Société – SA CA – Société anonyme à conseil d’administration – Augmentation de capital et nomination d’un administrateur – Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent pour l’accomplissement des formalités

Augmentation de capital et nomination d’un administrateur : accomplir les formalités légales

Lorsque l’augmentation de capital et la nomination d’un nouvel administrateur interviennent concomitamment, les formalités connexes peuvent être effectuées simultanément. En particulier, s’agissant de l’accomplissement de la formalité auprès du greffe du tribunal compétent, il est opportun de procéder au dépôt d’un dossier unique.

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 8 avril 2019 – Modifié le 9 avril 2019

Guide juridique : augmentation de capital et nomination d’un administrateur de la SA

Il est d’usage, pour des formalités connexes effectuées simultanément pour une même société, que le greffe du tribunal demande le paiement du tarif de la formalité la plus onéreuse, et non le paiement cumulé des tarifs des deux formalités qui s’appliqueraient si les formalités étaient effectuées séparément. Cet usage n’apparaît pas mentionné sur le site Infogreffe à la date de publication de cet article, notamment sur la page mentionnant les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce. Il semble que les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés n’en font pas état. On n’en trouve pas non plus le fondement aux articles A743-8 et suivants du code de commerce. Ainsi, pour éviter toute difficulté, il paraît souhaitable de joindre deux chèques et de solliciter le retour du chèque supplémentaire accompagné de la facture.

Sous réserve de ce qui précède, pour le reste, il convient de se référer aux guides pour chacune des formalités.

Consulter le guide juridique pour les formalités d’augmentation de capital et de nomination simultanée d’un administrateur de la société anonyme (SA).

Consulter le guide juridique pour les formalités d’augmentation de capital.

Consulter le guide juridique pour la nomination d’un administrateur de la société anonyme (SA).


Formule, exemple type : modèle de courrier au greffe du tribunal compétent pour les formalités d’augmentation de capital et de nomination d’un administrateur de la SA

[EN-TÊTE DE LA SOCIÉTÉ : CLIQUER ICI POUR SÉLECTIONNER LE MODÈLE]

Greffe du tribunal XXX [de commerce [EN PRINCIPE] // d’instance [PAR EXCEPTION]]

de XXX [VILLE]

XXX [ADRESSE]

XXX [ADRESSE]

XXX [LIEU], le XXX [DATE]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Formalités : augmentation de capital et nomination d’un administrateur

Madame la Greffière, Monsieur le Greffier,

Nous procédons aux formalités applicables du fait de l’augmentation de capital et de la nomination d’un administrateur, concernant notre société. Nous vous prions de procéder aux inscriptions modificatives au registre du commerce et des sociétés, en raison de ces opérations. À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement des formalités, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

1 – Pour l’augmentation de capital

  • Un exemplaire de l’acte constatant la réalisation de l’augmentation du capital, timbré et enregistré auprès de la recette des impôts (procès-verbal du conseil d’administration en date du XXX [DATE]).
  • Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal.
  • Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (annonce unique faisant état de l’augmentation de capital et de la nomination de l’administrateur).
  • Les imprimés M2 dûment remplis et signés.
  • Un chèque d’un montant de XXX [VÉRIFIER, EN 2019 : 195,38 euros] libellé à l’ordre du greffe du tribunal, correspondant au coût de la formalité, conformément aux tarifs publiés sur le site infogreffe.fr.

2 – Pour la nomination d’un nouvel administrateur

  • Un exemplaire du procès-verbal XXX [OPTION 1 : de l’assemblée générale [ordinaire // ordinaire et extraordinaire] ayant décidé la nomination du nouvel administrateur // OPTION 2 des délibérations du conseil d’administration ayant coopté un nouvel administrateur], certifié conforme par XXX [une personne habilitée // une habilitée par les textes régissant la SA // le représentant légal [ATTENTION VOIR LE GUIDE QUANT AUX PERSONNES HABILITÉES]] (procès-verbal de l’assemblée générale en date du XXX [DATE]).
  • Les imprimés M3 dûment remplis et signés [LE CAS ÉCHÉANT : (pour autant que de besoin, la nomination de l’administrateur étant déjà mentionnée dans les imprimés M2)].
  • Une attestation de parution d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (annonce unique faisant état de l’augmentation de capital et de la nomination de l’administrateur).
  • Une copie de la pièce d’identité XXX [de l’administrateur nommé // de l’administratrice nommée // du représentant permanent de la personne morale nommée] (copie XXX [du passeport en cours de validité // de la carte nationale d’identité en cours de validité // recto verso du titre de séjour en cours de validité, qui justifie d’un statut permettant de s’inscrire au RCS].
  • Une déclaration de filiation et de non-condamnation, datée et signée en original par l’intéressé.
  • [OPTION SI LE REPRÉSENTANT LÉGAL N’A PAS SIGNÉ LUI-MÊME LES FORMULAIRES M3 : Un pouvoir en original du représentant légal.]
  • [OPTION SI L’ADMINISTRATEUR EST UNE PERSONNE MORALE : Une copie certifiée conforme de l’acte conférant la qualité de représentant permanent d’une personne morale nommée administrateur.]
  • [OPTION SI L’ADMINISTRATEUR EST UNE PERSONNE MORALE : XXX [SI LA PERSONNE MORALE EST IMMATRICULÉE : Un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés en original datant de moins de trois mois // SI LA PERSONNE MORALE N’EST PAS IMMATRICULÉE AU RCS : un document officiel justifiant de l’existence légale de la personne morale nommée.]
  • [OPTION SI L’ADMINISTRATEUR EST UNE PERSONNE MORALE QUI N’EST PAS IMMATRICULÉE À UN REGISTRE PUBLIC OU QUI RELÈVE D’UN PAYS NON MEMBRE DE L’UNION EUROPÉENNE : XXX [Une copie // Deux copies] de ses statuts en vigueur [OPTION LE CAS ÉCHÉANT : traduits en Français], XXX [certifiée conforme // certifiées conformes] par son représentant légal.]
  • Un chèque d’un montant de XXX [VÉRIFIER, EN 2019 : 195,38 euros] libellé à l’ordre du greffe du tribunal, correspondant au coût de la formalité, conformément aux tarifs publiés sur le site infogreffe.fr.

Comme il est d’usage pour des formalités connexes effectuées simultanément pour une même société, nous pensons qu’un unique paiement de XXX [VÉRIFIER, EN 2019 : 195,38 euros] est attendu. Néanmoins, pour éviter toute difficulté, nous avons joint deux chèques de ce montant. Dans l’hypothèse où, comme nous le pensons, un paiement unique est attendu, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner le chèque supplémentaire accompagné de votre facture.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière, Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

Le représentant légal

© FB Juris / idroit.co

Consulter le guide juridique pour les formalités d’augmentation de capital et de nomination simultanée d’un administrateur de la société anonyme (SA).

Consulter le guide juridique pour les formalités d’augmentation de capital.

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