.
Traditionnellement, les recettes des impôts conservaient un exemplaire de l’acte enregistré, mais depuis début 2019 les recettes peuvent désormais conserver un second exemplaire pour le service de numérisation.
# Modalités pratiques de l’enregistrement
En pratique, comment effectuer l’enregistrement fiscal ?
Généralement, l’idéal est de procéder à l’enregistrement par voie postale, en adressant les exemplaires originaux de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation de capital au service de l’enregistrement, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Il faut joindre aux exemplaires de l’acte à enregistrer un courrier de couverture et une enveloppe pré-affranchie libellée à l’adresse de retour des exemplaires enregistrés, en tenant compte du nombre d’exemplaires restitués (par sécurité, il est conseillé de calculer le coût de l’affranchissement avec trois exemplaires de l’acte plus la page de garde).
Alternativement, il est possible de se rendre en personne au service de l’enregistrement. Il est recommandé de vérifier préalablement les modalités d’accueil du public et les horaires.
# Coordonnées du service compétent
Les coordonnées du service compétent sont publiées dans l’annuaire officiel des services chargés de l’enregistrement fiscal (lien vers le site officiel).
# Références, sources officielles, liens utiles
- Enregistrement fiscal obligatoire : article 635 du code général des impôts (CGI).
- Montant des droits d’enregistrement d’une augmentation de capital : articles 810 et 812 (enregistrement gratuit), article 680 du CGI (imposition fixe de 125 €).
- Montant des droits d’enregistrement d’une augmentation de capital (lien vers le site officiel ; attention à la date de la dernière actualisation de cet article, le site officiel de l’administration fiscale comporte des indications erronées, car il n’intègre pas la réforme introduite par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, entrée en vigueur le 1er janvier 2019).
- Annuaire officiel des services chargés de l’enregistrement fiscal (lien vers le site officiel)
- Modalités d’enregistrement (lien vers le site officiel)
- Modalités de paiement des droits d’enregistrement (lien vers le site officiel)
Consulter le guide juridique de l’augmentation de capital.
II – FORMULE, EXEMPLE TYPE – Modèle de courrier au service des impôts, aux fins d’enregistrement
XXX [EN-TÊTE DE L’EXPÉDITEUR]
[Centre des Finances publiques]
Service de la publicité foncière et de l’enregistrement de XXX [LOCALITÉ]
XXX [ADRESSE]
XXX [ADRESSE]
XXX [LIEU], le XXX [DATE]
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception
Enregistrement d’une augmentation de capital concernant la société
XXX [DÉNOMINATION SOCIALE ET FORME SOCIALE] (RCS de XXX [VILLE DU RCS] n° XXX [NUMÉRO RCS])
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 635 5° du code général des impôts, nous vous prions de trouver ci-joint, aux fins d’enregistrement, XXX [NOMBRE] exemplaires originaux de l’acte constatant l’augmentation du capital social de XXX [notre société // la société désignée ci-dessus].
[OPTION 1 : En application de l’article 810 du code général des impôts, les apports sont enregistrés gratuitement.]
[OPTION 2 : En application de l’article 812 du code général des impôts, l’augmentation, au moyen de l’incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée gratuitement.]
[OPTION 3 : En application de l’article 680 du code général des impôts, tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €. Nous joignons à ce courrier XXX [SÉLECTIONNER : un chèque de ce montant libellé à l’ordre du Trésor public // le récépissé d’un virement de ce montant au profit de votre service], correspondant au montant des droits d’enregistrement.]
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner XXX [OPTION 1 : les // OPTION 2 : XXX [PRÉCISER LE NOMBRE]] exemplaires enregistrés. À cet effet, nous joignons une enveloppe pré-affranchie libellée à notre adresse.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
XXX [SIGNATAIRE]
XXX [QUALITÉ / TITRE / FONCTION]
XXX [ADRESSE ÉLECTRONIQUE]
XXX [TÉLÉPHONE]
© FB Juris / idroit.co
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