Société – Formalités simultanées pour l’augmentation de capital, la fermeture d’un établissement, le dépôt d’actes – Modèle de courrier pour l’accomplissement des formalités

Formalités simultanées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Le modèle qui suit illustre l’accomplissement simultané de diverses formalités au RCS.


Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 9 avril 2019


Formule, exemple type : modèle de courrier au greffe du tribunal compétent pour les formalités d’augmentation de capital, de fermeture d’un établissement, de dépôt d’actes

[EN-TÊTE DE LA SOCIÉTÉ : CLIQUER ICI POUR SÉLECTIONNER LE MODÈLE]

Greffe du tribunal XXX [de commerce [EN PRINCIPE] // d’instance [PAR EXCEPTION]]

de XXX [VILLE]

XXX [ADRESSE]

XXX [ADRESSE]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Formalités modificatives concernant la société XXX [DÉNOMINATION SOCIALE], immatriculée au RCS de XXX [VILLE] sous le numéro [NUMÉRO RCS]

Madame la Greffière, Monsieur le Greffier,

Nous vous prions de procéder aux inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés, en raison des opérations suivantes.

1 – Augmentation de capital en numéraire.

À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement de cette formalité, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

– Un exemplaire de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation du capital, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts.

– Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.

– Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

– Les imprimés M2 dûment remplis et signés.

– Un chèque d’un montant de XXX [VÉRIFIER, EN 2019 : 195,38 euros] correspondant au coût de la formalité.

2 – Fermeture d’un établissement secondaire(inscrit à titre complémentaire) dans le ressort de votre tribunal. Les imprimés M2 précités mentionnent la fermeture de l’établissement. Nous ajoutons un chèque d’un montant de XXX [VÉRIFIER, EN 2019 : 65,04 euros] en règlement du coût de la formalité.

3 – Dépôt d’actes. Enfin, nous vous prions de trouver ci-joint, pour dépôt en annexe du registre du commerce et des sociétés :

– le procès-verbal de l’assemblée générale mixte du XXX [DATE],

– les statuts de la société modifiés par ladite assemblée générale.

Nous joignons un chèque d’un montant de XXX [VÉRIFIER, EN 2019 : 15,54 euros] en règlement du coût de la formalité.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

Le représentant légal

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