Changer le mode de direction d’une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, pour adopter le conseil d’administration : accomplissement des formalités auprès du greffe du tribunal de commerce.

Par Franck Beaudoin, avocat, FB Juris

Publié sur idroit.co le 29 octobre 2018 – Mis à jour le 30 octobre 2018

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Modèle de courrier au greffe du tribunal compétent

XXX [en-tête de la société : cliquer ici pour accéder au modèle]

Greffe du tribunal XXX [de commerce [en principe] // d’instance [par exception]]

de XXX [ville]

XXX [adresse]

XXX [lieu], le XXX [date]

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception

Changement du mode de direction de la société XXX [dénomination sociale de la société] (RCS de XXX [ville] n° XXX [numéro RCS])

Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier,

Nous vous prions de procéder aux inscriptions modificatives requises, au registre du commerce et des sociétés, en suite des décisions sociales ayant :

décidé le changement du mode direction, à savoir l’adoption du conseil d’administration à la place du directoire et du conseil de surveillance,
entraîné la cessation des fonctions des membres du directoire et du conseil de surveillance,
nommé les administrateurs,
élu le président du conseil d’administration,
nommé le directeur général.

À cet effet, nous joignons le dossier requis pour l’accomplissement des formalités, qui comprend les pièces listées ci-dessous.

– Une copie certifiée conforme du procès-verbal de l’assemblée générale mixte du XXX [date] ayant décidé le changement de mode de direction, adopté de nouveaux statuts et nommé les administrateurs.

– Une copie certifiée conforme des nouveaux statuts de la société.

– Une copie certifiée conforme du procès-verbal du conseil d’administration du XXX [date] ayant décidé les modalités d’exercice de la direction générale de la société (à savoir la dissociation des fonctions du président et du directeur général), élu le président du conseil d’administration et nommé le directeur général.

– Pour chaque administrateur et pour le directeur général, une déclaration de filiation et de non-condamnation, ainsi qu’une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité.

– Un certificat de parution de l’annonce légale dans un journal habilité.

– Les formulaires M2 et M3 dûment complétés, signés par le représentant légal.

– Un chèque d’un montant de XXX [montant] euros correspondant au coût de la formalité.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Greffière ou Monsieur le Greffier, nos salutations distinguées.

Le XXX [représentant légal // président // directeur général]

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