Changer le mode de direction d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, pour adopter le conseil d’administration : modèle de déclaration de filiation, de non-condamnation et d’acceptation des fonctions (bilingue français – anglais).

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 29 octobre 2018 – Mis à jour le 30 octobre 2018

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Modèle de déclaration de filiation, de non-condamnation et d’acceptation des fonctions

Déclaration de filiation, de non-condamnation et d’acceptation des fonctions en français

Déclaration de filiation, de non-condamnation et d’acceptation des fonctions

Je soussigné, XXX [civilité, prénom et nom], XXX [né // née] le XXX [date de naissance] à XXX [lieu de naissance], de nationalité XXX [nationalité], demeurant XXX [domicile],

fils de Monsieur XXX [prénom et nom du père]

et de Madame XXX [prénom et nom de la mère],

> déclare sur l’honneur, conformément aux dispositions de l’article A 123-51 du code de commerce, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire soit d’exercer une activité commerciale, soit de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ;

> déclare connaître les termes de l’article L. 123-5 du code de commerce, qui dispose :

« Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4500 euros et d’un emprisonnement de six mois.

Le tribunal compétent peut, en outre, priver l’intéressé, pendant un temps qui n’excède pas cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes ».

> déclare accepter les fonctions de XXX [préciser les fonctions] de la société XXX [dénomination sociale] (RCS de XXX [ville] n° XXX [numéro RCS]).

Date et lieu de signature :

Signature :

Déclaration de filiation, de non-condamnation et d’acceptation des fonctions en anglais

Statement of filiation, non-condemnation and acceptation of duties

I the undersigned, XXX [forename and name], born on XXX [date of birth] in XXX [place of birth], XXX [citizenship], residing XXX [domicile],

son of Mister XXX [forename and name of the father]

and Madam XXX [forename and name of the mother]

> Make the sworn statement, in accordance with the provisions of article A 123-51 of the French commercial code, that I have not been subjected to any criminal sentence, nor civil or administrative sanctions, likely to forbid me either to perform a commercial activity, or to manage, administer or manage a legal entity;

> Declare that I am aware of the provisions of article L. 123-5 of the French commercial code, which states:

“The act of giving, in bad faith, incorrect or incomplete information with a view to registration, removal of the registration or additional entries or corrections in the registry of trade and companies shall be punished by a fine of Euros 4,500 and a prison sentence of six months.

The competent court may, in addition, deprive the person concerned, during no more than five years, of the right to vote and to be eligible at the elections of the commercial courts, chambers of commerce and industry and industrial tribunals”.

> Declare that I accept the duties of XXX [specify the duties] of the company XXX [company name] (RCS of XXX [city] n° XXX [registration number]).

Date and place of signature :

Signature :

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