Guide juridique et modèle pour le rapport sur le gouvernement d’entreprise d’une société anonyme (SA) non cotée.

Par Franck BEAUDOIN, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 1er novembre 2019

Guide juridique

Cas considéré : société anonyme (SA) à conseil d’administration dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé et qui n’est pas contrôlée par une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.

Références : articles L. 225-37 dernier alinéa, L. 225-37-3 à L. 225-37-5 du code de commerce.

Obligation : le conseil d’administration doit établir annuellement un rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui doit être joint au rapport de gestion ou présenté au sein d’une section spécifique du rapport de gestion.

Contenu, mentions obligatoires du rapport :

1° La liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice ;

2° Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’une société et, d’autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ;

3° Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du code de commerce et faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice ;

4° À l’occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de l’une des deux modalités d’exercice de la direction générale prévues à l’article L. 225-51-1 du code de commerce.

Sanctions : spécifiquement, lorsque le rapport ne comprend pas les mentions imposées par la loi, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d’enjoindre sous astreinte au conseil d’administration de communiquer ces informations ; lorsqu’il est fait droit à la demande, l’astreinte et les frais de procédure sont à la charge des administrateurs (deux derniers alinéas de l’article L. 225-102 du code de commerce). D’autres sanctions peuvent s’appliquer et notamment le défaut d’établissement du rapport peut constituer une faute de gestion.

Modèle de rapport

Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise

Rapport en date du XXX [date]

Exercice du XXX [date] au XXX [date]

Assemblée générale du XXX [date]

# Mandats et fonctions

Référence : article L. 225-37-4 1° du code de commerce.

Nous présentons ci-après la liste de l’ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l’exercice.

XXX [civilité, prénom et nom du mandataire social] :

XXX [mandat ou fonction], XXX [identification de la société]
XXX [mandat ou fonction], XXX [identification de la société]

XXX [civilité, prénom et nom du mandataire social] :

XXX [mandat ou fonction], XXX [identification de la société]
XXX [mandat ou fonction], XXX [identification de la société]

# Conventions réglementées

Référence : article L. 225-37-4 2° du code de commerce.

Nous présentons ci-après les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre, d’une part, l’un des mandataires sociaux ou l’un des actionnaires disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % de la société et, d’autre part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à l’exception des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

XXX [compléter].

# Délégations

Référence : article L. 225-37-4 3° du code de commerce.

Nous produisons ci-après le tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par l’assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2 du code de commerce, faisant apparaître l’utilisation faite de ces délégations au cours de l’exercice.

XXX [compléter].

# Modalités d’exercice de la direction générale

Référence : article L. 225-37-4 4° du code de commerce.

Nous rappelons qu’aux termes de l’article L. 225-51-1 du code de commerce, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général. Le conseil d’administration choisit entre les deux modalités d’exercice de la direction générale.

La conseil d’administration a choisi XXX [compléter].

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